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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 janvier 2012 : le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 janvier 2012 : le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Résumé

I. Une réponse jurisprudentielle novatrice et conforme à la loi du 26 mai 2004 A. Absence du délai de 2 ans de séparation de fait exigé par l'article 238 du Code civil B. Une position novatrice et conforme à la loi du 26 mai 2004 II. Une évolution incontestable du rapport entre le mariage et son éventuelle dissolubilité A. Un mariage antérieurement dissoluble par exception B. Un mariage désormais plus facilement dissoluble

Armand Salacrou a dit : « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage. » Cet auteur fait certainement référence à la procédure assez complexe du divorce, et ce quelle que soit sa forme, et encore cela a beaucoup évolué. En effet, la loi du 11 juillet 1975 a instauré divers cas de divorce alors que jusque là n’existait que le divorce pour faute. Elle a ainsi étendu et simplifié les voies de divorce afin de régler les situations dans lesquelles les époux étaient d’accord sur le principe de la séparation. Toutefois en terme de divorce pour rupture de la vie commune, qui va nous intéresser dans notre cas d’espèce, la loi de 1975 posait des conditions très strictes qui rendaient encore la dissolution du lien matrimonial très exceptionnelle. La dernière réforme du divorce est le résultat de la loi du 26 mai 2004, qui a eu pour but principal d’alléger la procédure en favorisant les accords entre époux de manière générale pour toutes les causes de divorce. Concernant le divorce pour rupture de la vie commune, rebaptisé par cette loi en divorce pour altération définitive du lien conjugal, a vu ses conditions assouplies, ouvrant ainsi droit à une dissolution du lien matrimonial beaucoup plus facile, et ce dans l’intérêt de la liberté individuelle de chacun des époux.

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