Contentieux et institutions juridictionnelles

Thèmes abordés

Contentieux, institutions juridictionnelles, article 25 du Code de procédure civile, réforme de la justice, loi du 8 août 2016, Conseil constitutionnel, loi de modernisation de la justice

Résumé du document

Le terme de contentieux à plusieurs sent et il ne le prend qu'en fonction du terme auquel on le confronte. En procédure civile on oppose la matière contentieuse et la matière gracieuse. La matière gracieuse est définie à l'article 25 du code de procédure civile. Cet article dispose que le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige.

Extraits

[...] La rétroactivité peut être défini comme le fait de produire des effets dans le passé et donc ça signifie que la loi régit la validité et les effets passé des situations juridiques née avant sa promulgation. Si en principe la loi n'est pas rétroactive, il ne faut toute fois pas oublier que ce principe n'a qu'une valeur législative. Cela explique que le conseil constitutionnel a conçue dans une décision du 22 Juillet 1980, qu'aucun principe constitutionnel ne s'oppose à ce que par la voie de disposition rétroactive le législateur modifie les règles que le juge a pour mission d'appliquer. [...]

[...] Dans ce rôle on trouvait notamment des conseils dans la tâche juridictionnelle par le biais d'avis. Mais malgré ce sytème, la décision finale appartenait toujours au chef de l'Etat. - l'adoption de la loi du 24 Mai 1872 qui est une loi portant réorganisation du conseil d'Etat. Cette loi est importante car elle marque le passage à la justice délégué. En effet cette loi, est venu autorisé le conseil d'Etat à statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives. [...]

[...] Le texte a été renvoyé à l'assemblée nationale puis il a été soumis au Sénat pour une nouvelle lecture. Finalement l'assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive le 12 Octobre 2016. Le conseil constitutionnel a été saisi a priori. Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 Novembre 2016-739 DC et a retenue que la loi était partiellement conforme à la constitution. La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle est parue au journal officiel le 19 Novembre. [...]

[...] Soit l'enfant était handicapé soit l'enfant ne naissait pas. Les médecins ont mis en avant les risques pour l'activité obstétrical, le médecin étant assurer c'est l'assurance qui va payer mais si les assurances voit le risque augment elle vont augmenter les prix et donc les médecins ne pourront plus exercer. À la suite de cette affaire, le législateur est intervenu avec la loi du 4 Mars 2002 qui va posé que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». [...]

[...] Le juge agit au nom du peuple français et rend la justice en son nom. Décision de justice par un tribunal : un jugement. Décision de justice par une cour : un arrêt. Les arrêts et les jugements commence par la formule : « au nom du peuple français ». Et ils se terminent par la formule exécutoire ( mise à exécution au besoin par la force La séparation des pouvoirs : En France, sous l'ancien régime, les pouvoirs étaient concentrés entre les mains du roi. [...]