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Cas Pratique en Droit des affaires

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68 résultats

06 Nov. 2017

Cas pratique en droit des sociétés : la mise en perspectives des avantages des structures sociétales commerciales

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral, chargé du contrôle des écritures comptables d'une société (bilan, compte de résultats, annexes), il répond personnellement des actes professionnels accomplis au nom de la société. Lorsque ce dernier constate un irrégularité délictuelle, il...

20 Nov. 2016

2 cas pratiques - Le bail commercial

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

-1- En l'espèce, Monsieur Stopira a conclu un bail avec monsieur Domergue. Le premier bail a été conclu le 1er janvier 2013 pour une durée de deux ans, et un nouveau bail a été conclu pour une durée d'un an au mois de janvier 2015. -2- En 2007, monsieur Larios a installé son commerce de...

10 févr. 2015

Correction de cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

On est avant l'immatriculation. Le gérant d'une SARL conclut un contrat de fourniture. On précise que ce contrat de fourniture a été conclu au nom de la SARL en formation avec l'accord verbal des associés. Cependant, ce contrat de fourniture ne souhaite pas être repris par les autres associés....

07 Janv. 2015

Cas pratique : remboursement par prélèvement automatique d'un prêt bancaire et violation de clause de contrat

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

M. Marer, co-gérant de la SARLS « Constru-Mat » a souscrit un prêt bancaire de 900 000 euros pour le compte de la société afin de renouveler partiellement le matériel de chantier de l'entreprise, et signé dans le même temps une autorisation de prélèvement automatique afin de mettre...

07 Janv. 2015

Cas pratique : le bail commercial

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

M. Vabre, l'un des fondateurs d'une SARL signe en son nom personnel un bail commercial portant sur le local destiné à devenir le siège social. Lors de la signature des statuts, M. Vabre est nommé gérant, lui donnant alors tous les pouvoirs pour faire les actes nécessaires au démarrage de...

31 Oct. 2014

Cas pratique en droit des sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros. Prêt octroyé. La société B n'est pas encore immatriculée mais statuts signés. Qui est titulaire du prêt ? - On est dans une société en...

25 avril 2014

2 Cas pratiques de contentieux de l'entreprise

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

• Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes. - Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à l'année...

22 avril 2013

Cas pratique de droit commercial - Artisan et commerçant, bail, époux commerçant et fin d'exercice

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Marie, étudiante en deuxième année à l'IAE de Lyon III décide après un redoublement et lassée des cours de droit de tout plaquer pour ouvrir une entreprise. Marie est habile de ses mains. Elle crée des broches originales qu'elle commercialise dans une petite boutique du vieux Lyon....

08 avril 2013

Cas pratiques de jurisprudence

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

La société Videofun, société française, crée un jeu vidéo de guerre de religions. La finalité du jeu est d'emprisonner, de torturer et de tuer le maximum de personnes d'une autre religion. Ce jeu cruel est interdit par les autorités allemandes pour des raisons d'ordre public. La société...

15 Mars 2013

Droit des Sociétés, cas pratiques: SARL

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, cinq personnes (une morale et quatre physiques) envisagent de créer une société à responsabilité limitée (SARL). Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société. Tout d'abord concernant la nature, le montant et les...

01 Mars 2013

Etude de cas pratiques sur la nullité d'une société

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un associé d'une SARL souhaitant se désengager de celle-ci en raison de son objet consistant à détourner la réglementation fiscale invoque la nullité de la société pour absence d'affectio societatis. Le problème qui se pose alors est celui de savoir si cet associé peut invoquer la...

13 Nov. 2012

Cas pratique sur la répartition des pouvoirs

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Romain, gérant de la « SA BRIQUE », exerce une activité de construction et de vente d'immeuble depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 20 septembre. En raison de difficulté diverse, Maitre scrupuleux, est désigné par le tribunal pour une...

26 Oct. 2012

Etude d'un cas pratique sur la cession de parts sociales

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Dans la SARL, le statut du gérant et la qualité des associés leur confèrent des droits propres présentant des particularités et pouvant soulever un certain nombre de difficultés notamment en cas de cession de parts sociales ou encore de démembrement de propriété des parts sociales. ...

04 juil. 2012

Etude de cas pratique sur le financement d'une société

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. A cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du...

04 juil. 2012

Etude de cas pratique sur la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun, portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de...

11 juin 2012

Mini cas pratiques sur la société sans personnalité morale

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Régie par l'article 1871 du Code civil, la SEP est une société que les associés n'ont pas voulu immatriculer : celle-ci n'acquiert donc pas la personnalité morale. Depuis la loi du 4 janvier 1978, la société en participation n'est plus nécessairement une société dissimulée aux yeux des tiers,...

11 juin 2012

Mini cas pratiques sur la personnalité morale de la société

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Depuis les lois fondatrices de 1966 sur les sociétés commerciales, et de 1978 sur les sociétés civiles, précisant que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter du jour de leur immatriculation au RCS. De ce fait, deux théories s'opposent : la théorie classique, au...

11 juin 2012

Mini cas pratiques sur les conditions de validité du contrat de société

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Mme X peut, en premier lieu, apporter son immeuble en pleine propriété, c'est-à-dire au terme de l'article 1843-3 al 2, en transférer la propriété et le mettre à disposition effective de la société. Comme le régime juridique applicable à son apport sera celui de la vente, Mme X sera tenue d'un...

10 avril 2012

Cas pratiques en droit des sociétés - sociétés en formation (4 cas)

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Les cas présents concernent le droit des sociétés, sociétés en formation. Un couple a constitué une société mais n'a pas réalisé l'ensemble des conditions de fond, ils n'ont pas procédé à l'immatriculation. Au jour de la dissolution de ladite société, le créancier veut obtenir remboursement du...

04 avril 2012

Cas pratique sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Florimage est une société anonyme (SA) dont le capital s'élève à 500.000€. Son Directeur général M. Musigny est administrateur d'une autre SA avec laquelle Florimage entretient des relations commerciales. En effet la société Florimage a pris en location des bâtiments appartenant à la...

07 févr. 2012

Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance moindre sur le marché des...

26 Janv. 2012

Cas pratique : rédaction d'un contrat de franchise

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

La société X souhaite franchiser sa méthode mise au point dans le cadre de son activité. Elle souhaite vendre à ses franchisés les produits afférents à l'activité franchisée afin qu'elle les vende à ses clients et introduire une obligation d'approvisionnement. Rédigez...

22 Janv. 2012

Les responsabilités au sein de la société - 3 cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, pour rétablir ses résultats, le dirigeant d'une société décide d'obtenir le marché d'équipement en matériel de bureau d'une autre société et pour se faire il débauche les deux meilleurs ouvriers d'une société concurrente. Cependant, cela n'a pas permis de...

14 déc. 2011

Cas pratiques sur les différences entre une convention d'occupation précaire, un bail dérogatoire et un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

On peut éliminer la convention d'occupation précaire car, certes, une telle convention est valable quelle que soit la durée et elle peut l'être notamment au-delà des deux ans du bail dérogatoire, mais il faut qu'elle soit justifiée par un motif sérieux et objectif. La Jurisprudence ajoute aussi...

22 Nov. 2011

La personnalité morale des associés: étude de cas pratiques

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la société des époux K est...

09 Oct. 2011

Cas pratique sur l'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société de personne n'a pas la qualité de contribuable, donc le résultat est imposé entre les mains des associés. En l'espèce, le résultat sera imposé entre les mains de M. Autoplus. L'article 60 du CGI, renvoie aux règles de l'article 8 du CGI sur les entrepreneurs...

09 Sept. 2011

Cas pratiques, droit fiscal des affaires: la sous-capitalisation et plus ou moins values

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Une société A a bénéficié d'avance de la part des sociétés qui en sont les associés, rémunéré de 5%. Les caractéristiques de cette société A pour l'exercice de 2010 sont de : Les capitaux propres=> 1 800 000€ Dettes envers sociétés liées, dont=> 2 000 000€ Dette...

24 août 2011

Cas pratique: Droit social

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

Madame Radix fut engagée le 1 juin dernier par Monsieur Gossiaux, pour un CDI, un CDI est un Contrat à Durée Indéterminée, contrat de droit commun. Comme il se doit Madame Radix, avant d'être engagée, a eu un entretien d'embauche, entretien qui fut positif. En principe, l'employeur...

01 août 2011

Cas pratique sur la concurrence

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Les sociétés Canavese (Canavese Finances et France Bananes) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation propre qui consiste en la livraison de bananes directement dans des bacs en plastique où y figure un slogan « découvrez-moi, goûtez-moi, aimez-moi » et l'image d'une...

01 août 2011

Cas pratique sur l'acte de commerce et la distributivité des règles

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

L'association VA reçoit une commande de casquettes d'une valeur de 2200€ de la part d'une société anonyme, SBB qui exerce une activité de fourniture. Il s'agit donc d'un contrat de fourniture. VA en a refusé la livraison et le paiement au motif qu'elle n'en a jamais passé commande. Après...