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Mémoires en droit des affaires

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01 févr. 2012
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La garantie de paiement de l'article 1799-1

Mémoire - 38 pages - Droit des affaires

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En...