La théorie de l'unité de l'art
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Document: La théorie de l'unité de l'art, exposé de droit de la propriété intellectuelle de 14 pages Extrait: Par l'application de la théorie de l'unité de l'art, les créations quelles que soit leur mérite (la protection légale est indépendante de toute appréciation...
Les sources du droit des affaires internationales
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Document: Les sources du droit des affaires internationales, fiche de 8 pages Extrait: Il n'y a pas de régime juridique international de la location, donc elle sera soumise à un droit national. Cela arrive dans plusieurs domaines. On applique à une situation internationale un droit...
Droit des affaires internationales
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
Document: Droit des affaires internationales, cours de 20 pages Extrait: En cas de possibilités imprévues, de responsabilités... Nécessité de faire intervenir des tribunaux et apparition des risques de « forum shopping » si plusieurs droits sont applicables en fonction du tribunal choisi,...
Questionaire sur le bail commercial
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Document: Questionnaire très complet corrigé de 20 questions balayant le sujet du bail commercial avec beaucoup d'arrêts. 6 pages Extrait: La loi du 17 mars 1909 réglementant la vente et le nantissement du fonds de commerce, a consacré la notion de ' fonds de commerce ', mais cette...
La fiducie et le droit des entreprises en difficultés
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Document: La fiducie et le droit des entreprises en difficultés, exposé de droit des affaires de 4 pages Extrait: En droit des sûretés, la propriété est de plus en plus utilisée en tant que tel. On parle alors de propriété-garantie. Il en existe deux facettes : la propriété retenue a titre de...
L' « affaire » Bernard Tapie
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La genèse de « l'affaire » Bernard Tapie est la suivante : en 1992, Bernard Tapie, alors Secrétaire d'État à la Ville sous le gouvernement Bérégovoy, décide de vendre l'entreprise Adidas, dont il possède 78% des parts. Le groupe Crédit Lyonnais se porte acheteur pour 300 millions d'euros....
Droit des sociétés commerciales à jour de février 2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Droit des sociétés commerciales à jour de février 2009, cours de 23 pages Extrait: Le point de départ du raisonnement est l'idée de ce qu'est une entreprise. Une entreprise commerciale peut-être vu, formalisée comme un cycle de nature financière. Ce cycle a un point de départ...
QCM corrigé de 50 questions
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: QCM corrigé de 50 questions, centré sur les marchandises
Les statuts de la SCI
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les statuts de la SCI, commentaire de 3 pages Extrait: La constitution de la société civile suppose le respect d'un certain formalisme, d'une part il faut permettre aux associés de connaître leurs droits et obligations, c'est pourquoi le pacte social doit être rédigé par...
Cassation Com. 27 février 2001 - les conventions réglementées
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt du 27 février 2001 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur les conventions réglementées Extrait: Les conventions réglementées au sein des sociétés anonymes ont un régime qui a des similitudes mais aussi des différences avec le régime...
Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société
Commentaire de texte - 15 pages - Droit des affaires
Cet article du Code civil pose les bases du contrat de société à savoir la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes de chaque associé. De prime abord, le contrat de société apparaît comme un contrat spécial parmi tant d'autres, auquel s'appliquent des règles spécifiques....
Annale de droit des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Annale de droit des sociétés. Épreuve de 3 heures. Questions + Cas pratiques + Analyse de Documents
Société de fait et société créée de fait
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Cette société doit donc être distinguée de la société de fait qui est la situation...
Les incapables en droit des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mineur et le majeur sous tutelle peuvent en principe être associés de toute société, l'incapacité de protection dont ils sont l'objet portant sur l'exercice des prérogatives attachées à la qualité d'associé et non sur la jouissance de celle-ci. La porte des sociétés conférant à leurs membres...
Les abus de majorité et de minorité
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans une société, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. La minorité n'est pas pour autant pieds et mains liées aux caprices de la majorité. L'organisation de la société avec la séparation des pouvoirs, la responsabilité des dirigeants et la présence...
Le démembrement de droits sociaux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Il est de plus en plus fréquent que les droits sociaux fassent l'objet d'un démembrement de propriété, spécialement quand il s'agit de préparer la transmission à la génération suivante. Le nu-propriétaire a la qualité d'associé. L'art 1844 c.civ dispose que « si une part est grevée d'un...
Elément constitutifs de l'infraction et point de départ du délai de prescription
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'abus de biens sociaux est aujourd'hui l'infraction la plus fréquemment poursuivie en droit des sociétés. Pour le législateur de 1966, ce délit visait à réprimer l'usage des biens de la société pour le profit personnel, direct ou indirect, de l'un de ses dirigeants, de droit ou de fait,...
La société unipersonnelle
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'origine de l'EURL part d'un constat bien connu : le chef d'entreprise individuelle est placé dans une situation très défavorable par rapport au dirigeant de société qui ne supporte pas indéfiniment les dettes sociales, et il y a là un frein à l'esprit d'initiative, faute d'une sécurité minimale.
La société en formation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée, bien qu'elle n'ait pas la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va se dérouler entre la signature du pacte social et l'immatriculation au RCS. Pendant cette période de fonction, les rapports entre associés vont être régis...
L'influence de la rémunération sur les dirigeants
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les fonctions de dirigeant peuvent être gratuites, même bénévoles ; la gratuité n'emporte pas l'irresponsabilité. D'une façon générale, faute de rémunération, le dirigeant n'exerce pas d'activité professionnelle, ce qui entraîne d'importantes conséquences tant sur le terrain social que sur celui...
La cession de droits sociaux, la question de l'agrément
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La nature de la société de capitaux, qui néglige la théorie de l'intuitue personae, justifie que quiconque puisse devenir actionnaire d'une Société Anonyme (SA) à la suite d'une cession, sans avoir à solliciter l'accord des actionnaires en place. Le principe est la liberté de cession entre vifs,...
Les droits et obligations du commerçant
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art. L.121-1 du code de commerce). Le droit commercial est tout autant le droit des commerçants que le droit des opérations ou des actes de commerce. Seules les personnes physiques qui exercent la...
Les baux commerciaux et leurs statuts
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Les baux commerciaux et leurs statuts, fiche de 4 pages Extrait: La durée du contrat de location commerciale ne peut, en principe, être inférieure à neuf ans. A l'expiration du terme fixé, si aucun congé n'a été signifié, et si le preneur reste dans les lieux sans...
Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés
Lettre type - 5 pages - Droit des affaires
Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur. Le Prêt pourra être remboursé par...
Les accords de réseau
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Document: Les accords de réseau, cours de droit de la distribution de 30 pages Extrait: Un réseau c'est un ensemble de relation entre les membres du réseau. Parmi eux on identifie « la tête » c'est-à-dire le promoteur, et les distributeurs. Le réseau c'est l'ensemble des...
Les règles applicables au représentant social
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Document: Les règles applicables au représentant social, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Les pouvoirs du représentant social sont déterminés par les statuts et la loi à Attention : les statuts ne réglemente que les rapports entre associés et représentants, tandis que la loi...
Les règles des assemblées d'associés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les règles des assemblées d'associés, fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: - L'assemblée comprend tous les associés, et tous les associés participent aux assemblées des associés. Donc, les associés doivent être convoqués en bonne et due forme, et l'absence de...
La transformation de la société - publié le 04/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La transformation de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Le changement de forme est un droit pour la société, mais ce droit ne doit pas être susceptible d'abus. Exemple : le changement de forme ne doit pas être proposé dans le seul but de favoriser les...
Les conséquences de la dissolution de la société
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Document: Les conséquences de la dissolution de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Pendant la liquidation, il n'y a plus de société, mais la personnalité morale de celle-ci est maintenue pour les besoins de la liquidation, car cela permet de conserver le patrimoine...
Les causes de la dissolution de la société - publié le 04/03/2009
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Document: Les causes de la dissolution de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: - La réalisation ou l'extinction de l'objet social : L'objet social est ce pourquoi la société a été constituée et réalisée. Donc quand elle a réussi, elle s'éteint (terme...
