La modification portant sur le statut juridico-fiscal de la société

Thèmes abordés

Statut juridico-fiscal, société, IS impôt sur les sociétés, IR impôt sur les revenus, sociétés de capitaux, régime fiscal, levée d'une option, imposition des bénéfices, droit d'enregistrement

Résumé du document

Objectif de neutralité du droit fiscal à l'égard des opérations de restructuration : souhait du législateur d'avoir la fiscalité la plus simple possible dans les opérations de restructuration. La fiscalité ne doit pas être un frein.
Opérations non capitalistiques : opérations de restructuration qui n'ont pas pour objectif premier d'entraîner une modification du capital social.

Extraits

[...] Changement de régime fiscal = effets de la cessation d'entreprise. SOUS-SECTION II : LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL CAUSÉ PAR UN CHANGEMENT DE FORME SOCIALE 1ère étape : est-ce que le changement de forme sociale entraine un changement de régime fiscal ? - Si non : CASS MARS 1984 et CASS OCT : pas de création d'une personne morale nouvelle donc pas d'effets de la cessation d'entreprise. - Si oui : ART TER CGI : lorsqu'une société ou un organisme change totalement ou partiellement de régime fiscal, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise sont applicables. [...]

[...] LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE SECTION I : LA MODIFICATION PORTANT SUR LE STATUT JURIDICO-FISCAL DE LA SOCIETE SOUS-SECTION I : LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL SUITE A LA LEVEE D'UNE OPTION PRINCIPE : - Sociétés de personnes soumises à l'IR : SNC, SCS (pour les commandités), EURL (si associé personne physique), sociétés civiles, sociétés en participation, sociétés créées de fait, GIE et GEIE. - Sociétés de capitaux soumises à l'IS : SA, SARL, SCA, SAS, EURL (si associé personne morale). MAIS : possibilité de passer d'un impôt à l'autre. §1. PASSAGE DE L'IS A L'IR 2004 : les SARL de famille peuvent opter pour l'IR : les sociétés de capitaux peuvent opter pour l'IR SARL et SAS). [...]

[...] ART BIS AB CGI : - Conditions qui tiennent à la société elle-même : • Pas cotée • Moins de 50 salariés • CA ou total de bilan < 10 millions d'€ au cours de l'exercice • Créée depuis moins de 5 ans • Exercice à titre principal d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole - Conditions relatives aux associés : • Au moins 50% de personnes physiques • Au moins 34% du CS détenu par le dirigeant ou les membres de sa famille • Accord unanime des associés Art bis AB III CGI : option notifiée au service des impôts dont l'entreprise dépend dans les trois mois du premier exercice auquel l'option s'applique. ART 2° CGI : changement de régime fiscal = effets de la cessation d'entreprise. C'est pourquoi il est conseillé d'effectuer le changement de régime fiscal dès la création de l'entreprise en l'inscrivant dans les statuts (cela permet d'éviter les effets de la cessation d'entreprise). Autre conséquence : perte du droit au report des déficits subis avant le changement. §2. PASSAGE DE L'IR A L'IS ART. 206-3 CGI : possibilité pour les sociétés de personne d'opter pour l'IS. [...]

[...] PASSAGE DE L'IR A L'IS Application des effets de la cessation d'entreprise. MAIS ART TER I CGI : régime de l'atténuation conditionnelle (même conditions que précédemment). Deux questions : - Les réserves : les réserves ont déjà été taxées puisque dans les sociétés soumises à l'IR, les bénéfices sont réputés distribués aux associés, donc sont taxés auprès des associés. - Les déficits : lorsque le résultat est déficitaire, les déficits n'appartiennent pas à la société elle-même et ne sont utilisables que par les associés, c'est-à-dire que ce sont eux qui les imputent sur leur revenu global. [...]

[...] LES EFFETS AU REGARD DE L'IMPOSITION DES BENEFICES ARTS TER et 221 BIS CGI : changement partiel ou total de régime fiscal : effets de la cessation d'entreprise. A. PASSAGE DE L'IS A L'IR Application des effets de la cessation d'entreprise : - Taxation des bénéfices non encore taxés au jour du changement de régime ; - Taxation des plus-values latentes (Définition : plus-values qui n'ont pas été réalisées de façon effective, c'est-à-dire qui n'y a pas eu de cession de l'actif immobilisé effective par l'entreprise. [...]