Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L et M ont convenu ensemble de la cession par cette première à cette dernière, de métaux pour un montant de 2 800 euros. Étant précisé que ledit contrat était conservé par un avocat. Par la suite, L décide cependant de ne finalement d'acquérir que la moitié des biens pour la moitié du prix initialement convenu. M accepte par mail, ladite...

    Ad

    jeudi 21 novembre 2019

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Monsieur N s'est aperçu que l'un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d'obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi de s'en ménager la preuve dans la perspective...

    Ad

    jeudi 21 novembre 2019

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • T a été blessé lors d'un combat sportif qu'il disputa face à un compétiteur plus expérimenté et bien plus lourd. Suite à cet affrontement, T est désormais paraplégique. Il nous informe par ailleurs que, pris de panique, il mordit son adversaire ce qui conduisit son adversaire à expédier le combat en usant d'une technique autorisée.

    Ad

    mardi 19 novembre 2019

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • La société A tira deux lettres de change sur son débiteur la société S, étant précisé que lesdits effets étaient stipulés sans protêt. La suite des événements révéla que la seconde traite n'avait pas été signée par le tireur. Ces deux traites, acceptées par le représentant légal du tiré avaient pour bénéficiaire la société A.

    Ad

    mardi 19 novembre 2019

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • N eut recours à une opération de crédit-bail afin de financer l'acquisition de véhicules. Le contrat l'unissant ainsi à son crédit bailleur stipulait du transfert des actions relatives à cette opération au profit de N, qui en contre partie s'engageait à n'agir en justice qu'en cas de trouble de jouissance ou de défaut de conformité de la chose....

    Ad

    mardi 19 novembre 2019

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • La S.A.R.L. E, en état de cessation de paiements depuis le 10 mars 2019, a obtenu son placement en redressement judiciaire le 19 avril 2019. Maître A, administrateur judiciaire chargé d'une mission générale d'assistance s'interroge sur diverses requêtes formulées par les créanciers de la S.A.R.L.

    Ad

    mardi 19 novembre 2019

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Il y a des grandes conventions internationales qui fixent des principes relatifs à la procédure. Il y a le pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques (1966, dont l'article 14 consacre un droit à un procès équitable), ou encore la Convention sur les droits de l'enfant (dite convention de New York de 1990, dont certains articles...

    Ad

    jeudi 31 octobre 2019

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Il s'agit de déterminer ce qu'est le droit, d'où il provient,et pourquoi on le rencontre. Le droit n'apparaît qu'avec autrui (seul on en a pas besoin). On comprend que le droit vient de l'altérité (concept philosophique qui désigne l'autre dans ce qu'il est et dans ces différences). Le droit existe, car les individus ont des relations et des...

    Alexy

    lundi 28 octobre 2019

    Cours de 57 pages - Droit civil

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  • Les origines de la décision: Par une décision en date du 20 avril 2017 désigné sous le numéro de pourvoi 16-10696, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales. Les faits: En l'espèce, la société La Rubia sollicite dans la réalisation d'un programme immobilier...

    Alexy

    lundi 28 octobre 2019

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La procédure présente deux formes, son caractère formaliste et son caractère impératif. Le caractère formaliste. Les règles de procédure doivent respecter certaines formes, ce sont des actes ou formalités qui doivent être accomplis dans des délais précis. C'est souvent critiqué, mais c'est très important, car les délais servent que l'autre...

    Ad

    dimanche 20 octobre 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Le droit des contrats fait partie d'un domaine plus vaste, le droit des obligations. Pourquoi étudier le contrat ? C'est l'instrument juridique le plus fondamental. On le rencontre au quotidien, quelle que soit notre activité. Il est tapi de manière visible ou invisible, c'est l'instrument principal des échanges économiques dans une société. Une...

    Salima

    lundi 14 octobre 2019

    Cours de 28 pages - Droit civil

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  • Le préjudice indemnisable Il faut un lien de causalité, c'est à dire une relation de cause à effets. Des personnes vaccinées se sont pleins d'un vaccin pour avoir développé la sclérose en plaque. Le Conseil d'Etat a accepté la demande en reconnaissant en lien de causalité. Mais les rapports d'expertises n'excluaient pas le lien, il est de...

    Linsay

    dimanche 06 octobre 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • La clause bénéficiaire est une stipulation pour autrui. Selon la loi Tepa de 2000, le conjoint est exonéré de droit de succession (marié uniquement) mais ne prend que 60% du montant, contrairement à l'assurance vie où il percevra 100%. Il existe divers prérequis.

    Anna

    lundi 19 août 2019

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Il y a cinq parties dans le Code civil. À la fin du Code, il y a une table de concordance : il y a deux colonnes (civil et nationalité), le contenu du Code civil est le même que celui du code de nationalité. Table de renvois : numéro d'un article d'une ancienne version mis en lien avec la nouvelle version (à la fin).

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Guide pratique de 2 pages - Droit civil

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  • Dans le cadre de la procédure civile, il faut des règles pour se protéger des maneuvres et de ses adversaires, elles ont un rôle de sécurité. Il existe une règle impérative : même si le service public est débordé (8000 dossiers environ), le travail se fait dans l'intérêt général et privé des plaideurs. Dans certains domaines, c'est le plaideur...

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Cours de 27 pages - Droit civil

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  • La relation humaine est liée à la relation du travail, celle-ci était souvent liée à l'esclavage et la servitude. Au fil du temps, la vision a changé et un principe de liberté a été adopté, c'est-à-dire une situation de subordination. Subordination de fait : le salarié a besoin de travailler pour être rémunéré. Subordination juridique : fait...

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par exemple, un contrat de vente.

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Cours de 72 pages - Droit civil

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  • L'introduction est en droit une initiation à la discipline basée sur la présentation générale, son intérêt, son origine. Certains juristes ne peuvent pas donner de définition du droit. Le droit est apparu pour certains comme une direction des conduites, des normes, des institutions, de la justice, ou une interprétation de la réalité, il y a donc...

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Cours de 53 pages - Droit civil

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  • Ces droits subjectifs peuvent être classés en 2 catégories générales selon s'ils appartiennent au patrimoine du sujet de droit ou ont leur extériorité. Le critère qui les distingue se base sur leur évaluation ou non en argent : si ce n'est pas le cas, ils sont extra-patrimoniaux.

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Droit national, droit interne qui s'oppose au droit international. Le droit civil est une des branches du droit privé (distinction droit public et privé). Droit privé : droit qui régit le statut des particuliers, des entreprises et des autres personnes privées et les rapports qu'elles entretiennent entre elles, relève du droit privé : - droit...

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • La personnalité morale consiste à attribuer à un groupement de personnes ou de biens la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes morales de droit public : poursuivent la réalisation de droit public qui sont justiciable des juridictions administratives Les personnes morales de...

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Justification : la caution n'est pas intéressée à la dette, c'est pourquoi elle dispose d'un recours pour se faire rembourser en totalité, contrairement aux codébiteurs solidaires. Deux types de recours : - Recours personnel (art. 2305 CC). - Recours subrogatoire (art. 2306 CC).

    Ad

    dimanche 30 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Hypothèque : droit réel sur des immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Droit réel accessoire. Droit de suite du créancier hypothécaire, c'est-à-dire qu'il pourra exercer son droit contre n'importe lequel des propriétaires successifs de l'immeuble....

    Ad

    dimanche 30 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Développement de la responsabilité générale du fait des choses par les juges en quatre étapes : - jusqu'en 1897 : nécessités sociales du fait de la naissance de dommages qui ne pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité pour faute. Ex. : accidents liés au développement du machinisme. JOSSERAND et SALLEILLES : recours à...

    Ad

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • La responsabilité : obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile : obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage causé à autrui. Deux grandes catégories de responsabilité : - Responsabilité contractuelle : responsabilité dont l'objet est de réparer la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un...

    Ad

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • L'occupation correspond à un mode d'acquisition originaire qui se réalise par l'occupation d'une chose n'appartenant à personne : les choses sans maître (res nullius) ou les choses abandonnées (res derelictae). Les biens abandonnés doivent être distingués des épaves (biens perdus par leur propriétaire) et des trésors.

    Ad

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Il existe trois niveaux de complexité des rapports entre les personnes et les biens : le rapport de détention physique, la possession ; la relation exclusive, la propriété ; la concession de jouissance, les droits réels sur la chose d'autrui. Nous avons la définition légale de la possession à l'article 2255 du Code civil : "La possession est la...

    Ad

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". L'exclusivité du bien s'établit par l'appropriation, qui se fait de différentes façons : le transfert de propriétaire, la création d'un...

    Ad

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • La liberté d'entreprendre et la liberté d'exploiter correspondent au droit pour tout commerçant de conduire son activité comme il l'entend. La liberté d'entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales de son choix.

    Ad

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Le partage donne la possibilité pour un coïndivisaire de mettre fin à l'indivision et par conséquent de revenir à l'état de propriété privative. Le droit au partage s'exerce de façon discrétionnaire. Il y a une impossibilité de renoncer indéfiniment au droit au partage.

    Ad

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit civil

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