Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Art 203 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Obligations prévues par la loi, les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Art 205 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Art 336-3 du code de la propriété intellectuelle > obligation de ne pas faire, de s'abstenir. « veiller à ce que cet accès ne fasse pas...

    Louise

    mardi 29 octobre 2013

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  • « De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre temps. Ainsi, la prescription a fait l'objet en droit...

    Raphael

    mardi 29 octobre 2013

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  • Le législateur entend favoriser le mariage en assouplissant certaines règles pour le rendre moins contraignant. Il y a des conditions de fond et des conditions de forme. On ne peut pas être marié et pacsé en même temps. Ces conditions n'ont pas toutes la même importance. Il y a des nullités relatives, absolues et des hypothèses d'inexistence....

    Romain

    mardi 29 octobre 2013

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  • Le mariage a pour effet la constitution d'une famille nucléaire (époux + enfants). Le mariage produit tout un tas de conséquences juridiques, d'importance variable. Le mariage des mineurs a pour effet automatique de les émanciper. Ils seront considérés comme des adultes au point de vue civil. Le mariage peut avoir aussi des effets sur le titre...

    Romain

    mardi 29 octobre 2013

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  • En dehors des hypothèses de violences sexuelles, qui sont des crimes et délits, l'entretien de relations sexuelles entre 2 personnes majeures consentantes n'est pas un délit, y compris si l'une des personnes est mariée. En France, l'adultère, jusqu'en 1975, était un délit pénal. En 1975, il a été dépénalisé, mais reste une faute civile. Si...

    Romain

    mardi 29 octobre 2013

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  • L'AMP va pallier la carence des parents à avoir des enfants. Mais il faut une manifestation de volonté, ce qui rapproche la filiation par AMP d'une filiation artificielle. On a d'un côté la biologie assistée et la volonté. Le consentement est l'élément fondateur. La procréation se fait par assistance médicale : • La conception in vitro ; • Le...

    Romain

    mardi 29 octobre 2013

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  • Dans la majorité des cas, la filiation est établie en dehors de tout litige. Il y a 3 modes d'établissement : • Par effet de la loi, • Par reconnaissance, • Par possession d'état.

    Romain

    mardi 29 octobre 2013

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  • Avant l'ordonnance de 2005, c'était compliqué car il y avait des distinctions entre les conflits de filiation légitime et naturelle et selon si c'était le père ou la mère. Aujourd'hui toutes les actions sont unifiées depuis l'ordonnance de 2005. Les actions de nos jours se classent en 2 catégories : • Les actions relatives à l'établissement de...

    Romain

    mardi 29 octobre 2013

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  • Marie et Jacques, concubins depuis 1995, ont décidé d'exercer en commun leur profession de chirurgien dentiste et se sont installés en 1998 dans un cabinet commun. Utilisant les mêmes locaux, la même secrétaire, ils ont tenu une comptabilité unique. Par ailleurs en 2000 Marie a reçu en héritage un terrain sur lequel elle a décidé de faire...

    Pierre

    mardi 29 octobre 2013

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  • En droit des contrats, on exige que l'objet de la chose soit déterminé, qu'il existe et qu'il soit licite. Le but étant d'éviter que le créancier ne reçoive rien ou soit désavantagé par sa position contractuelle. Considérant que déterminer la chose de l'objet ne soit pas un contrôle suffisant on a rajouté le principe selon lequel il faut que les...

    Kévin

    lundi 28 octobre 2013

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  • Au moment de la formation d'un contrat, le dol correspond au comportement malhonnête d'une partie ayant pour objet et pour effet de provoquer une erreur déterminante du consentement de l'autre. Le dol suppose donc une erreur, non pas spontanée, mais provoquée par le comportement de l'auteur du dol. Le dol est sanctionné par l'article 1116 du...

    Kévin

    lundi 28 octobre 2013

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  • La SAFER et Mr conclut un contrat de bail rural. Le bailleur souhaite rétrocéder son immeuble, il en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Or, le bailleur vend une partie de son immeuble alors que le locataire affirme avoir auparavant exercé son droit de préemption. Ce dernier agit en...

    Kévin

    lundi 28 octobre 2013

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  • Si dans la pratique, le contrat une figure très répandue, il ne constitue qu'un cas particulier d'acte juridique : non seulement c'est une convention mais en outre c'est une convention créatrice d'obligation, à la charge d'une ou des 2 parties. Au sens strict, la liberté contractuelle serait la liberté de créer, par la rencontre de 2 volontés...

    chloé

    lundi 28 octobre 2013

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  • Ce sont les garanties autonomes ou les garanties à première demande. La particularité de ces garanties c'est qu'elles ne sont pas régies par un principe d'accessoire, et se distinguent du cautionnement, car elle n'a pas d'accessoire. Ce sont des garanties indépendantes, non régies par le principe d'opposabilité des exceptions, mais...

    Julie

    lundi 28 octobre 2013

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  • Pour commettre une faute il n'est pas nécessaire d'avoir un comportement intentionnellement dommageable : admis parce que ça résulte directement de l'article 1383 du Code civil : il précise qu'une simple imprudence suffit. Ce qui a été beaucoup plus discuté c'est de savoir s'il faut avoir un discernement, la capacité de discerner la conséquence...

    Marie

    lundi 28 octobre 2013

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  • C'est un quasi-contrat prétorien, jurisprudentiel, affirmé par l'arrêt Boudier du 15 juin 1892. L'idée était qu'il était impossible de s'enrichir au détriment d'autrui sans cause juridique. • Il y a trois éléments matériels positifs : 1. Appauvrissement d'une partie 2. Enrichissement dans cause juridique de l'autre 3. Un lien de causalité...

    Marie

    lundi 28 octobre 2013

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  • Article 1370 du Code civil : concerne les engagements qui se forment sans convention. Autrement dit, ce sont les quasi-contrats. Il faut noter que les quasi-contrats ne sont pas des presque contrats ou des contrats, parce qu'il n'y a pas à la base un accord de volonté (ce qui est central dans les contrats). Définition du quasi-contrat à...

    Marie

    lundi 28 octobre 2013

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  • Cette exigence va de soi, et cette condition est largement remplie, elle pose peu de difficulté. Qu'est-ce qui matériellement est susceptible de caractériser une faute ? A priori n'importe quel acte positif. Peu importe qu'il soit grave ou léger, parce que la gravité de la faute est un principe indifférent, n'importe quelle faute engage la...

    Marie

    lundi 28 octobre 2013

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  • La force majeure est une cause d'exonération du lien de causalité. La force majeure est une illustration de l'application de la causalité adéquate. Dans l'absolu n'importe quel évènement, quel que soit sa nature est susceptible de constituer un cas de force majeure, ça peut être par exemple un évènement naturel : on parle ici souvent de cause...

    Marie

    lundi 28 octobre 2013

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  • Le lien de causalité est une condition nécessaire de l'engagement de la responsabilité, s'il n'y en a pas, pas de responsabilité. C'est aussi suffisant : s'il y a un lien de causalité, on est responsable. On considèrera qu'un évènement est causable s'il est la source du dommage dont il est sollicité la réparation. Plusieurs théories doctrinales...

    Marie

    lundi 28 octobre 2013

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  • On acquiert la personnalité juridique par la naissance et à la naissance : dès lors que l'enfant est né vivant (avoir respiré à la naissance) et viable (avoir tous les organes nécessaires à la vie et atteint un stade de développement suffisant au moment de la naissance) . Acquisition de la personnalité juridique formalisé par l'acte de...

    Thibault

    lundi 28 octobre 2013

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  • En droit, la société en participation est prévue à l'article 1871 du code civil. Cet article prévoit les fondements de cette société qui est volontairement non immatriculée, à savoir que les associés ont conscience d'agir en tant que tel : ils ont convenu ne pas s'immatriculer. La SEP peut comporter des status mais ce n'est aucunement une...

    Anne-Sophie

    vendredi 25 octobre 2013

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  • C'est le plus usuel des contrats c'est le pilier des contrats modernes - c'est le centre de gravité du droit des contrats. C'est celui qui a inspiré bcp d'autres contrats spéciaux. Il a inspiré les rédacteurs du code civil. Elle a inspiré la théorie générale du contrat. Reflet de cette importance - grand nombre de textes d'articles que le code...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

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  • Définition article 1984 Code civile - « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom ». A partir de cette définition comment peut-on l'identifier ? On va partir de deux précisions d'ordre terminologique et des précisions d'ordre technique. Dans...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

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  • Processus de conception d'une société - dans la plupart des cas une société est un contrat. Une société c'est d'abord conclure un contrat. Cependant conclure un contrat ne suffit pas elle a besoin d'être dotée d'outils que la volonté des parties est impuissante à créer. Parmi ces outils le plus important est la personnalité morale. Il faudra...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

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  • C'est une question connue - lorsque l'une des conditions de formation du contrat fait défaut - la sanction naturelle est la nullité du contrat. Cependant la nullité est une sanction très mal adaptée à la société. La société est faite pour durer pour avoir une activité qui dure et une activité qui la met en relation avec des tiers. Or la nullité...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

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  • La société dans la quasi totalité des cas est un contrat qu'il faut d'abord formé. La société est constituée dès la signature des statuts. Mais pour permettre à la société d'avoir une véritable activité il lui faut la personnalité juridique et dans ce cas volonté des parties insuffisantes pour lui donner la personnalité juridique. Il faudra...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

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  • Le nom de la société est librement choisi par les associés - seules exigences posées par la loi c'est que cette dénomination soi suivi de la forme sociale. La formulation de la dénomination sociale ne doit pas être ambiguë. On peut utiliser des chiffres des lettres des symboles, mais ce doit être immédiatement lisible. Bcp de contentieux sur le...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

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  • « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

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  • Le droit des personnes devrait intervenir après l'introduction générale au droit. Ce cours de droit des personnes est le premier cours qui concerne le droit privé, et ces règles de droit privé commencent en première année, et leur étude peut éventuellement s'arrêter à la quatrième année. Le système juridique français suppose donc quatre voire...

    Antoine

    jeudi 24 octobre 2013

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