Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003 a traité le cas suivant. En première espèce, une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice ou de réduire son préjudice dans l'intérêt de l'auteur du dommage....

    Marie

    jeudi 04 mai 2017

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  • La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la théorie de l'équivalence des conditions. La première faute est celle du...

    Marie

    jeudi 04 mai 2017

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  • Suite à la réforme du 10 février 2016, les articles 1140 à 1143 vont consacrer la violence en tant que vice du consentement. La violence va être consacrée par un article de moins par rapport à l'ancien Code civil. Cependant la violence est toujours le vice du consentement le plus rare mais aussi le plus grave. Celle-ci en raison de son caractère...

    Marie

    samedi 20 mai 2017

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  • Nous (je) soussigné(s), vous adressons un recours concernant le permis de construire accordé par vos services sur le terrain (N de parcelle) sis à (Ville), ainsi que celui attenant sur la commune de (ville voisine). Ce projet de construction, que nous découvrons incidemment, appelle de notre part plusieurs contestations. Tout d'abord, son...

    Jean-Pascal

    lundi 26 juin 2017

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  • Victor, retraité dépressif, décide de faire du parapente. Sa trajectoire est déviée par le vent et heurte un tracteur immobilisé sur un champ. Cet accident entraîne d'importantes blessures, mais Victor refuse tous soins ou suivi psychologique. Gaston le propriétaire du tracteur soutient quant à lui qu'il n'a commis aucune faute, car il ne...

    Valeria

    mercredi 12 juillet 2017

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  • Ce document présente divers types d'exercices, questions, cas pratiques et commentaire d'article concernant le choix du régime matrimonial en Côte d'Ivoire, selon l'option matrimoniale et la stabilité du régime matrimonial. Le régime matrimonial peut être défini comme un statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports...

    kone

    jeudi 27 juillet 2017

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  • Les récompenses tirent leur fait générateur du fonctionnement du régime matrimonial, et permettent d'indemniser les flux financiers entre les diverses masses de biens. Attention : la liquidation et le règlement des récompenses ne peuvent intervenir qu'à la dissolution de la communauté (même si la récompense naît pendant le régime). Ceci renvoie...

    Ben

    dimanche 24 septembre 2017

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  • Le rapport est une affaire d'égalité entre les héritiers. Sa mise en euvre suppose donc une pluralité d'héritiers. Tout héritier venant à la succession est redevable du rapport des donations reçues du défunt. L'héritier concerné par le rapport, mais écarté de la succession par un héritier d'un ordre plus élevé, n'est plus tenu au rapport. Le...

    Ben

    dimanche 24 septembre 2017

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  • L'article 425 du Code civil assure la protection des personnes étant dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature empêchant l'expression de leur volonté. L'article 415 du Code civil offre une protection...

    Clarisse

    lundi 09 octobre 2017

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  • Un patient est une personne dont on doit respecter la dignité, d'autant plus que son état la rend vulnérable : il faut donc assurer sa protection mais pas faire preuve de paternalisme. Le malade est un acteur à part entière et non l'objet de démarches de soins, il faut donc assurer la reconnaissance de ses droits et donner des moyens au patient...

    Clarisse

    lundi 09 octobre 2017

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  • Lorsqu'il s'agit d'étudier le bail à construction, il est question de s'intéresser en parallèle au bail emphytéotique puisque le premier correspond à l'emphytéose en milieu urbain. Le bail emphytéotique est aussi à rapprocher de la notion de bail à réhabilitation.

    ALEXANDRE

    vendredi 13 octobre 2017

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  • L'emphytéose fait partie des baux à longue durée. Pour rappel, un bail est un droit personnel puisque le preneur ne dispose d'aucun droit direct sur la chose qu'il loue. Or, pour les cas où les baux sont de longue durée, eh bien, ils peuvent faire partie des droits réels (plus précisément démembrés) aussi lorsqu'ils n'imposent que de très...

    ALEXANDRE

    vendredi 13 octobre 2017

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  • La décision rendue par la Cour de cassation est entièrement dématérialisée. Aussi, elle est signée par trois protagonistes différents que sont : le président, le greffier ainsi que le rapporteur. Ensuite, une copie de la décision est renvoyée près la juridiction inférieure qui a rendu le jugement ou l'arrêt attaqué par le demandeur au pourvoi,...

    ALEXANDRE

    vendredi 13 octobre 2017

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  • Il est vrai que la caution est obligée à la dette du débiteur principal, mais elle n'a pas à contribuer à la dette : elle n'est en effet pas liée par un rapport de contribution. Ayant ainsi payé la dette du débiteur principal à son créancier, la caution est en droit de réclamer le remboursement de la somme ainsi payée. L'article 2305 du Code...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

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  • Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n'est pas une sûreté. Dans une sûreté, on adjoint quelque chose d'autre qui garantit le paiement de la dette alors qu'une garantie est un mécanisme juridique qui prémunit entre une perte pécuniaire (droit de gage général), mais pas de droit ajouté.

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

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  • La publicité foncière sert à opposer son droit. Sinon, en droit, la possession sert aussi à opposer son droit exercé sur quelque chose. La publicité foncière est-elle constitutive de droit ? Elle n'est pas constitutive de droit. L'inscription au registre immobilier ne crée rien pour le propriétaire : elle sert à opposer son droit de propriété...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

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  • Le cautionnement à première demande est un contrat par lequel une caution s'oblige à payer un créancier à première demande. En fait, la notion de cautionnement à première demande et garantie à première demande sont proches. Il s'agit d'un acte par lequel un garant s'engage à payer, dès la première demande lorsque le bénéficiaire le demande, une...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

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  • Etymologiquement, « placer en dessous » d'un prêt pour le garantir. L'hypothèque est la sûreté immobilière la plus utilisée, car très efficace et il y a trois sources d'hypothèque : conventionnelle, légale et judiciaire. L'hypothèque est un droit réel accessoire. Une hypothèque légale est prévue par la loi. Par exemple, une hypothèque légale...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

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  • La notion de représentation est codifiée aux articles 1153 et suivants du Code civil qui reprennent de façon fidèle la jurisprudence antérieure. L'article 1153 précise qu'il existe trois types de représentation mais un seul type nous intéresse, c'est la représentation conventionnelle. À côté, on trouve la représentation légale (lien avec la...

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

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  • La vente est un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et également translatif de propriété. Tous ces caractères étaient définis par le Code civil et de manière légèrement modifiée par l'ordonnance aux articles 1106 et suivants. Au départ, le Code civil ne consacrait pas ce caractère. Cela veut dire que la...

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

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  • Les obligations à la charge de l'acheteur sont évoquées dans la partie spéciale du Code civil relative à la vente aux articles 1650 et suivants. L'acheteur a deux obligations principales : l'obligation de payer le prix et l'obligation de retirer la chose pour les meubles corporels. La chose mise à disposition par le vendeur doit être appréhendée...

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

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  • La garantie d'éviction est une garantie qui est posée par le Code civil uniquement et s'applique quelle que soit la qualité des parties, acheteur et vendeur. Précisément, l'article 1625 du Code civil vient dire que le vendeur doit deux garanties à l'acheteur : la garantie des vices cachés et la possession paisible de la chose vendue....

    ALEXANDRE

    jeudi 26 octobre 2017

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  • La réalisation de la prestation en sous-traitance signifie que l'entrepreneur qui est le contractant direct du client ne va pas réaliser lui-même la prestation qui a été promise. La sous-traitance n'est pas toujours possible. Elle ne sera en effet pas possible lorsque le contrat est imprégné d'un fort intuitu personae puisque le client est venu...

    ALEXANDRE

    vendredi 27 octobre 2017

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  • Il existe plusieurs définitions du droit. La plus célèbre : jus est ars boni et aequi (le droit est l'art du bien et du juste ) (Domitius Ulpianus dit Ulpien est un homme politique est juriste romain )... La règle de droit régis l'activité humaine de 3 façons : elle -impose -interdit -permet La règle de droit est dans tout les cas obligatoire....

    Lalayi

    vendredi 03 novembre 2017

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  • "Ce qui est affirmé sans preuve ne peut être nié sans preuve", disait Euclide au IVème siècle avant J.-C. Ainsi, en matière judiciaire, une affirmation contestée est considérée comme irrecevable si elle n'est pas étayée de preuves. Un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation traite de cet impératif de la...

    Antonin

    lundi 06 novembre 2017

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  • En France, la PMA est réglementée par les lois du 29 juillet 1994. Depuis cette date, la jurisprudence européenne et française ne cessent de faire évoluer les conséquences d'une telle technique médicale. Pour éviter certaines pratiques, la France a réglementé la maternité pour autrui. Aujourd'hui, elle refuse de reconnaître la possibilité de...

    Thomas

    lundi 06 novembre 2017

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  • Afin de permettre une exploitation pérenne de son domaine et de répondre aux exigences de rendement de son secteur d'activité, la société X se rapprocha de la société de leasing Y, aux fins de financer le projet qui est le sien, portant sur la location avec option d'achat du matériel agricole spécifiquement sélectionné. Le fait de mentionner que...

    Adrien

    lundi 06 novembre 2017

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  • Il arrive que la détermination de l'objet du contrat soit fixé unilatéralement par l'une des parties, classiquement face à de telles situations la jurisprudence cherche à savoir si le co-contractant est à la merci de l'autre contractant, s'il est tenu ou non d'une obligation de contracter (exemple : une clause de quota oblige à acheter certaine...

    Adrien

    vendredi 10 novembre 2017

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  • La rédaction contractuelle consiste en la prévention du risque, il s'agit en effet d'éviter l'intervention future du juge. L'objectif est donc de parvenir à un équilibre permettant la bonne exécution, la satisfaction des parties et par conséquent la prévention de tout litige. L'intérêt d'un contrat clair, précis et licite dans ses stipulations...

    Adrien

    vendredi 10 novembre 2017

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  • Le titre d'un contrat sert à définir le régime applicable a ce dernier, Le juge n'est cependant en rien tenu par la qualification donnée par les parties. Le titre a souvent un aspect marketing, pour cette raison il arrivera souvent qu'il ne renseigne pas sur la contenu réel de la convention. L'article 12 du Code de procédure civile dispose du...

    Adrien

    vendredi 10 novembre 2017

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