Droit administratif

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18 juin 2008

Conseil d'Etat, 3 février 1989, Compagnie Alitalia

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 février 1989, Compagnie Alitalia Extrait: Par la décision Compagnie Alitalia, le Conseil d'État institue la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC! et autres

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Sous réserve des conditions qu'il énumère, l'arrêt »AC ! » intègre dans « l'office du juge » la possibilité de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse.

18 juin 2008

CE, 3 Juillet 1996, Koné

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le CE admet le raisonnement de l'administration qui fait valoir la suprématie d'une convention d'extradition sur la loi interne. Le CdGvt invitait cpdt le CE à « contourner cette jurisprudence en reconnaissant l'existence d'un PGD de l'extradition, selon lequel...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 8 février 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine Extrait: Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et les traités communautaires. En revanche,...

18 juin 2008

CE, 1995, Hardouin et Marie

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par les arrêts Hardouin et Marie, l'Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur.

18 juin 2008

CE, 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T.

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par la décision GISTI, le Conseil d'État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit.

18 juin 2008

CE, 8 février 2007, Gardedieu

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Modifiant sa jurisprudence pour l'aligner sur elle de la CEDH, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'Etat lorsqu'une loi nationale (et non plus seulement un acte administratif ) méconnaît une convention internationale.

18 juin 2008

CE, 21 juin 1895, Cames

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

S'appuyant sur la spécificité du droit administratif de la responsabilité, affirmée par l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits ? 8 février 1873 ? Blanco, p. 61), le commissaire du gouvernement Romieu proposa de reconnaître la responsabilité de l'État, en considérant...

18 juin 2008

CE, 19 février 1875, Prince Napoléon

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Prince Napoléon marque une date importante dans l'affirmation de la justice administrative : avant cette décision, le Conseil d'État s'estimait incompétent pour se prononcer sur un acte ayant été pris essentiellement pour un mobile politique. Cette notion de...

18 juin 2008

CE, 10 février 1905, Tomasco Grecco

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

? activités des services de police : abandon du principe d'irresponsabilité ? responsabilité pécuniaire de l'administration pour les fautes de service des agents de police L'arrêt Tomaso Grecco étend aux services de police le...

18 juin 2008

CE, 4 avril 1914, Gomel

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir sur l'administration : pour la première fois, le Conseil d'État admit de contrôler non seulement l'exactitude du raisonnement juridique suivi par...

18 juin 2008

CE, 1962, Canal Robin et Godot

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Canal , le Conseil d'État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d'une loi référendaire qui instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette cour et l'absence de tout recours contre...

18 juin 2008

CE, 1960, Société Frampar et Société France Editions et Publications

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

1. Faits et procédure : Durant la guerre d'Algérie, le préfet d'Alger ordonne la saisie du journal France soir par des arrêtés dont les visas se référaient au Code pénal et a Code d'instruction criminelle. Ce quotidien demande au TA l'annulation des ces arrêtés. Celui-ci se...

18 juin 2008

CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Ici le CE a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. Cette décision fut d'autant plus remarquée que l'article 37 de la Constitution de 1958 avait considérablement étendu le champ du pouvoir réglementaire autonome, jusqu'alors...

18 juin 2008

CE, 1918, Epoux Lemonnier

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

? Responsabilité de l'administration - Faute personnelle/faute de service L'arrêt Epoux Lemonnier étend les cas dans lesquels la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de fautes commises par ses agents.

18 juin 2008

CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

? REP - Intérêt pour agir des personnes morales ? Caractère réglementaire des clauses de certains contrats (ici, une concession de SP) Cet arrêt marque une étape importante dans l'élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

18 juin 2008

CE, 1875, Pariset

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Problème posé par l'arrêt : une loi de 1872 établit le monopole de la fabrication des allumettes chimiques et le Ministre concerné fait régler par un jury d'expropriation les indemnités des industriels dont les usines avaient une existence légale contestée ; mais il ne...

18 juin 2008

TC, 8 avril 1935, Action Française

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Action française est au point de départ de la théorie de la voie de fait.

18 juin 2008

CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Regnault-Desroziers constitue une étape importante du développement de la jurisprudence reconnaissant une responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement du risque.

18 juin 2008

CE, 19 mai 1933, Benjamin

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de...

18 juin 2008

CE, 26 décembre 1925, Rodière

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Rodière, le Conseil d'État tire toutes les conséquences du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse en jugeant que l'annulation d'un tableau d'avancement dans un corps de fonctionnaires implique que l'administration reconstitue rétroactivement la...

18 juin 2008

CE, 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c/ Dame Lamotte

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par la décision Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d'État juge qu'il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir.

18 juin 2008

CE, 8 aout 1919, Labonne

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Labonne, le Conseil d'État a jugé que l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l'absence de toute habilitation législative, d'une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du...

18 juin 2008

CE, 7 février 1936, Jamart

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Jamart, le Conseil d'État consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire permettant aux ministres de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de leurs services.

18 juin 2008

CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par cet arrêt, le Conseil d'État affirme l'existence d'un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu'une décision administrative revêt, à l'encontre de la personne concernée, le caractère d'une sanction.

18 juin 2008

CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est ILLEGAL et pendant la durée du recours pour excès de POUVOIR, c'est-à-dire, en règle général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 1949, Demoiselle Mimeur

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 1949, Demoiselle Mimeur Extrait: Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est...

18 juin 2008

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : L'activité des juridictions guyanaise avait été interrompue pendant un certain temps. Les officiers ministériels, s'estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles.

18 juin 2008

TC, 22 janvier 1955, Naliato

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'accident survenu au jeune Naliato dans la colonie de vacances organisée par l'État, où il séjournait, n'a pas été seulement dommageable pour lui, il l'a été aussi pour le droit administratif, le Tribunal des conflits s'obstinant, à trente-quatre ans de distance, jour pour...

18 juin 2008

TC, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l'Ouest Africain

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'accident de bac qui envoya un véhicule de la Société commerciale de l'Ouest africain au fond de la lagune d'Ebrié, sur le littoral de Côte-D'ivoire, allait bouleverser complètement le droit administratif. L'arrêt du « bac d'Eloka » fait surgir, au sein des...

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