Droit civil

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4662 résultats

09 Mars 2020

Fiche sur la capacité juridique

Fiche de 2 pages - Droit civil

La capacité juridique est une aptitude à acquérir des droits et des obligations et à les exercer seule. Toute personne physique peut contracter, sauf cas d'incapacité prévue par la loi - article 1145 du Code civil. Pour les personnes morales, la capacité s'acquiert à partir du moment où elles ont...

25 févr. 2020

L'hypothèque et les autres sûretés immobilières

Cours de 15 pages - Droit civil

Ces sûretés confèrent à leur titulaire un droit de préférence et un droit de suite, mais ces droits sont, en quelque sorte, confortés par le fait qu'il existe en France ce que l'on appelle le système de la publicité foncière : registre sur lequel sont inscrits tous les événements qui concernent...

25 févr. 2020

Les sûretés mobilières conventionnelles : le gage

Fiche de 8 pages - Droit civil

Cette conception correspond à la conception du gage antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés puisqu'en 1804 à l'ancien article 2073 du Code civil, le gage était entendu comme la sûreté entraînant la dépossession, constituant une condition d'existence et de validité...

10 févr. 2020

Fiche de révision de droit : la réparation du dommage

Fiche de 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile consiste à faire indemniser la victime d'un dommage par le responsable. Cette responsabilité s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales. Des principes fondamentaux de la responsabilité sont communs aux deux types de responsabilités civiles : la...

10 févr. 2020

Fiche de révision de droit : identifier le risque pour mieux protéger

Fiche de 1 pages - Droit civil

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer le préjudice subi par autrui du fait d'une personne. Initialement, cette responsabilité ne pouvait être engagée qu'en cas de faute de l'auteur du dommage. Progressivement, le droit de la responsabilité a évolué pour s'étendre à une...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le principe de précaution

Fiche de 1 pages - Droit civil

Le principe de précaution est un principe juridique qui complète le principe de prévention. Il est reconnu tant au niveau européen qu'au niveau national. Sa mise en œuvre est modulée. Le principe de précaution est reconnu par le droit européen. Il est inscrit dans le traité de Maastricht de...

07 févr. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Le droit de préemption

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le bailleur ayant délivré congé pour vendre son bien immobilier peut-il changer d'avis et vendre le bien occupé, privant ainsi le locataire de son droit de préemption ? S'il existe un droit de préemption, un congé doit être notifié par le propriétaire qui souhaite vendre le bien.

11 Janv. 2020

Les différents modes de preuves

Fiche de 2 pages - Droit civil

L'acte authentique : celui qui a été reçu par un officier public (maire, adjoint, greffier, huissier, notaire), force probante et officielle, aucune personne ne peut remettre en cause ce que l'officier public a constaté....

02 déc. 2019

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2019 - Les conditions de la démonstration de la preuve de l'acquittement de l'obligation d'information - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ainsi, il serait permis de dire...

02 déc. 2019

Fiches sur la procédure civile

Cours de 88 pages - Droit civil

Saisir un juge : le cout du procès : en principe le service de la justice est gratuit. Pas de droit de timbre ou d'enregistrement sur les actes des procédures judiciaires. Mais des considérations budgétaires ont récemment incité l'Exécutif à restaurer des droits de timbre. Ainsi,...

29 Nov. 2019

Cas pratique en procédure civile sur le référé

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Madame T, star de la télé-réalité, souhaite prévenir une atteinte imminente à sa vie privée résultant de la publication d'informations personnelles mensongères par une revue. Le problème de droit réside ainsi en la détermination des recours juridiques permettant de prévenir une telle atteinte.

25 Nov. 2019

Le contrat d'assistance et de fourniture

Cours de 2 pages - Droit civil

Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver sa...

21 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

L et M ont convenu ensemble de la cession par cette première à cette dernière, de métaux pour un montant de 2 800 euros. Étant précisé que ledit contrat était conservé par un avocat. Par la suite, L décide cependant de ne finalement d'acquérir que la moitié des biens pour la moitié du prix...

21 Nov. 2019

Cas pratique de procédure civile

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Monsieur N s'est aperçu que l'un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d'obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi...

19 Nov. 2019

Cas pratique sur la responsabilité d'un club sportif

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

T a été blessé lors d'un combat sportif qu'il disputa face à un compétiteur plus expérimenté et bien plus lourd. Suite à cet affrontement, T est désormais paraplégique. Il nous informe par ailleurs que, pris de panique, il mordit son adversaire ce qui conduisit son adversaire à expédier le combat...

19 Nov. 2019

Cas pratique : la lettre de change

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

La société A tira deux lettres de change sur son débiteur la société S, étant précisé que lesdits effets étaient stipulés sans protêt. La suite des événements révéla que la seconde traite n'avait pas été signée par le tireur. Ces deux traites, acceptées par le représentant légal du tiré avaient...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur les contrats de location financière

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

N eut recours à une opération de crédit-bail afin de financer l'acquisition de véhicules. Le contrat l'unissant ainsi à son crédit bailleur stipulait du transfert des actions relatives à cette opération au profit de N, qui en contre partie s'engageait à n'agir en justice qu'en...

19 Nov. 2019

Cas pratique en procédure collective

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

La S.A.R.L. E, en état de cessation de paiements depuis le 10 mars 2019, a obtenu son placement en redressement judiciaire le 19 avril 2019. Maître A, administrateur judiciaire chargé d'une mission générale d'assistance s'interroge sur diverses requêtes formulées par les créanciers de la S.A.R.L.

31 Oct. 2019

Les sources de la procédure civile

Cours de 1 pages - Droit civil

Il y a des grandes conventions internationales qui fixent des principes relatifs à la procédure. Il y a le pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques (1966, dont l'article 14 consacre un droit à un procès équitable), ou encore la Convention sur les droits de l'enfant (dite...

28 Oct. 2019

Cours de droit civil - Le droit, la règle de droit et les preuves

Cours de 57 pages - Droit civil

Il s'agit de déterminer ce qu'est le droit, d'où il provient,et pourquoi on le rencontre. Le droit n'apparaît qu'avec autrui (seul on en a pas besoin). On comprend que le droit vient de l'altérité (concept philosophique qui désigne l'autre dans ce qu'il est et dans ces différences). Le droit...

28 Oct. 2019

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2017 - L'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales

Fiche de 1 pages - Droit civil

Les origines de la décision: Par une décision en date du 20 avril 2017 désigné sous le numéro de pourvoi 16-10696, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales. Les faits: En l'espèce, la société La Rubia...

20 Oct. 2019

Les caractères du droit judiciaire privé

Cours de 3 pages - Droit civil

La procédure présente deux formes, son caractère formaliste et son caractère impératif. Le caractère formaliste. Les règles de procédure doivent respecter certaines formes, ce sont des actes ou formalités qui doivent être accomplis dans des délais précis. C'est souvent critiqué, mais c'est très...

14 Oct. 2019

Cours général de droit des contrats

Cours de 28 pages - Droit civil

Le droit des contrats fait partie d'un domaine plus vaste, le droit des obligations. Pourquoi étudier le contrat ? C'est l'instrument juridique le plus fondamental. On le rencontre au quotidien, quelle que soit notre activité. Il est tapi de manière visible ou invisible, c'est...

06 Oct. 2019

Généralités sur la réparation du préjudice

Cours de 5 pages - Droit civil

Le préjudice indemnisable Il faut un lien de causalité, c'est à dire une relation de cause à effets. Des personnes vaccinées se sont pleins d'un vaccin pour avoir développé la sclérose en plaque. Le Conseil d'Etat a accepté la demande en reconnaissant en lien de causalité. Mais les rapports...

19 août 2019

Généralités sur l'assurance vie

Cours de 6 pages - Droit civil

La clause bénéficiaire est une stipulation pour autrui. Selon la loi Tepa de 2000, le conjoint est exonéré de droit de succession (marié uniquement) mais ne prend que 60% du montant, contrairement à l'assurance vie où il percevra 100%. Il existe divers prérequis.

23 juil. 2019

Méthodologie d'usage du Code civil

Guide pratique de 2 pages - Droit civil

Il y a cinq parties dans le Code civil. À la fin du Code, il y a une table de concordance : il y a deux colonnes (civil et nationalité), le contenu du Code civil est le même que celui du code de nationalité. Table de renvois : numéro d'un article d'une ancienne version mis en lien avec la...

23 juil. 2019

Introduction au droit processuel

Cours de 27 pages - Droit civil

Dans le cadre de la procédure civile, il faut des règles pour se protéger des manœuvres et de ses adversaires, elles ont un rôle de sécurité. Il existe une règle impérative : même si le service public est débordé (8000 dossiers environ), le travail se fait dans l'intérêt général et privé...

23 juil. 2019

Naissance du contrat : une relation contractuelle bilatérale

Cours de 3 pages - Droit civil

La relation humaine est liée à la relation du travail, celle-ci était souvent liée à l'esclavage et la servitude. Au fil du temps, la vision a changé et un principe de liberté a été adopté, c'est-à-dire une situation de subordination. Subordination de fait : le salarié a besoin de...

23 juil. 2019

Introduction au droit des contrats

Cours de 72 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par exemple, un contrat...

23 juil. 2019

Introduction générale au droit objectif et subjectif

Cours de 53 pages - Droit civil

L'introduction est en droit une initiation à la discipline basée sur la présentation générale, son intérêt, son origine. Certains juristes ne peuvent pas donner de définition du droit. Le droit est apparu pour certains comme une direction des conduites, des normes, des institutions, de la...

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