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Droit civil

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4922 résultats

02 juil. 2020
doc

Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le rythme du procès est donné par le rôle des parties et du juge au sein du procès civil. Il se doit d'être raisonnable pour constituer la bonne marche de l'instance. Même si on affirme aujourd'hui que le procès "est la chose des parties", le juge conserve malgré tout un pouvoir régulateur pour...

02 juil. 2020
doc

Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance

Cours - 103 pages - Droit civil

À l'instar de la procédure pénale, la procédure civile est souvent mal perçue. Il arrive, comme en pénal, que quelqu'un n'obtienne pas satisfaction, car sa procédure est jugée irrégulière. Cela pose un problème moral et éthique. Les enjeux sont moins importants en civile : ce qui...

02 juil. 2020
doc

Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours

Cours - 85 pages - Droit civil

Il est apparu la nécessité d'adapter à certains contentieux des procédures. Mais il n'y a pas de juridictions uniques en première instance, il y a une diversité de juridictions. On a décidé, en fonction de la typologie des juridictions, de mettre en place des procédures spécifiques. La PC est un...

02 juil. 2020
doc

Correction d'un cas pratique sur le contenu du contrat : caducité et imprévision

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Dans le cas pratique, Raphael voulait connaitre les différentes voies qui s'offrent à lui pour revenir sur son engagement contractuel et contester ses obligations. L'article 1103 du Code civil (ancien 1134 alinéa 1) pose le principe de la force obligatoire des conventions et l'article...

26 juin 2020
doc

La délimitation du droit des personnes

Cours - 5 pages - Droit civil

Les personnes physiques (chair et de sang) sont régies par le livre premier du Code civil qui se compose de plusieurs titres, mais tous les titres ne concernent pas exclusivement le droit des personnes. Quatre principales questions se posent à l'égard des personnes physiques. Le premier bloc...

25 juin 2020
doc

Cours de droit des sociétés - fusion - scission - apport partiel d'actifs

Cours - 2 pages - Droit civil

La fusion est une opération par laquelle deux sociétés se réunissent afin de n'en former qu'une seule. Il faut alors préciser qu'il est possible, et ce depuis peu, de réaliser une fusion entre deux sociétés qui ne sont pas du même genre. À l'issue de fusion, et tel est son objectif, on passe...

14 juin 2020
doc

La responsabilité du fait des choses - publié le 14/06/2020

Fiche - 2 pages - Droit civil

On est responsable des choses dont on a la garde. On trouve dans l'article 1242 alinéa 1 le principe général du fait des choses. La première évolution est le développement de l'industrialisation et la multiplication des accidents du travail avec le développement des machines. Certaines victimes...

14 juin 2020
doc

L'établissement de la filiation

Cours - 7 pages - Droit civil

Il faut adapter le droit de la faille à la période contemporaine, la famille évolue. Il existe différentes perceptions de la famille. Pour le droit, la famille est un groupe intergénérationnel, les membres sont unis par des liens de parenté (qui résultent d'une filiation entre personnes ayant un...

03 juin 2020
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Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril1984 - Dans quelles mesures l'application du contradictoire s'impose au juge et l'oblige à motiver sa décision? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le principe du contradictoire fait partie des droits de la défense. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 3 avril 1984, la première chambre civile de la Cour de cassation fait respecter le procès équitable en appliquant cette règle. En l'espèce, une société a chargé une autre société en...

19 mai 2020
doc

Les titres sociaux et les opérations sur capital dans la société anonyme

Cours - 10 pages - Droit civil

Les titres sociaux sont des droits sociaux que les associés reçoivent en contrepartie de leurs apports. Il existe deux grandes catégories de titres sociaux : les parts sociales (exemples : SARL et S de personnes) et les actions (sociétés de capitaux : SA, SAS, SCA)....

18 mai 2020
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Les sociétés sans personnalité juridique propre

Cours - 5 pages - Droit civil

Il existe trois types de sociétés sans personnalité juridique : société en participation (SEP), société créée de fait, société de fait. La société en participation est réglementée par le Code civil (articles 1871 et 1872). Il s'agit d'une société créée volontairement par les...

18 mai 2020
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Les principaux types de société : la SARL et l'EURL

Cours - 18 pages - Droit civil

La SARL a été créée en 1925 et remaniée plusieurs fois. L'EURL a été créée en 1985. La SARL a été longtemps la forme juridique la PLUS utilisée en France, aujourd'hui elle est détrônée par la SAS/SASU dans sa dernière version. Tendance générale de la SARL : elle emprunte de plus en plus à...

18 mai 2020
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Approfondissement de quelques notions en responsabilité civile et évolutions jurisprudentielles

Fiche - 10 pages - Droit civil

Le principe de non-cumul des responsabilités : C. Cass 11 janvier 1922. C'est la responsabilité contractuelle qui prime sur la responsabilité délictuelle dès lors que les conditions sont remplies. Exceptions au principe de non-cumul : Arrêt du 17 mai 1966, Chambre Criminelle. Si...

16 mai 2020
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Recours au juge, règle de droit et conflits de règles

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le juge : catégorie de magistrats (magistrats du siège) qui a pouvoir de dire le droit, trancher litige. A pour mission de vérifier que la règle de droit RDD a été correctement appliquée par les juges du fond. La fonction contentieuse (principe) : le juge tranche le litige...

14 mai 2020
doc

Introduction au droit des sociétés - publié le 14/05/2020

Cours - 28 pages - Droit civil

Le droit des sociétés c'est l'ensemble des règles applicables aux sociétés telles que définies à l'article 1832 du Code civil. Toutes ces règles concernent la création, le fonctionnement, leur dissolution et leur liquidation. Les sociétés sont très diverses et ne sont que l'une des formes de...

13 mai 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012 - Les effets du chèque : plan de commentaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, avant son décès Monsieur X avait émis un chèque au profit de Madame Y. Monsieur X est décédé avant le paiement de ce chèque. À la suite du rejet de ce chèque émis, deux titres exécutoires ont été délivrés sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré à...

10 mai 2020
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Droit approfondi des propriétés publiques

Cours - 23 pages - Droit civil

La technique du précédent : distinction droit public-droit privé. Le système romano-germanique accorde une grande importance à cette distinction. Le droit français se rattache au système romano-germanique. Il est un droit d'inspiration positiviste. Toutefois, il existe deux autres écoles...

10 mai 2020
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Le règlement des conflits dans le temps

Cours - 2 pages - Droit civil

La loi est "mortelle" : elle a vocation à être remplacée. C'est le cas lorsqu'une loi nouvelle abroge (ou abroge en partie) une loi ancienne. Cette succession de lois dans le temps peut être une source de difficultés : la loi nouvelle vient souvent en contradiction avec la...

09 mai 2020
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Cours de droit des voies d'exécution

Cours - 87 pages - Droit civil

C'est le droit applicable aux sanctions civiles. Nous allons étudier le droit de la contrainte. C'est une contrainte civile. La matière relève de l'imperium du juge, nous sommes dans l'autorité. C'est une contrainte étatique. On a une violence réglementée. C'est une violence étatique. C'est le...

09 mai 2020
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Cours de droit en procédure civile

Cours - 82 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé concerne plus spécifiquement le déroulement du procès civil. Le volet institutionnel du droit judiciaire privé : en France il y a en 1re instance 6 grandes catégories de juridiction : le Tribunal de Grande Instance (affaires civiles les plus importantes)...

08 mai 2020
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Cours de droit civil et de droit des contrats

Cours - 4 pages - Droit civil

La constitution est un texte fondamental qui organise la répartition des pouvoirs entre les autorités publiques. Avant l'article 1 de la constitution, il y a un préambule qui a la même valeur que la constitution et il renvoie à 3 textes : - Déclaration des droits de l'homme et du...

08 mai 2020
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Droit des contrats : le contrat de vente

Cours - 1 pages - Droit civil

La vente est une convention par laquelle une personne, le vendeur, s'oblige à livrer une chose à une autre personne qu'on appelle l'acheteur qui en paye le prix. Le contrat de vente a pour objet le transfert d'une chose contre le versement d'un prix. En l'absence de prix se serait une donation ou...

08 mai 2020
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Cours de droit des sûretés : utilité, classification et conditions

Cours - 157 pages - Droit civil

On recherche une définition, car la notion de sûretés n'est pas définie en droit positif par le législateur. Dans une première approche, on peut proposer de dire que les sûretés sont des garanties de paiement de la bonne exécution à terme par le débiteur. Elles sont indissociables des obligations...

20 avril 2020
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Introduction au droit privé : fiche de révision

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le droit n'a pas contrairement à la médecine, vocation à l'universalité. En effet, chaque pays a son propre droit avec le territoire et la population. Ce sont trois critères constitutifs d'un État indépendant. Le droit a pour finalité d'organiser la vie en société, et d'assurer l'ordre public....

20 avril 2020
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Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 avril 2009 - La classification des biens

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, l'hôpital local de Saint-Pons de Thomière à par deux actes distincts fait l'acquisition d'un immeuble servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de maison de soins pour des personnes âgées (le 16 Février 2001), et d'un fonds de commerce exploité dans cet immeuble (8 février...

14 avril 2020
doc

La protection non judiciaire du majeur

Cours - 1 pages - Droit civil

C'est un dispositif qui permet à toute personne de désigner une ou plusieurs autres personnes de confiance qui seront chargées de la représenter dans le cas ou elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ces intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de...

14 avril 2020
doc

L'administration légale

Cours - 3 pages - Droit civil

Elle est ouverte tant qu'au moins un des deux parents est en vie et qui conserve son autorité parentale sur l'enfant. Il faut que ce soit un parent qui est reconnu l'enfant. Le régime de protection des mineurs a fait l'objet d'une réforme d'ampleur le 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1...

14 avril 2020
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L'établissement de l'acte de l'état civil

Cours - 1 pages - Droit civil

Ces actes de l'État civil sont établis par l'officier de l'État civil, qui est la qualité reconnue aux maires de la commune, qui peut la déléguer à d'autres membres du conseil municipal voir à des agents communaux. Cet officier reçoit les déclarations qui lui sont faites sans avoir à en...

13 avril 2020
doc

La détermination du domicile en droit civil

Cours - 1 pages - Droit civil

Le domicile est librement choisi par la personne, en application de l'article 102 du code civil : "Le domicile de tout Français est le lieu ou il a son principal établissement". On considère que l'établissement renvoie à l'existence d'une installation, un lieu où une personne est chez...

13 avril 2020
doc

L'absence et la disparition selon le droit civil

Cours - 3 pages - Droit civil

Dans certaines situations il s'avère impossible de savoir si une personne est morte ou non, il n'y a pas de raison médicale, mais des raisons factuelles. Par principe si on ignore que la personne est morte ou vivante, on parle d'absence. Lorsque l'incertitude est moins grande, que la mort est...