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Commentaires de texte en droit administratif 241 à 270

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306 résultats

18 juin 2008
doc

CE, 19 février 1875, Prince Napoléon

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Prince Napoléon marque une date importante dans l'affirmation de la justice administrative : avant cette décision, le Conseil d'État s'estimait incompétent pour se prononcer sur un acte ayant été pris essentiellement pour un mobile politique. Cette notion de...

18 juin 2008
doc

CE, 10 février 1905, Tomasco Grecco

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

? activités des services de police : abandon du principe d'irresponsabilité ? responsabilité pécuniaire de l'administration pour les fautes de service des agents de police L'arrêt Tomaso Grecco étend aux services de police le...

18 juin 2008
doc

CE, 4 avril 1914, Gomel

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir sur l'administration : pour la première fois, le Conseil d'État admit de contrôler non seulement l'exactitude du raisonnement juridique suivi par...

18 juin 2008
doc

CE, 1962, Canal Robin et Godot

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Canal , le Conseil d'État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d'une loi référendaire qui instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette cour et l'absence de tout recours contre...

18 juin 2008
doc

CE, 1960, Société Frampar et Société France Editions et Publications

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

1. Faits et procédure : Durant la guerre d'Algérie, le préfet d'Alger ordonne la saisie du journal France soir par des arrêtés dont les visas se référaient au Code pénal et a Code d'instruction criminelle. Ce quotidien demande au TA l'annulation des ces arrêtés. Celui-ci se...

18 juin 2008
doc

CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Ici le CE a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. Cette décision fut d'autant plus remarquée que l'article 37 de la Constitution de 1958 avait considérablement étendu le champ du pouvoir réglementaire autonome, jusqu'alors...

18 juin 2008
doc

CE, 1918, Epoux Lemonnier

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

? Responsabilité de l'administration - Faute personnelle/faute de service L'arrêt Epoux Lemonnier étend les cas dans lesquels la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de fautes commises par ses agents.

18 juin 2008
doc

CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

? REP - Intérêt pour agir des personnes morales ? Caractère réglementaire des clauses de certains contrats (ici, une concession de SP) Cet arrêt marque une étape importante dans l'élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. ...

18 juin 2008
doc

CE, 1875, Pariset

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Problème posé par l'arrêt : une loi de 1872 établit le monopole de la fabrication des allumettes chimiques et le Ministre concerné fait régler par un jury d'expropriation les indemnités des industriels dont les usines avaient une existence légale contestée ; mais il ne...

18 juin 2008
doc

TC, 8 avril 1935, Action Française

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Action française est au point de départ de la théorie de la voie de fait.

18 juin 2008
doc

CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Regnault-Desroziers constitue une étape importante du développement de la jurisprudence reconnaissant une responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement du risque.

18 juin 2008
doc

CE, 19 mai 1933, Benjamin

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de...

18 juin 2008
doc

CE, 26 décembre 1925, Rodière

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Rodière, le Conseil d'État tire toutes les conséquences du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse en jugeant que l'annulation d'un tableau d'avancement dans un corps de fonctionnaires implique que l'administration reconstitue rétroactivement la...

18 juin 2008
doc

CE, 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c/ Dame Lamotte

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par la décision Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d'État juge qu'il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir.

18 juin 2008
doc

CE, 8 aout 1919, Labonne

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Labonne, le Conseil d'État a jugé que l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l'absence de toute habilitation législative, d'une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du...

18 juin 2008
doc

CE, 7 février 1936, Jamart

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Jamart, le Conseil d'État consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire permettant aux ministres de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de leurs services.

18 juin 2008
doc

CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par cet arrêt, le Conseil d'État affirme l'existence d'un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu'une décision administrative revêt, à l'encontre de la personne concernée, le caractère d'une sanction.

18 juin 2008
doc

CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est ILLEGAL et pendant la durée du recours pour excès de POUVOIR, c'est-à-dire, en règle général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 1949, Demoiselle Mimeur

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 1949, Demoiselle Mimeur Extrait: Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est...

18 juin 2008
doc

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : L'activité des juridictions guyanaise avait été interrompue pendant un certain temps. Les officiers ministériels, s'estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles.

18 juin 2008
doc

TC, 22 janvier 1955, Naliato

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'accident survenu au jeune Naliato dans la colonie de vacances organisée par l'État, où il séjournait, n'a pas été seulement dommageable pour lui, il l'a été aussi pour le droit administratif, le Tribunal des conflits s'obstinant, à trente-quatre ans de distance, jour pour...

18 juin 2008
doc

TC, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l'Ouest Africain

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'accident de bac qui envoya un véhicule de la Société commerciale de l'Ouest africain au fond de la lagune d'Ebrié, sur le littoral de Côte-D'ivoire, allait bouleverser complètement le droit administratif. L'arrêt du « bac d'Eloka » fait surgir, au sein des...

18 juin 2008
doc

TC, 14 janvier 1935, Thépaz

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Un camion d'un convoi militaire avait du freiner brutalement. Pour l'éviter un autre conducteur avait donné un coup de volant, déviant son véhicule et sa remorque, laquelle est venue heurter un cycliste. Après que le chauffeur eût été condamné au pénal à une amende,...

18 juin 2008
doc

TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Des difficultés s'étant élevées entre un créancier et l'association requérante, se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ce litige, ce qui revenait à s'interroger sur la nature juridique de cette « association syndicale »....

18 juin 2008
doc

TC, 8 février 1873, Blanco

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l'une des plus importantes de l'histoire du droit administratif. L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion d'une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision...

18 juin 2008
doc

CE, 31 juillet 1942, Monpeurt

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La solution adoptée par le Conseil d'État dans l'arrêt Monpeurt aura longtemps constitué un mystère. Le gouvernement de Vichy avait créé des comités d'organisation, chargés d'organiser diverses branches d'activité dans un cadre corporatif et d'économie dirigée. Un...

18 juin 2008
doc

CE, 30 novembre 1923, Couitéas

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Un important propriétaire foncier de Tunisie (près de 40 000 hectares) avait obtenu du juge judiciaire l'expulsion des quelque huit mille occupants se trouvant sur ses terres. Nanti de cette décision, il sollicita le concours de la force publique pour permettre l'exécution de la décision....

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (version 2)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Extrait: La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce...

18 juin 2008
doc

CE, 28 mai 1954, Barel

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le sieur Barel, candidat au concours d'entrée à l'ENA organisé en 1953, fut surpris de ne point trouver son nom sur la liste, établie par le ministre compétent, des personnes autorisées à concourir. L'administration ne s'expliqua pas vraiment sur les motifs de cette exclusion,...

18 juin 2008
doc

CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en qualité de chef de service aux chemins de fer de la colonie. Des difficultés s'étant élevées entre les contractants, le sieur de Robert demanda des dommages et intérêts pour rupture.