Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan professionnel et familial telles qu'un faux profil Facebook...

    Colin

    jeudi 07 mars 2019

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Il faut 3 conditions pour la réparation du dommage: - Un dommage - Un fait générateur : événement qui a causé le dommage - Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (le fait d'une personne à causer le dommage d'une autre personnes) Si ses 3 éléments sont réunis, l'auteur du dommage devra réparer le dommage subit.

    Marie

    mardi 05 mars 2019

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • La contestation de la reconnaissance de paternité est envisagée aux articles 332 et suivants du Code civil qui figurent à la dernière section du chapitre III du titre 7 sur la filiation charnelle. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession d'état. Lorsqu'elle est conforme au titre, elle renforce la...

    Colin

    vendredi 01 mars 2019

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • La réforme du droit des contrats va rentrer en vigueur en octobre 2016, et s'appliquera pour les contrats conclus à compter d'octobre 2016, sauf pour les actions interrogatoires : concernant le mandat, l'exercice d'une action en nullité, les pactes de préférence Elle concerne le titre III du code civil. L'ordonnance contient des dispositions...

    Abdallah

    lundi 25 février 2019

    Cours de 102 pages - Droit civil

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  • Voici les faits : un véhicule composé de parents et d'enfants dont ces derniers ont été blessés par la chute d'un bloc rocheux, tombé de la falaise, à l'aplomb d'une route départementale. Concernant la procédure, les parents agissent à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants pour obtenir réparation de la commune,...

    Baptiste

    samedi 23 février 2019

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'acte de procédure est un acte juridique. Cela renvoie à plusieurs actes, par exemple : une assignation, une requête (un acte par lequel on saisit une juridiction de manière contentieuse ou non, par exemple une matière gracieuse), une déclaration (voie de recours appel ou cassation), une comparution (se présenter devant la juridiction), une...

    Anaelle

    samedi 23 février 2019

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • "Le droit des contrats doit être vivifié par une montée continue de la sève morale". En 1926, et pour la première fois depuis le Code civil, un civiliste remet franchement en cause la séparation de la morale et du droit. Il ne s'agit plus de quelques "gouttes dans les rouages". Ce qui est acclamé c'est la pénétration de la morale dans les...

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • L'étude du rapport de la Cour de cassation de l'année 2015 part du constat que les fonctions de l'écoulement du temps sont très importantes. C'est aussi une réflexion de l'accueil par le droit de l'accélération du temps. Le droit ne peut être hermétique au temps. L'adage "le temps passe le droit demeure" et l'idée que tout ordre juridique serait...

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • La conception du propriétaire telle que décrite par les seigneurs russes du XIIIe siècle met un point d'honneur sur la relation aux tiers. Si les seigneurs détenaient la totalité des terres, ils comprirent la nécessité de construire la propriété comme un rapport direct avec l'autre. Pour établir des rapports pacifiés, asseoir leur légitimité et...

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • "Le droit de propriété rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne une omnipotence absolue un despotisme entier. Par un arrêt rendu en 2002, la Cour de cassation fait sienne cette conception du droit de propriété. La volonté du propriétaire semble ici n'avoir aucune limite vis-à-vis de son bien.

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • En 1807 est créé le cadastre : identification des immeubles et de leurs propriétaires. Car à cette époque la richesse est immobilière. Il faut pouvoir la taxer. Le Code civil s'est intéressé au possédant en particulier au propriétaire foncier. De nombreuses institutions relèvent par nature de la propriété foncière. Servitudes, mitoyenneté,...

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Au ceur du mariage n'est pas le couple, mais la présomption de paternité, selon Carbonnier. Il souligne la fonction du mariage. Cette fonction est aujourd'hui largement remise en cause tant le mariage peut être vu comme un cadre parmi d'autres des relations de couple. Cependant, ce n'est pas tout à fait vrai, aujourd'hui encore le mariage "porte...

    Colin

    vendredi 22 février 2019

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • La responsabilité du fait d'autrui n'était que très marginale en 1804. Elle a vu son domaine s'étendre également, mais plus tardivement que la responsabilité du fait des choses. Jusqu'à la fin du 20e siècle, la responsabilité du fait d'autrui restait cantonnée aux hypothèses qui avaient été prévues par le Code de 1804. Elle ne jouait que dans...

    Florian

    mercredi 06 février 2019

    Cours de 20 pages - Droit civil

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  • Le contrat s'impose aussi au juge, limité dans la possibilité d'interpréter le contrat et de faire des modifications. Il se contente de faire appliquer le contrat, la volonté des parties. On peut se référer à un arrêt de principe du 6 mars 1876, Canal de Cramponne (un propriétaire ne pouvait plus subvenir aux frais d'entretien de son canal). On...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Un dommage est une condition nécessaire pour mettre en euvre la responsabilité civile. Généralement, il est défini comme une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. En théorie, un dommage se distingue du préjudice, mais en pratique, ces termes sont considérés comme synonymes. Un dommage est l'atteinte (lésion) même, et le préjudice...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • Tout commence par l'action en justice, concept qui décrit le moment où l'on passe au procès, un moment de droits substantiels. Une action sera engagée en justice. On parle du droit d'agir en justice. C'est une conception moderne en droit public, on parle d'accès au juge. La question de cette action en justice peut être résumée par : "puis-je...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • La procédure civile a une histoire très marquante. Elle est codifiée depuis le 17e siècle. L'ordonnance de 1667 (rédigé par Pussort) peut être vue comme un Code civil. La Révolution française, lorsqu'elle se déclenche, est traversée par une volonté de reformer la justice qui était effrayante. Le modèle à l'époque qui inspirait les...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Avec un système judiciaire ouvert et le droit fondamental, les actions sont largement possibles : le désir d'agir est-il sans limites ? Entre l'intérêt légitime, direct et personnel, un filtre est nécessaire. L'idée est de savoir si l'action est utile. Il ne faut pas agir en justice sans intérêt, il s'agirait autrement d'un abus de droit. Cela...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • La propriété individuelle est définie à l'article 544 du Code civil : il dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Quelle est la valeur de la propriété ? Sa valeur est attestée par le Conseil constitutionnel...

    Anaelle

    dimanche 03 février 2019

    Cours de 14 pages - Droit civil

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  • En effet, de nos jours, quand un chef d'entreprise a besoin de main-d'oeuvre, il peut bien évidemment faire appel à des salariés. Il a d'autres possibilités tel que faire appel à de la sous-traitance, à du prêt de main-d'oeuvre à but non-lucratif, ce qui est licite et ce qui est souvent le cas dans les groupes. Il peut, de nos jours, faire appel...

    Hugo

    mercredi 09 janvier 2019

    Cours de 22 pages - Droit civil

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  • Les activités de commerces peuvent parfois faire courir des risques à celui qui les entreprend. Avant de se lancer dans son aventure entrepreneuriale et afin de ne pas mettre en danger son patrimoine, le commerçant doit donc avant tout, prendre connaissance des différentes mesures de protection que le législateur a mises en place. Le commerçant...

    sophie

    lundi 07 janvier 2019

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • L'article 1102 du Code civil pose le principe de la liberté contractuelle. En effet, selon cet article, chacun est libre de s'engager ou de ne pas s'engager dans une relation contractuelle. Au nom de ce principe, chaque contractant peut choisir son cocontractant, ainsi que la forme et le contenu du contrat. Le deuxième alinéa de cet article pose...

    sophie

    lundi 07 janvier 2019

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'un droit qui encadre les relations juridiques entre un salarié et un employeur. C'est un droit qui présente plusieurs caractéristiques d'actualité, car il est reformé de l'ex-réforme Macron. Il change fréquemment. Il a un double visage, c'est un droit très technique. On peut s'intéresser au droit du travail en Afrique. Il y a des...

    Anaelle

    mardi 01 janvier 2019

    Cours de 57 pages - Droit civil

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  • Le droit n'envisage pas les biens en eux-mêmes, mais à travers leur utilité envers les personnes. La relation entre les personnes et les biens est ce qui intéresse le droit des biens. Il existe des relations entre les sujets de droit, les personnes et les objets de droit, c'est-à-dire les biens. Il y a un rapport de domination de la personne sur...

    Anaelle

    mardi 01 janvier 2019

    Cours de 103 pages - Droit civil

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  • Une société correspond à une catégorie de personnes morales de droit privé qui sont en général très diversifiées. (SA, SASo). Les sociétés aussi variées qu'elles soient, sont toujours des personnes morales, c'est-à-dire des sujets de droit dotés de la personnalité juridique. Elles ont un attribut qui leur permet d'être titulaires d'un...

    Anaelle

    mardi 01 janvier 2019

    Cours de 100 pages - Droit civil

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  • L'article 1382 du Code civil dit : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". La responsabilité pénale est engagée lorsqu'on commet un acte néfaste pour la société ou pour autrui. Elle ne s'applique que si un texte prévoit l'infraction. La responsabilité pénale...

    Stéphane

    lundi 24 décembre 2018

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Dans le langage commun, une personne est un individu. Dans le langage juridique, une personne est une notion plus large qui englobe les personnes physiques et morales. La personnalité juridique correspond à l'aptitude à être sujet du droit (avoir des droits (actif) et des obligations (passif). La notion de personnalité juridique permet de faire...

    Stéphane

    lundi 24 décembre 2018

    Fiche de -6 pages - Droit civil

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  • La propriété industrielle peut se définir comme l'ensemble des droits qui visent protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs. Le brevet est le droit le plus complet entre les trois droits. Il s'agit d'un titre délivré par les pouvoirs publics qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation provisoire. Concernant les...

    Stéphane

    lundi 24 décembre 2018

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Une sûreté est une garantie donnée à un créancier pour le recouvrement de sa créance en affectant un élément de l'actif du débiteur au paiement de sa créance. Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle "la caution" (nom de la personne) s'engage à l'égard du "bénéficiaire" à payer la dette de la "personne cautionnée" si elle faillit...

    Stéphane

    samedi 22 décembre 2018

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Ces droits au logement sont une innovation importante de la réforme de 2001. En 2001, on va améliorer la situation du conjoint survivant sur le plan quantitatif. Jusque là, la vocation légale du conjoint c'était 1/4 en usufruit. En 2001, on prévoit en présence d'enfants communs, on va prévoir un usufruit du tout. C'est l'amélioration...

    Alice

    mardi 18 décembre 2018

    Cours de 4 pages - Droit civil

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