Droit administratif

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18 juin 2008

Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Sens avait, par anti-cléricalisme, pris un arrêté de police municipale qui interdisait aux curés de suivre les cortèges funèbres revêtus de leurs...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d'argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant...

18 juin 2008

CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le sieur Abadie travaillait pour le compte du port autonome de Bordeaux. Il avait été recruté par concours et titularisé par la suite. Le directeur du port avait cependant voulu lui refuser le bénéfice de cette situation statutaire.

18 juin 2008

CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l'industrie aéronautique

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948....

18 juin 2008

CE, 11 mai 1951, Baud

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d'une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur.

18 juin 2008

CE, 11 décembre 1903, Lot

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le Président de la République avait nommé Directeur des archives nationales le sieur Dejean. Le sieur Lot, archiviste-paléographe, estimait cette nomination irrégulière.

18 juin 2008

CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l'Est et autres

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d'administration publique (c'est-à-dire...

18 juin 2008

CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Une villa avait été cambriolée par de jeunes délinquants, qui s'étaient échappé du centre de réinsertion auquel ils avaient été confiés. L'administration du centre en question avait immédiatement prévenu le parquet et les forces de l'ordre.

18 juin 2008

CE, 3 février 1911, Anguet

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le sieur Anguet avait pénétré vers 8h30 dans le bureau un bureau de poste. Avant qu'il eût fini ses opérations, la porte de bureau fut fermée. A l'invitation du guichetier, il emprunta la sortie des employés, passant au travers des locaux fermés au public. Deux...

18 juin 2008

CE, 12 février 1960 Société Eky

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales.

18 juin 2008

CE Ass, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Durant la guerre, l'armée allemande avait saisi le Poste parisien, station de radio possédée par la Cie générale radio-électrique. A la libération, faisant valoir la L de 1946 qui confiait au préfet le soin d'évaluer les préjudices nés de l'occupation allemande,...

18 juin 2008

CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard Extrait: Est-ce que le décret signé par le Président de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres est un décret du Président ou du Premier ministre ?

18 juin 2008

CE 13 janvier 1961, Magnier

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : L'ordonnance du 2 novembre 1945 avait prescrit la constitution de groupements communaux et intercommunaux, et de fédérations départementales agréées chargées de mettre en ?uvre certains traitement phytosanitaires. Le recouvrement par ces organismes du coût des travaux...

18 juin 2008

CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Dans le cadre de la procédure de l'article 545-2 du code agricole, qui prévoit un avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, le ministre avait rendu un arrêté qui soumettait l'affectation des fonds aux chambres...

18 juin 2008

CE 4 mars 1910, Thérond

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il avait porté l'affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour...

18 juin 2008

CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

En fait : Suite au putsch d'Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l'article 16 de celle-ci. L'article 16 est demeuré en vigueur jusqu'au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la...

18 juin 2008

TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

? Compétence de la juridiction administrative ? Acte administratif pris par un SPIC ? SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une...

18 juin 2008

TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

- Compétence de la juridiction administrative - Acte administratif pris par un SPIC - SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une...

18 juin 2008

TC, 30 juillet 1973, Pelletier

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers.

18 juin 2008

TC, 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

? Privilège de l'exécution d'office et recours aux mesures d'exécution forcée de ses décisions par l'administration ? Définition du régime juridique. Compétence du juge administratif La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les...

18 juin 2008

TC, 1955, Effimieff

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La jurisprudence reconnaît ainsi deux conceptions des travaux publics : - soit les travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'utilité générale (jurisprudence Commune de Monségur) ; - soit les travaux exécutés par une personne publique...

18 juin 2008

CE, 31 mai 1957, Rosand Girard

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par cette décision, le Conseil d'État juge que certains actes administratifs sont affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé.

18 juin 2008

CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par l'arrêt dit 'Ville nouvelle Est', le Conseil d'État a approfondi son contrôle de l'utilité publique d'une opération, en développant la théorie du bilan.

18 juin 2008

CE, 28 juin 1918, Heyriès

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Heyriès , le Conseil d'État admet qu'en période de crise, voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. C'est de cette...

18 juin 2008

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge , le Conseil d'État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l'ordre public.

18 juin 2008

CE, 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par cette décision, le Conseil d'État a fixé sa jurisprudence relative à l'applicabilité des directives communautaires : si elles n'ont pas d'effet direct et ne peuvent donc être invoquées directement à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une...

18 juin 2008

CE, 20 octobre 1989, Nicolo

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Nicolo , le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la...

18 juin 2008

CE, 10 avril 1992, Epoux V.

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Epoux V., le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical.

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