droit de pétition, voies de recours, collectivités territoriales
La salle de concert intercommunale située sur la commune de Bourg-Palette a fait l'objet d'un contrôle de la Chambre régionale des comptes, le magistrat financier en charge du contrôle ayant fait observer le non-respect de la procédure de mise en concurrence de contrats. Il s'agit du contrôle d'un établissement public local. La CRC a procédé soit à un contrôle des comptes des comptables publics (compétence juridictionnelle), soit à un contrôle de la gestion (mission nonjuridictionnelle). Les contrats concernés sont des contrats administratifs qui auraient dus être qualifiés de marchés publics.
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