Consulte plus de 199190 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Commentaires d'arrêt en droit des affaires 271 à 279

Filtrer par :

Voir tous les documents

279 résultats

27 févr. 2011

Commentaire d'arrêt - Cass Com 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette...

19 févr. 2011
odt

Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Créée par le droit sous l'influence de la pratique des affaires et des usages, la lettre de change s'avère être un instrument de crédit de grande importance dans la société contemporaine. En effet, celle-ci assure au porteur du titre la sécurité du paiement grâce à deux garanties...

11 févr. 2011
rtf

Commentaire d'arrêt du 12 mai 1997: les conditions d'existence de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Deux passagers clandestins d'un navire, MM. Ben Salem et Taznaret, tous deux de nationalité marocaine, tentent de débarquer sur le territoire français à l'occasion d'une escale dans un port français. Les autorités françaises prennent à leur encontre une décision de refus d'entrée...

07 févr. 2011
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Dans son arrêt du 23 janvier 2004, la Cour de cassation constituée en Assemblée plénière rejette le pourvoi formé contre la décision de la Cour d'appel de Versailles au motif que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du...

04 févr. 2011

Le droit doit il encadrer l'économie ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le droit est l'ensemble de règles juridiques qui encadrent les rapports et des individus en société, le droit est né avec les premières civilisations de l'antiquité. En occident, c'est le droit romain qui jette les bases de la culture juridiques européenne. A partir du siècle des...

04 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009 vient donner une notion stricte du terme « consommateur » en y incluant uniquement les personnes physiques. En l'espèce, une société conclu avec un comité...

03 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 4 juin 2009, vient préciser sur le comportement que doit avoir le juge face à une clause qui lui paraît abusive. En l'espèce, une consommatrice hongroise à souscrit un abonnement de téléphonie mobile. En signant ce...

03 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européene le 15 avril 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 avril 2010 vient poser en précision quant à l'application de l'article 6 de la directive n°97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997, à savoir ce qu'il advient des frais d'expédition lors de...

22 févr. 2010
rtf

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 février 2006.

Commentaire d'arrêt - 55 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire traitant de la compétence du tribunal de commerce des actes accomplis par une association (3 pages) Extrait: En principe une association régie par la loi de 1901, c'est la cas en l'espèce, relève des tribunaux civils. En...