Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Permettre à la victime d'obtenir la réparation de ses dommages. Deux voies : Voie contentieuse. Voie conventionnelle : forme amiable de réparation. Transaction : contrat au terme duquel la victime renonce à demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire en contrepartie d'un montant qui lui est attribué par la transaction. Demandeur...

    Adrien

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Consommation : acquisition par les destinataires finaux des produits et aussi par extension des services, qui ont été en amont fabriqués et distribués. Consommation - but de la production ! La consommation en droit Problème : apparition de techniques de commercialisation de nature à séduire abusivement les acheteurs. Tout est fait pour pousser...

    Adrien

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable. Dommage éventuel ([RÉPARATION] : dommage qui ne s'est pas encore...

    Adrien

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Dans le droit civil, il y a un système de preuve préconstituée (la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500euros). Il y a l'existence de formalités obligatoires. Concernant la liberté de preuve en droit commercial, l'article L110-3 Code de commerce nous dit : "à l'égard des commerçants, les actes...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Le statut des baux commerciaux correspond à l'ensemble des règles applicables au bail commercial, dont le contenu est impératif. Avant 2014, toute clause d'un bail qui était contraire à ces règles d'ordre public était nulle. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, cette sanction a été modifiée puisque ce genre de clause est simplement réputée non...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de l'associé unique. Dans une société à risque limitée, il ne peut perdre que ce qu'il...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce, mais il se contente d'énumérer des exemples constituant des actes de...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Le droit des biens correspond à l'ensemble des règles qui s'appliquent aux biens et qui régissent les relations juridiques entre les personnes et les biens. Il y a une double définition : c'est à la fois un objet (les biens) et une relation (celle entre les sujets de droit et les biens). Un bien est une chose qui fait l'objet d'une appropriation...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait construite sans famille. La famille est le premier lien social....

    nicolas

    mardi 11 juin 2019

    Cours de 77 pages - Droit civil

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  • On prend en compte l'évolution du droit public notamment la jurisprudence. Il existe une logique de protection des biens publics considérés - car utiles et accessibles à tous - comme méritant un régime particulier. À partir des années 1980, la conception de ce droit s'est mise à évoluer pour permettre au propriétaire public d'exploiter davantage...

    nicolas

    mardi 11 juin 2019

    Cours de 39 pages - Droit civil

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  • La fin du mariage prend effet lors de la dissolution de la nullité. La dissolution du mariage ne vaut que pour l'avenir. Pour mettre fin au mariage naturellement, c'est le décès d'un époux. Il existe quatre cas de divorce. Le divorce par commun accord est le seul à ne pas être contentieux. Les autres portent sur un conflit sur les conséquences...

    Anaelle

    dimanche 26 mai 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Évoquer le droit des biens, suggère aux juristes des évidences. Les biens évoquent tout d'abord ce que l'on a en sa possession. Mais quand on parle de biens, on a souvent la connotation des "bonnes choses de la terre"ex. : maison, voiture, meubles, etc., d'où l'expression "avoir du bien". Chaque juriste a une idée de ce qu'est un bien, car...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 99 pages - Droit civil

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  • Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible de faire appel à cause du dépassement du délai,...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 80 pages - Droit civil

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  • "La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de procréer par sa propre volonté dans la mesure où sa décision...

    Au

    vendredi 29 mars 2019

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Le 20 avril 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En l'espèce, M.X de nationnalité française est placé sous un régime de protection : la curatelle. Sa curatrice est Mme Z. Il s'est marié en Algérie avec Mme Y, algérienne, le 17 janvier 2013....

    Clémence

    jeudi 21 mars 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan professionnel et familial telles qu'un faux profil Facebook...

    Colin

    jeudi 07 mars 2019

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Il faut 3 conditions pour la réparation du dommage: - Un dommage - Un fait générateur : événement qui a causé le dommage - Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (le fait d'une personne à causer le dommage d'une autre personnes) Si ses 3 éléments sont réunis, l'auteur du dommage devra réparer le dommage subit.

    Marie

    mardi 05 mars 2019

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • La contestation de la reconnaissance de paternité est envisagée aux articles 332 et suivants du Code civil qui figurent à la dernière section du chapitre III du titre 7 sur la filiation charnelle. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession d'état. Lorsqu'elle est conforme au titre, elle renforce la...

    Colin

    vendredi 01 mars 2019

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • La réforme du droit des contrats va rentrer en vigueur en octobre 2016, et s'appliquera pour les contrats conclus à compter d'octobre 2016, sauf pour les actions interrogatoires : concernant le mandat, l'exercice d'une action en nullité, les pactes de préférence Elle concerne le titre III du code civil. L'ordonnance contient des dispositions...

    Abdallah

    lundi 25 février 2019

    Cours de 102 pages - Droit civil

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  • Voici les faits : un véhicule composé de parents et d'enfants dont ces derniers ont été blessés par la chute d'un bloc rocheux, tombé de la falaise, à l'aplomb d'une route départementale. Concernant la procédure, les parents agissent à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants pour obtenir réparation de la commune,...

    Baptiste

    samedi 23 février 2019

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'acte de procédure est un acte juridique. Cela renvoie à plusieurs actes, par exemple : une assignation, une requête (un acte par lequel on saisit une juridiction de manière contentieuse ou non, par exemple une matière gracieuse), une déclaration (voie de recours appel ou cassation), une comparution (se présenter devant la juridiction), une...

    Anaelle

    samedi 23 février 2019

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • "Le droit des contrats doit être vivifié par une montée continue de la sève morale". En 1926, et pour la première fois depuis le Code civil, un civiliste remet franchement en cause la séparation de la morale et du droit. Il ne s'agit plus de quelques "gouttes dans les rouages". Ce qui est acclamé c'est la pénétration de la morale dans les...

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • La conception du propriétaire telle que décrite par les seigneurs russes du XIIIe siècle met un point d'honneur sur la relation aux tiers. Si les seigneurs détenaient la totalité des terres, ils comprirent la nécessité de construire la propriété comme un rapport direct avec l'autre. Pour établir des rapports pacifiés, asseoir leur légitimité et...

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • "Le droit de propriété rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne une omnipotence absolue un despotisme entier. Par un arrêt rendu en 2002, la Cour de cassation fait sienne cette conception du droit de propriété. La volonté du propriétaire semble ici n'avoir aucune limite vis-à-vis de son bien.

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • En 1807 est créé le cadastre : identification des immeubles et de leurs propriétaires. Car à cette époque la richesse est immobilière. Il faut pouvoir la taxer. Le Code civil s'est intéressé au possédant en particulier au propriétaire foncier. De nombreuses institutions relèvent par nature de la propriété foncière. Servitudes, mitoyenneté,...

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Au ceur du mariage n'est pas le couple, mais la présomption de paternité, selon Carbonnier. Il souligne la fonction du mariage. Cette fonction est aujourd'hui largement remise en cause tant le mariage peut être vu comme un cadre parmi d'autres des relations de couple. Cependant, ce n'est pas tout à fait vrai, aujourd'hui encore le mariage "porte...

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Le contrat s'impose aussi au juge, limité dans la possibilité d'interpréter le contrat et de faire des modifications. Il se contente de faire appliquer le contrat, la volonté des parties. On peut se référer à un arrêt de principe du 6 mars 1876, Canal de Cramponne (un propriétaire ne pouvait plus subvenir aux frais d'entretien de son canal). On...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Un dommage est une condition nécessaire pour mettre en euvre la responsabilité civile. Généralement, il est défini comme une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. En théorie, un dommage se distingue du préjudice, mais en pratique, ces termes sont considérés comme synonymes. Un dommage est l'atteinte (lésion) même, et le préjudice...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • Tout commence par l'action en justice, concept qui décrit le moment où l'on passe au procès, un moment de droits substantiels. Une action sera engagée en justice. On parle du droit d'agir en justice. C'est une conception moderne en droit public, on parle d'accès au juge. La question de cette action en justice peut être résumée par : "puis-je...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • La procédure civile a une histoire très marquante. Elle est codifiée depuis le 17e siècle. L'ordonnance de 1667 (rédigé par Pussort) peut être vue comme un Code civil. La Révolution française, lorsqu'elle se déclenche, est traversée par une volonté de reformer la justice qui était effrayante. Le modèle à l'époque qui inspirait les...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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