Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Procédure de jugement : si affaire complexe, juge de mise en l'état (suit les expertises, pose des questions..., résout les incidents et tranche les difficultés) qui devient juge rapporteur (rapport aux deux autres magistrats (=3 juges collégialité). Il peut entendre les plaidoiries, seul, délibérer entre les magistrats, mais c'est lui qui...

    Romain

    lundi 18 juin 2018

    Fiche de 26 pages - Droit civil

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  • Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de chacun seront effectivement attribuées. La méthode suivante...

    Maxime

    vendredi 01 juin 2018

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • L'arrêt rendu le 22 octobre 2003 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation révèle dans les faits matériels que la société Florida palace a donné bail à Monsieur X une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1981. En même temps, la société loue également à Monsieur Y et à...

    Nabil

    mercredi 23 mai 2018

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des modes amiables dont la conciliation et la médiation. Il y...

    Hugo

    jeudi 19 avril 2018

    Cours de 70 pages - Droit civil

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  • Interpréter le contrat, c'est rechercher le sens de ses stipulations. Qualifier, c'est rechercher la nature du contrat. Le travail d'interprétation intervient après la qualification. On va rechercher la volonté des parties pour assurer le respect de sa force obligatoire. L'approche classique est basée sur l'autonomie de la volonté. Il faut...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mars 2018

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Un rapport contractuel ne peut exister sans consentement. Les volontés des parties doivent être libres et éclairées. Pour former le contrat, il ne suffit pas que les parties émettent un consentement. L'émission du consentement des parties doit réaliser une rencontre de leur volonté pour que le contrat soit formé. Les volontés des parties ne se...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mars 2018

    Fiche de 11 pages - Droit civil

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  • Les fondements de la théorie de l'autonomie de la volonté sont issus du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la société. Il n'y a pas d'autorités extérieures qui...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mars 2018

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Les obligations contractuelles correspondent aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. L'ensemble forme un tout homogène, l'origine de l'obligation naturelle résulte d'un acte de volonté et l'objet de l'acte de volonté est de créer un rapport d'obligation. L'acte juridique est la source du rapport d'obligations. Concernant les...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mars 2018

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le Code civil traditionnellement ne connaissait qu'une seule sûreté personnelle. Cette sûreté personnelle unique est le cautionnement. Le cautionnement est toujours de droit positif et son importance pratique n'a jamais été démentie. L'ordonnance de 2006 a permis d'intégrer au côté du cautionnement deux autres sûretés personnelles : la lettre...

    Victoire

    mercredi 14 mars 2018

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Le principe c'est que le contrat n'est soumis à aucune condition de forme pour sa formation et sa validité. C'est le principe du consensualisme. Mais ce principe connait des exceptions. Le Code civil de 1804 ne formulait pas expressément ce principe. Il trouve sa source dans le droit canon. Mais ce principe pouvait être déduit de l'ancien...

    Ambre

    dimanche 11 mars 2018

    Cours de 35 pages - Droit civil

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  • L'ordonnance du 10 février 2016 avec son article 9 consacre une réforme du droit des obligations et contrats au sein du Code civil. Cette ordonnance précise que les contrats qui ont été conclus avant le 1er octobre 2016 sont soumis à la loi ancienne. Cela veut dire que parfois il faudra mobiliser les règles du droit commun des contrats d'avant...

    Victoire

    mardi 06 mars 2018

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • La source principale c'est la loi, c'est le Code civil. Le droit des contrats spéciaux pour des raisons diverses n'échappe pas au mouvement de multiplications des sources tant nationales qu'européennes. Les sources internationales découleront de la multitude des conventions internationales qui vont intervenir en matière de contrats spéciaux, en...

    Victoire

    mardi 06 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Dans le droit romain, il n'existe que des sûretés personnelles, car il y a une solidarité sociale et plus de simplicité. Les premières sûretés réelles apparaissent avec l'aliénation fiduciaire : le débiteur transfert à son créancier la propriété de l'un de ses biens, mais à cette aliénation est associée un pacte (fiduciaire) par lequel le...

    ALEXANDRE

    vendredi 02 mars 2018

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • La sûreté est une garantie de paiement, mais toutes les garanties ne sont pas des sûretés. Il y a en effet des garanties qui ne sont pas des sûretés, par exemple la solidarité passive ou la compensation qui sont seulement des garanties. La sûreté s'ajoute à l'obligation qu'elle renforce. Elle offre au créancier une garantie à laquelle il n'a...

    ALEXANDRE

    vendredi 02 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Il existe deux hypothèses dans lesquelles le conjoint survivant est considéré comme héritier : la vocation successorale qui depuis 2001 fait un héritier légal ; deuxièmement la transmission volontaire, l'héritier est institué. La donation entre époux est intéressante, car attributive d'une quotité disponible spéciale. Le mariage est favorisé,...

    Pauline

    dimanche 25 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Les avantages matrimoniaux sont l'avantage qu'un époux tire du fonctionnement du régime matrimonial en qualité de copartageant. Ils ne sont mentionnés que partiellement dans le Code civil à l'article 1527. Les communautés conventionnelles sont les terrains de prédilection des avantages matrimoniaux, par exemple : les préciputs, attributions...

    Pauline

    dimanche 25 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Le marché ou contrat de partenariat est un contrat qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, transformation, destruction ou rénovation d'ouvrage, d'équipement ou bien immatériel nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission...

    ALEXANDRE

    jeudi 22 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • L'objet et les conditions du contrat de partenariat ont été définis par l'ordonnance du 27 juin 2004 qui a été modifiée par une loi du 28 juillet 2008 et ils sont aujourd'hui fixés par les articles 66 et suivants de l'ordonnance de 2015. L'objet de ce contrat est d'être avant tout un contrat global. On insiste souvent sur la spécificité...

    ALEXANDRE

    jeudi 22 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • La valeur juridique du principe de liberté contractuelle des personnes publiques ou privées a longtemps fait débat et notamment dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a considéré que ce principe n'avait pas valeur constitutionnelle en 1994 et 1997. Celui-ci disait qu'aucune norme constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté...

    ALEXANDRE

    jeudi 22 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Aussi lointain dans l'histoire du droit romain, la vente, qu'il s'agisse de biens précieux ou non précieux, exigeait un rituel. Ce rituel, le plus souvent appelé cérémonie, venait lier les parties dans leurs engagements. Hérités de l'Antiquité grecque, les Romains ont eu fortement à recourir à cette cérémonie pour la perfection de la vente....

    Nabil

    mardi 06 février 2018

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le titre d'un contrat sert à définir le régime applicable a ce dernier, Le juge n'est cependant en rien tenu par la qualification donnée par les parties. Le titre a souvent un aspect marketing, pour cette raison il arrivera souvent qu'il ne renseigne pas sur la contenu réel de la convention. L'article 12 du Code de procédure civile dispose du...

    Adrien

    vendredi 10 novembre 2017

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • La rédaction contractuelle consiste en la prévention du risque, il s'agit en effet d'éviter l'intervention future du juge. L'objectif est donc de parvenir à un équilibre permettant la bonne exécution, la satisfaction des parties et par conséquent la prévention de tout litige. L'intérêt d'un contrat clair, précis et licite dans ses stipulations...

    Adrien

    vendredi 10 novembre 2017

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Il arrive que la détermination de l'objet du contrat soit fixé unilatéralement par l'une des parties, classiquement face à de telles situations la jurisprudence cherche à savoir si le co-contractant est à la merci de l'autre contractant, s'il est tenu ou non d'une obligation de contracter (exemple : une clause de quota oblige à acheter certaine...

    Adrien

    vendredi 10 novembre 2017

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Afin de permettre une exploitation pérenne de son domaine et de répondre aux exigences de rendement de son secteur d'activité, la société X se rapprocha de la société de leasing Y, aux fins de financer le projet qui est le sien, portant sur la location avec option d'achat du matériel agricole spécifiquement sélectionné. Le fait de mentionner que...

    Adrien

    lundi 06 novembre 2017

    Étude de cas de 6 pages - Droit civil

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  • En France, la PMA est réglementée par les lois du 29 juillet 1994. Depuis cette date, la jurisprudence européenne et française ne cessent de faire évoluer les conséquences d'une telle technique médicale. Pour éviter certaines pratiques, la France a réglementé la maternité pour autrui. Aujourd'hui, elle refuse de reconnaître la possibilité de...

    Thomas

    lundi 06 novembre 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • "Ce qui est affirmé sans preuve ne peut être nié sans preuve", disait Euclide au IVème siècle avant J.-C. Ainsi, en matière judiciaire, une affirmation contestée est considérée comme irrecevable si elle n'est pas étayée de preuves. Un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation traite de cet impératif de la...

    Antonin

    lundi 06 novembre 2017

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Il existe plusieurs définitions du droit. La plus célèbre : jus est ars boni et aequi (le droit est l'art du bien et du juste ) (Domitius Ulpianus dit Ulpien est un homme politique est juriste romain )... La règle de droit régis l'activité humaine de 3 façons : elle -impose -interdit -permet La règle de droit est dans tout les cas obligatoire....

    Lalayi

    vendredi 03 novembre 2017

    Cours de 76 pages - Droit civil

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  • La réalisation de la prestation en sous-traitance signifie que l'entrepreneur qui est le contractant direct du client ne va pas réaliser lui-même la prestation qui a été promise. La sous-traitance n'est pas toujours possible. Elle ne sera en effet pas possible lorsque le contrat est imprégné d'un fort intuitu personae puisque le client est venu...

    ALEXANDRE

    vendredi 27 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • La garantie d'éviction est une garantie qui est posée par le Code civil uniquement et s'applique quelle que soit la qualité des parties, acheteur et vendeur. Précisément, l'article 1625 du Code civil vient dire que le vendeur doit deux garanties à l'acheteur : la garantie des vices cachés et la possession paisible de la chose vendue....

    ALEXANDRE

    jeudi 26 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Les obligations à la charge de l'acheteur sont évoquées dans la partie spéciale du Code civil relative à la vente aux articles 1650 et suivants. L'acheteur a deux obligations principales : l'obligation de payer le prix et l'obligation de retirer la chose pour les meubles corporels. La chose mise à disposition par le vendeur doit être appréhendée...

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit civil

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