Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Il y a cinq parties dans le Code civil. À la fin du Code, il y a une table de concordance : il y a deux colonnes (civil et nationalité), le contenu du Code civil est le même que celui du code de nationalité. Table de renvois : numéro d'un article d'une ancienne version mis en lien avec la nouvelle version (à la fin).

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Guide pratique de 2 pages - Droit civil

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  • Dans le cadre de la procédure civile, il faut des règles pour se protéger des maneuvres et de ses adversaires, elles ont un rôle de sécurité. Il existe une règle impérative : même si le service public est débordé (8000 dossiers environ), le travail se fait dans l'intérêt général et privé des plaideurs. Dans certains domaines, c'est le plaideur...

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Cours de 27 pages - Droit civil

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  • La relation humaine est liée à la relation du travail, celle-ci était souvent liée à l'esclavage et la servitude. Au fil du temps, la vision a changé et un principe de liberté a été adopté, c'est-à-dire une situation de subordination. Subordination de fait : le salarié a besoin de travailler pour être rémunéré. Subordination juridique : fait...

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par exemple, un contrat de vente.

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Cours de 72 pages - Droit civil

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  • L'introduction est en droit une initiation à la discipline basée sur la présentation générale, son intérêt, son origine. Certains juristes ne peuvent pas donner de définition du droit. Le droit est apparu pour certains comme une direction des conduites, des normes, des institutions, de la justice, ou une interprétation de la réalité, il y a donc...

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Cours de 53 pages - Droit civil

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  • Ces droits subjectifs peuvent être classés en 2 catégories générales selon s'ils appartiennent au patrimoine du sujet de droit ou ont leur extériorité. Le critère qui les distingue se base sur leur évaluation ou non en argent : si ce n'est pas le cas, ils sont extra-patrimoniaux.

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Droit national, droit interne qui s'oppose au droit international. Le droit civil est une des branches du droit privé (distinction droit public et privé). Droit privé : droit qui régit le statut des particuliers, des entreprises et des autres personnes privées et les rapports qu'elles entretiennent entre elles, relève du droit privé : - droit...

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • La personnalité morale consiste à attribuer à un groupement de personnes ou de biens la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes morales de droit public : poursuivent la réalisation de droit public qui sont justiciable des juridictions administratives Les personnes morales de...

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Justification : la caution n'est pas intéressée à la dette, c'est pourquoi elle dispose d'un recours pour se faire rembourser en totalité, contrairement aux codébiteurs solidaires. Deux types de recours : - Recours personnel (art. 2305 CC). - Recours subrogatoire (art. 2306 CC).

    Adrien

    dimanche 30 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Hypothèque : droit réel sur des immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Droit réel accessoire. Droit de suite du créancier hypothécaire, c'est-à-dire qu'il pourra exercer son droit contre n'importe lequel des propriétaires successifs de l'immeuble....

    Adrien

    dimanche 30 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Développement de la responsabilité générale du fait des choses par les juges en quatre étapes : - jusqu'en 1897 : nécessités sociales du fait de la naissance de dommages qui ne pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité pour faute. Ex. : accidents liés au développement du machinisme. JOSSERAND et SALLEILLES : recours à...

    Adrien

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • La responsabilité : obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile : obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage causé à autrui. Deux grandes catégories de responsabilité : - Responsabilité contractuelle : responsabilité dont l'objet est de réparer la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un...

    Adrien

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • L'occupation correspond à un mode d'acquisition originaire qui se réalise par l'occupation d'une chose n'appartenant à personne : les choses sans maître (res nullius) ou les choses abandonnées (res derelictae). Les biens abandonnés doivent être distingués des épaves (biens perdus par leur propriétaire) et des trésors.

    Adrien

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Il existe trois niveaux de complexité des rapports entre les personnes et les biens : le rapport de détention physique, la possession ; la relation exclusive, la propriété ; la concession de jouissance, les droits réels sur la chose d'autrui. Nous avons la définition légale de la possession à l'article 2255 du Code civil : "La possession est la...

    Adrien

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". L'exclusivité du bien s'établit par l'appropriation, qui se fait de différentes façons : le transfert de propriétaire, la création d'un...

    Adrien

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • La liberté d'entreprendre et la liberté d'exploiter correspondent au droit pour tout commerçant de conduire son activité comme il l'entend. La liberté d'entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales de son choix.

    Adrien

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Le partage donne la possibilité pour un coïndivisaire de mettre fin à l'indivision et par conséquent de revenir à l'état de propriété privative. Le droit au partage s'exerce de façon discrétionnaire. Il y a une impossibilité de renoncer indéfiniment au droit au partage.

    Adrien

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Permettre à la victime d'obtenir la réparation de ses dommages. Deux voies : Voie contentieuse. Voie conventionnelle : forme amiable de réparation. Transaction : contrat au terme duquel la victime renonce à demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire en contrepartie d'un montant qui lui est attribué par la transaction. Demandeur...

    Adrien

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Consommation : acquisition par les destinataires finaux des produits et aussi par extension des services, qui ont été en amont fabriqués et distribués. Consommation - but de la production ! La consommation en droit Problème : apparition de techniques de commercialisation de nature à séduire abusivement les acheteurs. Tout est fait pour pousser...

    Adrien

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable. Dommage éventuel ([RÉPARATION] : dommage qui ne s'est pas encore...

    Adrien

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Dans le droit civil, il y a un système de preuve préconstituée (la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500euros). Il y a l'existence de formalités obligatoires. Concernant la liberté de preuve en droit commercial, l'article L110-3 Code de commerce nous dit : "à l'égard des commerçants, les actes...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Le statut des baux commerciaux correspond à l'ensemble des règles applicables au bail commercial, dont le contenu est impératif. Avant 2014, toute clause d'un bail qui était contraire à ces règles d'ordre public était nulle. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, cette sanction a été modifiée puisque ce genre de clause est simplement réputée non...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de l'associé unique. Dans une société à risque limitée, il ne peut perdre que ce qu'il...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce, mais il se contente d'énumérer des exemples constituant des actes de...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Le droit des biens correspond à l'ensemble des règles qui s'appliquent aux biens et qui régissent les relations juridiques entre les personnes et les biens. Il y a une double définition : c'est à la fois un objet (les biens) et une relation (celle entre les sujets de droit et les biens). Un bien est une chose qui fait l'objet d'une appropriation...

    Adrien

    samedi 22 juin 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait construite sans famille. La famille est le premier lien social....

    nicolas

    mardi 11 juin 2019

    Cours de 77 pages - Droit civil

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  • On prend en compte l'évolution du droit public notamment la jurisprudence. Il existe une logique de protection des biens publics considérés - car utiles et accessibles à tous - comme méritant un régime particulier. À partir des années 1980, la conception de ce droit s'est mise à évoluer pour permettre au propriétaire public d'exploiter davantage...

    nicolas

    mardi 11 juin 2019

    Cours de 39 pages - Droit civil

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  • La fin du mariage prend effet lors de la dissolution de la nullité. La dissolution du mariage ne vaut que pour l'avenir. Pour mettre fin au mariage naturellement, c'est le décès d'un époux. Il existe quatre cas de divorce. Le divorce par commun accord est le seul à ne pas être contentieux. Les autres portent sur un conflit sur les conséquences...

    Anaelle

    dimanche 26 mai 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Évoquer le droit des biens, suggère aux juristes des évidences. Les biens évoquent tout d'abord ce que l'on a en sa possession. Mais quand on parle de biens, on a souvent la connotation des "bonnes choses de la terre"ex. : maison, voiture, meubles, etc., d'où l'expression "avoir du bien". Chaque juriste a une idée de ce qu'est un bien, car...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 99 pages - Droit civil

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  • Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible de faire appel à cause du dépassement du délai,...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 80 pages - Droit civil

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