Consulte plus de 198502 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Mémoire en Droit des affaires

Voir tous les documents

1 résultats

01 févr. 2012

La garantie de paiement de l'article 1799-1

Mémoire - 38 pages - Droit des affaires

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En...