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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration
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Résumé

I. Une modification du domaine d'application du bénéfice de subrogation
A. Une décision en rupture avec la logique jurisprudentielle antérieure
B. L'application de ce bénéfice au défaut de déclaration d'une créance chirographaire

II. Une décision synonyme d'incohérence jurisprudentielle
A. Une incohérence quant aux conditions d'application du bénéfice
B. Une incohérence quant aux conséquences de cette application

Une personne physique s’est rendu caution solidaire des engagements d’une société envers un établissement de crédit et s’est portée avaliste d’un billet à ordre. La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la société et la caution en paiement. La société a été mise en liquidation judiciaire. La société et la caution ont été condamnées au paiement par jugement, dont appel fut relevé par la caution et le liquidateur. L’arrêt d’appel a confirmé la condamnation sur le fondement de l’article 2314 du Code civil : la Cour estimait alors que la caution ne pouvait se prévaloir du bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration, par le créancier, de sa créance à la procédure collective du débiteur principal alors que ledit créancier n’était que chirographaire.

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