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Cas pratiques en droit administratif 31 à 57

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57 résultats

20 juin 2011
doc

Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le REP

Cas Pratique - 23 pages - Droit administratif

Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir. Corrigé par le professeur et ayant obtenu la note de 17/20. La méthodologie est scrupuleusement respectée avec un plan soigné pour chaque partie. A la fin, un cas pratique simple et concis sur la différenciation...

02 juin 2011
doc

Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un cas pratique traitant de la recevabilité d'un recours dirigé à l'encontre d'une décision d'enquête prélabale dans le cas d'une déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation. Sont traitées aussi bien les conditions de recevabilité...

02 juin 2011
doc

Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice.

02 juin 2011
doc

Cas Pratique Moyens et Conclusions d'une requête

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Il S'agit d'un cas pratique relatif aux conditions de recevabilité d'une requête pour introduire un recours juridictionnel devant le juge administratif. Ici sont d'avantage étudiées les conditions de recevabilité relatives aux moyens et aux conclusions de la requête. Est notamment...

08 Mars 2011
doc

Cas pratique marchés publics 1

Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif

Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le...

03 févr. 2011
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Cas pratique : compétence du maire / responsabilité du maire

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre. L'EÌglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire...

03 févr. 2011
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Cas pratique compétence du maire / moyens de légalité / capacité

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Enfin, il y a deux jours, le maire d'Auel a pris un arrêté interdisant l'affiche d'un film qui tourne en dérision plusieurs religions en détournant certains symboles religieux de leur signification. Le film a pourtant reçu son visa d'exploitation de la part des autorités...

03 févr. 2011
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Cas pratique : compétence du maire / légalité d'une mesue / police

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Suite à délibération du Conseil municipal de la ville d'Auel, un arrêté du 20 novembre 2010 a modifié le plan de circulation de la commune. Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de...

30 Mars 2010
doc

La police administrative : Cas pratique du mouvement " Pour une France pure "

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique de Droit des Contrats Administratifs sur la police administrative (1 page) Extrait: Le mouvement « Pour une France Pure », un mouvement aux orientations xénophobes, doit tenir une conférence dans la ville de Berre Les Eaux. Toutefois,...

20 Janv. 2010
doc

Cas pratique de droit administratif - publié le 20/01/2010

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Document: Problème de Droit Administratif: Bref corrigé du cas pratique (2 pages) Extrait: 1) Le 16 février 2009, Guy Seguin, maire d'Yvetot, signe un contrat avec la société Castle visant à lui confier le service de restauration dans les cantines...

29 Oct. 2009
rtf

Cas pratique de droit administratif - publié le 29/10/2009

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique de droit administratif sur les normes internationales et le droit communautaire dérivé Extrait: Jusqu'à la création de la quatrième République en France , les règles du droit international n'ont eu aucune...

23 mai 2009
doc

Cas pratique sur les décisions administratives unilatérales et les questions de compétence

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique sur les décisions administratives unilatérales et les questions de compétence. Cas pratique corrigé de 5 pages

05 mai 2009
doc

Cas pratique sur le service public : « Commune de Malavila-les-granges »

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique corrigé sur le service public : « Commune de Malavila-les-granges » Extrait: Pour limiter les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport, le conseil municipal de Malavila-les-granges a adopté une...

04 mai 2009
doc

Les recours contre les actes de police administrative - cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

L'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. De plus, la jurisprudence Doublet issue de l'arrêt du Conseil d'Etat...

02 mai 2009
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Cas pratique : le droit de grève des inspecteurs du Trésor

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Un inspecteur de Trésor qui est aussi le président du Syndicat national des Agents du Trésor envisage de faire grève avec ses collègues afin de montrer leur désaccord avec une mesure prise par le ministre de l'Économie, des Finances, et du Budget visant à diminuer l'effectif des...

29 avril 2009
doc

Cas pratique corrigé sur la police administrative - Cas pratique 'Commune de Pont-le-Rancy'

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique sur la police administrative - Cas pratique 'Commune de Pont-le-Rancy'. Cas pratique corrigé de 5 pages Extrait: M. Taroul est maire de la Commune de Pont-le-Rancy. Très satisfait de disposer de pouvoirs de police administrative, il a...

12 avril 2009
doc

Cas pratique non corrigé sur le domaine public

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique non corrigé sur le domaine public, 3 questions. Droit administratif Extrait: Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. Il...

26 Mars 2009
doc

Cas pratiques de contentieux administratif

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

On peut prendre en exemple de recours administratif préalable obligatoire tout d'abord celui qui existe pour la contestation des clauses contractuelles dans le cadre de marchés publics. En effet, le cahier des charges des marchés publics énonce que les cocontractants doivent obligatoirement...

10 Mars 2009
doc

Cas pratique corrigé sur la police administrative

Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique corrigé sur la police administrative, 17 pages Extrait: Dans l'histoire de l'attribution la plage de la commune de Vierge-sur-mer à une personne privée peu scrupuleuse, un homme d'affaire, candidat malheureux à cette attribution, aimerait...

10 Mars 2009
doc

Deux cas pratiques: contrat et police administrative

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Document: Deux cas pratiques corrigés: contrat administratif et police administrative

03 Mars 2009
odt

Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs, 3 pages Extrait: Monsieur Prude, maire de la commune de Dugenou depuis mars 2008 souhaite lancer une procédure visant à conclure un contrat permettant l'exploitation d'abribus et de colonnes Moriss sur...

14 déc. 2008
doc

Cas pratique sur le service public

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique sur le service public. Annales de CRFPA corrigées traitant la plupart des questions concernant le service public.

14 déc. 2008
doc

Cas pratique corrigés sur la police administrative

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique traitant à peu près tous les sujets possibles relatifs à la police administrative (à partir d'annales du CRFPA).

01 déc. 2008
pdf

Cas pratique corrigé sur le service public

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique corrigé sur le service public Extrait: Le maire d'une commune, a crée un théâtre de verdure pour distraire les habitants par des spectacles. Le théâtre à pour but de mettre à la disposition du public, pendant les mois d'été et pour une somme...

26 Nov. 2008
odt

Cas pratique corrigé sur la notion de service public

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique corrigé sur la notion de service public Extrait: Le service public doit répondre à certaines lois notamment à celle du principe de mutabilité en vertu duquel les usagers du service public n'ont aucun droit acquis au maintien des...

26 Nov. 2008
doc

Cas pratique - L'utilisation privative du domaine public

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique corrigé- L'utilisation privative du domaine public - Beaux emphytéotiques Extrait: La commune d'Auel a signé, avec une société de promotion immobilière privée deux baux emphytéotiques administratifs portant sur deux terrains communaux....

25 Nov. 2008
doc

Les critères du domaine public : l'affectation - Cas Pratique.

Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif

Document: Les critères du domaine public : l'affectation - Cas Pratique Corrigé Extrait: M. Benzema, Maire de la Commune d'Auel, petite agglomération, décide suite à son élection de prendre une série de mesure ayant trait au patrimoine de sa Commune....