Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Un bac relie, à l'époque des faits litigieux, l'Ile de Ré au continent. Le conseil général de Charente-Maritime fixe trois tarifs différents pour l'utilisation de ce bac : l'un, très réduit, applicable aux habitants de l'Île de Ré, un second, moins réduit, réservé aux habitants du département de Charente-Maritime, un troisième, supérieur, pour...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Par l'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen, le Conseil d'État fait un premier pas vers l'admission de la mutabilité des contrats administratifs.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. Par rétorsion, la Radiodiffusion française interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire. Pour censurer l'attitude de la RF, le Conseil d'État va estimer qu'aucune raison...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Le sieur Lafage, chef du service de santé de Cochinchine, s'était vu refuser certains avantages de nature pécuniaire par le ministre des colonies. Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu'un RPC.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; or de telles lois n'existent pratiquement...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • C'est encore une décision célèbre par les conclusions de Romieu. Un « chasseur de vipères » n'avait pas obtenu du conseil général de son département, faute de fonds suffisants, la prime pour destruction de ces reptiles que celui-ci avait pourtant instituée. En réponse, le juge va inaugurer une extension considérable de la décision Blanco,...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l'accord de l'inspecteur du...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d'une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l'assemblée départementale certains Documents.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Une ordonnance du 1er décembre 1986 fixe les règles nécessaires au respect du principe de libre concurrence. Elle régit les atteintes à la libre concurrence, telles que les abus de position dominante ou les entraves à la concurrence, commises par « les activités de production, de distribution et de services ». Plusieurs décisions du Tribunal des...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Certaines associations de défense de la nature ont demandé au premier ministre d'abroger, par la voie de l'article 37, des dispositions législatives qu'ils estimaient de nature réglementaire, au motif qu'elles étaient illégales comme contraire au droit communautaire.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • CE, 2 avril 1943, Bouguen L'arrêt Bouguen, rendu à propos des ordres professionnels, réitère, à un an de distance, la solution de l'arrêt Monpeurt, et a soulevé les mêmes difficultés. Les ordres professionnels, bien que n'étant pas des établissements publics, concourent au fonctionnement d'un service public. Le Conseil d'État a reconnu que les...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Droit des étrangers

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • partiel 2007 univ Lyon 2

    Alexis

    mardi 17 juin 2008

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Interrogation univ Lyon 2 année 2007. M1 droit public

    Alexis

    mardi 17 juin 2008

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Récapitulatif (tableau) des différents délais minimum de publicité selon les procédures utilisées pour la passation d'un marché public. Selon CMP 2006. Conforme au code au 17/06/08

    Alexis

    mardi 17 juin 2008

    Dissertation de 1 pages - Droit administratif

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  • Branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de l'administration ou l'annulation ou la réformation d'un acte administratif. Les types de litiges relevant du plein contentieux sont très variés. Dans le contentieux de pleine juridiction le juge a des pouvoirs étendus.

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le commissaire du gouvernement

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • La mutation de l'office du juge administratif

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • L'intérêt à agir

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Fiche sur les contrats administratifs

    Alexandre

    lundi 16 juin 2008

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Cours de contentieux administratif 2006-2007

    Vincent

    lundi 16 juin 2008

    Dissertation de 81 pages - Droit administratif

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  • Plan détaillé assez exhaustif type Sciences-Po (prép ENA) sur la propriété publique en France

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Fiche de 9 pages - Droit administratif

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  • Petit historique et logique de la propriété collective des communautés villageoises (biens sectionaux). Un point de vue du géographe du développement local

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Petit historique et logique de la propriété collective des communautés villageoises (biens sectionaux). Un point de vue du géographe du développement local

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • L'europe à la croisée des chemins

    Emilie

    dimanche 15 juin 2008

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • C'est une petite chronologie des institutions européennes et communautaires.

    Emilie

    dimanche 15 juin 2008

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • La mise en ?uvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen (article 81, ex article 85 du traité), ni exploiter de...

    Emilie

    dimanche 15 juin 2008

    Fiche de 10 pages - Droit administratif

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  • Depuis 1974, les chefs d'état et de gouvernement se réunissent au moins deux fois par an lors de Conseils Européens. Cette instance nouvelle dont la nature et les missions restent floues, a pris tout au long de son existence une importance croissante, qui s'est d'ailleurs traduite par une médiatisation accrue de ces rencontres au sommet, comme...

    Emilie

    dimanche 15 juin 2008

    Dissertation de 11 pages - Droit administratif

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  • Lendemain WW2, Europe divisée en deux. Début de la Guerre froide, cause initiale est l'impossibilité de s'entendre sur le système monétaire allemand. Thèse française du mythe de Yalta « le partage de l'Europe » Première organisations internationales sont occidentales (US), puis soviétiques dans un mouvement de réaction : - OECE (organisation...

    Emilie

    dimanche 15 juin 2008

    Dissertation de 29 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 consacre le principe de primauté du Droit communautaire sur les législations des Etats membres.

    Emilie

    dimanche 15 juin 2008

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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