TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

Résumé du document

Faits : L'activité des juridictions guyanaise avait été interrompue pendant un certain temps. Les officiers ministériels, s'estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles.

Informations sur le commentaire de texte

Emilie
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 18/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 9 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Les officiers ministériels, s'estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles. Procédure : Le conflit fut élevé par le préfet de Guyane devant le TC. Question de droit : Est-ce que cette demande en indemnité est de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires ? Motifs : Le TC opère une distinction entre le fonctionnement de la justice, c'est-à-dire le fonctionnement juridictionnel, et le l'organisation du fonctionnement juridictionnel. Portée : Cet arrêt fonde la question de la compétence pour les contentieux liés au SP de la justice. [...]

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