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Cas Pratique en Droit administratif

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57 résultats

20 juil. 2019

Cas pratique sur la territorialité de la TVA

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de...

24 févr. 2015

Cas pratiques sur la réquisition d'un immeuble pour faire face à la pénurie de logement

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps. Elle se demande donc si elle doit craindre quelques mesures des...

17 févr. 2015

Cas pratiques de droit administratif sur la compétence des juridictions

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le bureau de la présidence du Sénat vient de prendre, par un « un arrêté » en date du 19 novembre 2014, une modification du règlement intérieur de cette assemblée. Le règlement est ainsi modifié pour permettre l'institution de comités administratifs paritaires, destinés à assurer la...

13 Janv. 2015

Cas pratique sur la question de la légalité d'un règlement autonome

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

M.Y. en promenant son chien au centre-ville vient d'être saisi par la police après qu'il a oublié de lui attacher sa muselière. En effet, le manquement à l'obligation de museler les chiens dangereux est un délit prévu par un règlement autonome de 1960. M.Y. nous consulte pour...

12 Janv. 2015

Cas pratique relatif à la compétence du tribunal, aux règles de preuve, à l'application de la loi dans le temps

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Xavier a passé une importante commande concernant un boitier réflex et plusieurs objectifs très particuliers auprès de la société la Caméra, en date de février 2000. Lorsque le matériel a été livré Xavier a refusé d'en régler le montant, qui s'élève à 5000€. Le vendeur est...

04 déc. 2014

Cas pratique relatif à la demande d'annulation par un administré d'un permis de construire délivré par la mairie

Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif

Le maire de Strasbourg à donné des autorisations notamment de permis de construire à la Communauté urbaine de Strasbourg pour un montant de 15 millions d'euros, par un arrêté du 2 décembre 2013 ( comme il s'agit du cas pratique de l'examen de 2013 on présume qu'on se situe...

02 déc. 2014

cas pratiques relatif à des ventes immobilieres (type examen)

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Monsieur et Madame Le Cachet, époux séparés de biens veulent acquérir un immeuble bâti à détacher d'une propriété plus importante, située dans une ZAD. Monsieur Le Cachet veut apporter une partie du terrain à une société pour construire sur le terrain, un immeuble à usage pro et la maison...

14 Oct. 2014

Cas pratique récapitulatif droit administratif

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Afin de protéger les mineurs d'un quartier dangereux, le conseil municipal de la commune de Drôle d'en droit a décidé par une délibération municipale d'interdire la circulation des mineurs dans ledit quartier le soir. Cette même commune avait signé en 1980 un contrat de concession avec...

10 Oct. 2014

4 cas pratiques de droit administratif

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Cas n°1: Nature de l'arrêté du 10 décembre 2013 ? Quelle est la nature de la décision qui met un terme à l'autorisation ? En l'espèce le maire de la commune de St Lizarazu, accorde au propriétaire d'un café un permis de construire le 10 décembre 2013. Mais le maire...

24 juin 2014

Cas pratique: Collectif anti-ondes et groupement pour une vie numérique rurale

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Un opérateur téléphonique est en passe d'installer au sein d'un village une antenne-relais de téléphonie mobile. Conformément à la législation en vigueur, la société a en amont de la construction obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités administratives compétentes....

27 mai 2014

Cas pratique en Droit adminsitratif

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Andy qui sortait faire les courses, se retrouve nez à nez avec deux jeunes échappés du foyer de réinsertion de Chateauroux. La situation dégènere; Andy blessé au bras est transporté d'urgence vers l'hôpital publique de chateauroux, après une attente de plusieurs heures, un médecin...

30 avril 2014

Résolution de cas pratiques (entraînement au concours externe d'attaché territorial)

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Premier cas pratique : Un agent de votre service ne fournit pas les prestations que l'on peut attendre de lui dans l'exercice de ses fonctions. Second cas pratique : Un agent de votre service travaille très bien mais, bon sang, arrive toujours en retard, ou plutôt à...

14 févr. 2013

Cas pratique : le service public

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil Municipal a adopté une résolution pour réduire les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport. Cette résolution fixe un tarif réservé aux habitants de la commune différent de celui réservé aux habitants du département. Le tarif...

11 déc. 2012

Etude de cas pratique sur les recours administratifs

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le propriétaire d'un terrain demande l'autorisation d'un permis de construire pour un bâtiment habitable. Sa commune fait droit à sa demande et l'affichage est mis en place. Un voisin trouve cette mesure illégale, car les limites séparatrices édictées par le plan local...

11 déc. 2012

Etude de trois cas pratiques sur le service public

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

L'association « Traditions Niçoises » ayant pour objet la promotion culturelle de l'histoire et des coutumes niçoises a été créée par la ville de Nice il y a 10 ans, elle souhaite organiser prochainement un festival de la musique traditionnelle niçoise. La ville de Nice subventionne...

11 déc. 2012

Etude d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

La commune de PADO souhaite passer un contrat de Délégation de Service public en ce qui concerne l'eau potable. Après délibération du Conseil municipal le 2 mars 2010, est publiée au recueil des actes administratifs et affichée le 5 mars 2010 la conclusion du contrat avec la Société Escraut....

26 Oct. 2012

Cas pratique: les contrats administratifs, notion et régime juridique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle...

07 juin 2012

Cas pratiques sur le droit de la sécurité sociale

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Exemple1 : Echange Erasmus en Espagne. On est victime d'un accident de la circulation. Les dépenses seront-elles prises en charge ou pas ? Exemple 2 : On travaille 3 mois à Londres, et on cotise à l'assurance retraite, les droits sont-ils applicables en France ?

05 avril 2012

Cas pratique droit administratif: l'inexactitude matérielle des faits

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune a nommé la requérante comme stagiaire d'agent de service dans une cantine d'un établissement scolaire. Celui-ci, par un arrête, se fondant sur le comportement de la stagiaire met fin à ses fonctions. Il s'agit globalement de savoir quels moyens juridiques peut...

04 avril 2012

Cas pratique de droit administratif

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Dans le cadre de sa politique en faveur des transports en commun, le ministre de l'écologie a décidé d'inciter les communes à renforcer la cadence des bus dans les quartiers difficiles. Il prévoit la possibilité pour les communes d'accorder une prime spéciale aux agents chargés de desservir ces...

28 Mars 2012

Fiche explicative sur l'élaboration d'un cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Découvrir et répondre au problème juridique : 1 - les faits (date … ) 2 - poser le problème 3 - mettre en application la règle de droit 4 - appliquer la règle au cas présent (nous sommes dans tel … dans l'espèce c'est …...

28 févr. 2012

Cas pratique en droit administratif

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Monsieur Atoutbon, maire de Lieuablèmes, souhaite faire de sa commune un lieu privilégié de villégiature. - Pour ce faire, il veut créer une épicerie communale. En effet, si trois épiceries existent déjà sur le territoire de sa commune, celles-ci ne sont ouvertes que deux jours dans la...

17 févr. 2012

Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur....

17 févr. 2012

Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques

Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif

Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du contrat....

10 févr. 2012

Cas pratique sur la responsabilité administrative

Cas Pratique - 10 pages - Droit administratif

Chaque année la Commune de Choume-les-Olivettes organisent une grande manifestation culturelle et sportive en l'honneur de Neptune. En application d'une délibération du Conseil municipal du 14 février 2007, régulièrement transmise en préfecture, M. Delamargelle du Puy, adjoint à la culture a mis...

26 Janv. 2012

Les lois du Service Public : cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

La question posée par M. Remord est de savoir quelles sont les conditions pour créer un SP ? La première de ces conditions est de poursuivre un intérêt général. En l'espèce l'intérêt général consiste à relancer l'activité touristique sur la commune, ce qui peut effectivement correspondre à...

23 Janv. 2012

Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier...

23 Janv. 2012

Quatre cas pratiques: les contrats administratifs

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offre précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier précis...

19 déc. 2011

Cas pratique - Contrats administratifs

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Lors du précédent dîner de famille, votre oncle, M. Voltaire, vous a indiqué que, le 22 novembre dernier, la Communauté urbaine Libris-Urbis a conclu un contrat administratif avec l'entreprise « Culture en Mouvement » (CM), confiant à cette dernière le soin d'assurer, pour dix ans,...

10 Oct. 2011

Cas pratique de droit administratif sur les services publics

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Devant quel juge devons nous porter le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor sur Ciel? En l'espèce, une personne publique, la commune se trouve en conflit avec une société privée Lascaz à propos des modifications du contrat qui les...