Lettre type en Droit administratif

Voir tous les documents

22 résultats

01 juil. 2015

Lettre de levée de la retenue garantie

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ……….., situé au …………, relativement à la facture du montant de ……… euros ,...

04 févr. 2015

Lettre type pour bénéficier de l'interdiction de coupure d'eau

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

J'ai bien reçu votre courrier de relance en date du 27 janvier dernier me sommant de régler ma facture d'eau d'un montant de 278 euros, dans un délai de 15 jours, sous peine de coupure de ma fourniture d'eau. Je me trouve dans l'incapacité absolue de régler...

07 Oct. 2014

Lettre type pour contester une infraction routière si l'on a usurpé votre numéro de plaque d'immatriculation - requête en exonération

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur l'Officier du ministère public, J'ai reçu, en date du 27 septembre dernier une contravention pour excès de vitesse réalisé à Montpellier sur autoroute et constatant un excès de vitesse de 85 km/h, le 10 mai dernier à 15 h. Or, à cette date, à 16 h 30, j'étais à l'hôpital...

29 Sept. 2014

Lettre type pour se faire communiquer sa copie d'examen

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur le directeur du service des examens et concours du rectorat, Mon nom complet est Alphonse, Désiré, Aimé Allais, né le 21 juin 1996, à Sacasse (99). Vous trouverez une copie recto verso de ma pièce d'identité en pièce jointe. Comme le permet l'article 6 bis de la loi du...

18 Sept. 2014

Lettre type pour informer votre locataire que vous demandez le reversement direct des APL par la CAF à vous-même

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur, Vous m'avez fait remplir un document, en date du 22 septembre dernier, de manière à obtenir les Aides Personnalisées au Logement émanant des Caisses d'Assurance Familiale. Or, vous ne m'avez pas remis de document me permettant de recevoir directement cette aide, en...

18 Sept. 2014

Lettre type pour se faire indemniser par son assureur en cas de catastrophe naturelle

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Madame, Monsieur, En date du 20 janvier dernier, ma commune a subi la tempête Chamboultou et le toit de ma résidence a été arraché. La charpente s'est effondrée et l'eau s'est infiltrée partout, attaquant mes meubles, et mes effets personnels. L'arrêté...

01 août 2014

Courrier d'un suivi de dossier concernant l'opposition d'un parent à l'opération d'assignation sexuelle de son enfant (en Suisse)

Lettre type - 8 pages - Droit administratif

Le pédiatre en charge de Camille à la clinique, le Docteur BIEN-NE, s'est vu contraint de vous annoncer que le sexe biologique de Camille n'était pas distinctement définit, cette dernière souffrant d'intersexualité. Le Docteur BIEN-NE vous a expliqué que ce n'est pas une maladie mais que votre...

12 juin 2014

Lettre type pour obtenir une remise sur les frais de cantine

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur ou Madame le secrétaire, Cette année scolaire 2013-2014, trois de mes enfants seront demi-pensionnaires dans des établissements de l'enseignement public. Il s'agit de mes fils (Alix et Lucas Voila) et de leur sœur (Francine Voila). Alix est au collège Louis...

10 juin 2014

Lettre type en cas de litige avec une administration

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur le Défenseur des Droits, Je me permets de vous solliciter dans le cadre de vos missions concernant…... Cette problématique dure depuis le…, soit… mois, sans que je ne puisse faire valoir mes droits. Permettez-moi de vous exposer les faits qui...

29 Nov. 2013

Modèle de saisine d'un délégué départemental du médiateur de la République

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur le délégué du médiateur de la République, Par la présente, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : Depuis juillet 2003, je tente, en vain, de faire cesser des vexations à mon encontre, entretenues par des lycéens des classes première B...

22 Nov. 2013

Lettre type pour mettre en demeure le maire de votre commune de vous délivrer un permis de construire

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Madame (ou Monsieur) le maire, En raison de l'existence d'un Plan d'Occupation des Sols dans notre commune, j'ai soumis à vos services administratifs l'étude de la délivrance d'un permis de construire pour me permettre de réaliser des travaux destinés à agrémenter mon terrain, situé...

21 Nov. 2013

Lettre type pour demander la démolition d'un bâti empiétant sur votre terrain ou un dédommagement

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), J'ai vérifié auprès du service cadastral et il se trouve, comme j'avais eu l'opportunité d'en discuter avec vous, que votre terrasse a été bâtie en empiétant sur le terrain dont je viens de recevoir l'héritage par mon père....

05 Mars 2013

Note de service à l'attention de Monsieur le Maire : analyse de la production de documents administratifs par la commune en vue d'une sécurisation juridique

Lettre type - 3 pages - Droit administratif

Vous m'avez sollicité afin de dresser un état des lieux concernant la qualité de la production des documents juridiques de notre collectivité et de vous proposer des pistes afin d'améliorer la sécurité de ceux-ci. La présente note a pour objet de dresser une synthèse de la situation...

02 juin 2012

Candidature en Master II Droit des Collectivités territoriales

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Intégrer un Master II tel que le vôtre serait pour moi l'opportunité de bénéficier d'une formation de qualité, qui me permettrait de compléter mon parcours théorique par une connaissance plus concrète de la réalité des relations politiques et économiques dans le secteur public. ...

19 août 2011

Lettre de moivation stage au sein d'un tribunal d'Instance

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une lettre de motivation pour faire un stage au sein d'un tribunal d'Instance. Cette lettre respecte les étapes fondamentales d'une lettre de motivation c'est à dire -la présentation du cursus scolaire -mes motivations pour le stage -monb expérience...

09 Mars 2011

Candidature de stage assistant de gestion PME/PMI

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

lettre Type pour les étudiant en Assistant de gestion pme/pmi.

14 avril 2010

Demande de fixation de jugement

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Ce document est une lettre type pour une demande de fixation de jugement. Extrait du document :"Monsieur le président - Je vous ai saisi le XX/XX/2010 d'une requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur en date XX/XX/2009 portant sur le retrait...

01 déc. 2009

Lettre de saisine du maire après construction d'un bâtiment inaccessible aux handicapés

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute nouvelle construction de locaux destinés à l'habitation ou de bâtiments recevant du public doit répondre aux normes...

28 Nov. 2009

Contester un retrait de points du permis

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Vous avez commis une infraction sanctionnée par un retrait de points et vous venez de recevoir la lettre portant ce retrait à voter connaissance. Or, vous n'avez pas été informé au préalable de ce que l'infraction pouvant entraîner un retrait de points, de l'existence d'un...

24 mai 2009

Modèle commenté de recours pour excès de pouvoir

Lettre type - 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours formé devant une juridiction administrative tendant à l'annulation d'une décision administrative irrégulière faisant grief au requérant. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il diffère du recours de plein contentieux qui tend à obtenir...

04 juil. 2008

Démarches types concernant l'adoption

Lettre type - 8 pages - Droit administratif

Parce que les démarches relatives à l'adoption d'enfants sont longues et compliquées ce document vient faciliter la rédaction des nombreuses demandes qui en résulte, ainsi que la prise de contact avec les différents organismes. Voici les quelques modèles mis à disposition dans ce document...

07 Janv. 2008

Lettre de demande de carte de résident (Conjoint français)

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Lettre de demande d'une carte de résident, dans le cas où votre enfant est français et que vous souhaitez une carte de résident sur le territoire français.

En poursuivant la navigation, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité