Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours

Thèmes abordés

Cours de procédure civile, procédures spéciales, voies de recours, contentieux, recours en révision, pourvoi en cassation, effet dévolutif, appel, prescription, relevé de forclusion

Résumé du document

Il est apparu la nécessité d'adapter à certains contentieux des procédures. Mais il n'y a pas de juridictions uniques en première instance, il y a une diversité de juridictions. On a décidé, en fonction de la typologie des juridictions, de mettre en place des procédures spécifiques. La PC est un droit servant, c'est-à-dire que la procédure s'adapte au contentieux. C'est pourquoi on a une procédure prud'homale, commerciale, etc. On va adapter les règles de procédures à la spécificité d'un litige et à la composition d'une juridiction.

Extraits

[...] Al 1er : illustre les requêtes spéciales qui sont réparties dans plusieurs codes. Al 2 : requête général, de droit commun. Il peut aussi, hormis l'absence d'un texte, le faire s'il respecte les conditions de l'al 2. Al pour obtenir l'ordonnance, il faut respecter 3 conditions : - Saisir le bon juge - Démontrer en quoi les circonstances exigent de ne pas appliquer le contradictoire - Expliquer en quoi en pcp il y a une urgence 1 La compétence en matière d'OSR (1ère condition) Le juge compétent est le PR du tribunal. [...]

[...] Càd que la procédure devant le JEX est orale. C'est le principe. Mais il y a certains contentieux tellement compliqués qu'on va imposer un avocat, ex de la saisie immobilière. Liste de personnes qui peut nous rpz ou assister, R121- 7 CPCE. Les parties peuvent comparaître en personne, elles peuvent donc saisir leur seul oralité pour saisir le juge, mais il est aussi admis que le juge peut être saisi par l'envoie de courrier qui lui serait fait (c'est le seul). [...]

[...] > Ne pas confondre avec le jugement réputé contradictoire : est réputé contradictoire le jugement que la loi prescrit de considérer contradictoire et donc non susceptible d'opposition, bien que le défendeur n'ai pas comparu, soit psq la nouvelle citation adressé à ce dernier après un 1er échec a bien été délivré à sa personne, sot psq le jugement rendu sur cette nouvelle citation est susceptible d'appel. —> Si l'appel est possible, cela écarte la possibilité de recourir à la voie de l'opposition. Le jugement est réputé contradictoire, il est susceptible d'appel, donc cela chasse l'opposition. La difficulté est donc de prendre en compte la véritable qualification du jugement pour savoir si l'opposition est possible. Elle n'est possible que si le jugement est rendu en 1er et dernier ressort, et si la citation n'a pas pu être délivrée à personne. [...]

[...] Il en vas autrement si l'avocat signe le PV qui indique que le défendeur ne soulève aucune contestation. L'acquiescement peut résulter d'une correspondance officielle entre avocats ou d'un acte sous seing privé. JP nombreuses sur un point : le seul fait de s'en rapporter à justice sur les mérites d'une demandes de son adversaire n'implique pas un acquiescement à cette demande mais une contestation de celle ci. En s'en rapportant à justice sur les mérites de l'appel, l'intimité a non seulement contesté la recevabilité de l'appel mais aussi son bien fondé juin 2016. [...]

[...] Le texte n'y fait pas de référence explicite, mais cette condition d'urgence est tout de même sous entendu. Si le dommage est imminent, c'est bien qu'il y a une urgence. Si le trouble est manifestement illicite, càd que manifestement il y a une atteinte à la loi. Il y a une atteinte flagrante au droit. —> De ce fait, il y a une urgence en qq sortes à venir faire respecter la loi. La condition d'urgence est présumée lorsqu'il y a un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. [...]