Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance

Thèmes abordés

Cours de procédure civile, théorie de l'action, théorie de la compétence, théorie de l'instance, intérêts personnels, droit servant, vice de forme, vice de fond, convention de procédure participative

Résumé du document

À l'instar de la procédure pénale, la procédure civile est souvent mal perçue. Il arrive, comme en pénal, que quelqu'un n'obtienne pas satisfaction, car sa procédure est jugée irrégulière. Cela pose un problème moral et éthique. Les enjeux sont moins importants en civile : ce qui intéresse le procès civil sont des intérêts privés. L'opinion publique imprègne parfois certaines règles. Mais lorsque quelqu'un agit en justice, c'est pour défendre ses intérêts personnels et pas ceux de la société. Le ministère public intervient parfois dans le procès civil, cela signifie que le procès civil intéresse également l'intérêt public.

Extraits

[...] Cette possibilité n'est plus possible. On estime qu'il y a autorité de chose jugée alors même qu'on a rien jugé. —> Pcp de concentration des moyens dont une partie de la doctrine s'était imaginée qu'il était contraire à la CESDH. Mais la cour de Strasbourg a validé ce pcp dans 2 arrêts : CEDH LEGRAND FRANCE 26 mai 2011 et BARRAS FRANCE 17 mars 2015. Selon ce pcp, il y a désormais identité de cause lorsque les demandes successives auprès d'un même tribunal tendent aux mêmes fins lorsqu'elles ont le même objet et que seul diffère le moyen juridique invoqué. [...]

[...] Problème : un avocat consulte un de ces confrères dans un dossier. L'avocat consulté demande un partage d'honoraire. En pcp, le partage d'honoraires est réduit à une seule hypothèse, lorsqu'il y a rédaction conjointe d'un acte juridique. Le plus souvent, les problème sont réglés par la confraternité, l'avocat consulté obtiendra une rémunération de son intervention mars 2015 Civ 2 : arrêt vient mettre fin aux incertitudes qui concernent la prescription applicables à la demande de recouvrement des honoraires par un avocat. [...]

[...] On a une exécution provisoire facultative qui peut être ordonnée par le juge. —> C'est la faculté du juge d'ordonner cette exécution à celui qui gagne le procès, le droit d'avoir tout de suite l'exécution de la décision de justice par son adversaire même s'il fait appel (il ne bénéficiera pas de l'effet suspensif). Elle peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office par le juge, à cond° qu'ils l'estiment nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Très grande marge d'appréciation au juge. [...]

[...] Pour les résoudre, il faut demander l'homologation pour que le juge confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. Si la transaction a la valeur d'un jugement par l'homologation, il faut aller devant le juge de l'exécution. Désormais, il faut aller voir le juge qui aurait été compétent pour statuer au fond et connaitre du contentieux dans la matière considérée. Comment le juge peut savoir s'il doit homologuer ou non ? Il n'est pas demandé au juge de se mettre dans le dossier en tant que juge. [...]

[...] Art 34 du décret du 19 décembre / Le dispositif L'aide juridictionnelle peut être accordée aussi bien à une PP qu'à une PM. Pour la PM, il faut qu'elle n'est pas de but lucratif, qu'elle est son siège en France, et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (asso°, syndicat .). Cette aide est possible pour les nationaux, pour les ressortissants des EM de l'UE, pour les étrangers hors UE, à cond° qu'ils prouvent qu'ils résident habituellement et régulièrement en France. [...]