Dissertation en Droit administratif

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15 juil. 2020

Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsque l'on parle d'administration, il faut d'abord envisager deux formes de définitions pour montrer l'objectif qu'elle doit atteindre grâce aux moyens qui lui sont conférés. Ainsi on entend d'une part l'administration au sens fonctionnel qui regroupe l'ensemble des activités liées à...

17 mai 2020

Service public et personne publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le service public est considéré comme l'activité principale des personnes publiques. Il s'agit d'une notion variable et qui a subi des modifications au cours des dernières décennies. Le site la vie publique déclare que l'expression service public désigne deux éléments différents : une...

30 Mars 2020

L'égalité devant le service public (SP)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Traiter de façon analogue des situations différentes, est-ce respecté, de l'égalité, autre chose qu'une forme extérieure?- Jean Rivero, 1962, Les relations entre le principe d'égalité et la discrimination. Problématique : Principe général du droit fondé sur l'égalité de traitement...

24 Mars 2020

La responsabilité pour risque en droit administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'expression responsabilité pour risque recouvre l'hypothèse dans laquelle le dommage est le résultat de la réalisation d'un risque et où le juge administratif a estimé équitable que l'existence de ce risque de dommage provoque l'institution d'un régime de responsabilité sans faute. S'il y a...

15 mai 2019

Faut-il supprimer la faute lourde en matière de responsabilité administrative ?

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut...

18 déc. 2018

Droit suisse - L'appellation apparente de Confédération suisse représente-t-elle réellement l'organisation de l'État suisse ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise...

06 déc. 2018

Les jeux de pouvoir liés à la nouvelle gouvernance territoriale - Les métropoles nouvelles de la loi MAPTAM

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans...

21 août 2018

Le juge administratif et la Constitution

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt...

28 févr. 2018

Les effets des politiques de décentralisation et de déconcentration

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le 17 juillet dernier, à l'occasion de l'ouverture de la conférence des territoires, Gerard Darmanin, l'actuel ministre des comptes publics, a annoncé que les collectivités locales devront faire près de 13 milliards d'euros d'économie d'ici à 2022. Comme le précise l'article 72 de la...

28 Nov. 2017

L'intercommunalité et la remise en cause des collectivités territoriales

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans le cadre d'un rapport sur les fractures entre territoires urbains, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, voit dans la région et dans l'intercommunalité un "binôme d'avenir". Ce rapport s'inscrit dans une...

28 Nov. 2017

De quelle manière l'État, au travers de ses administrations locales, pilote et contrôle-t-il la mise en oeuvre des politiques publiques à l'échelon local ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le 10 octobre dernier, le Préfet Bouche du Rhône Henri-Michel Comet, en poste depuis 7 mois a été révoqué par le ministre de l'Intérieur suite au rapport de l'inspection générale de l'Administration concernant le tueur de deux étudiantes. Ce fait d'actualité récent nous dévoile le...

16 Nov. 2016

La responsabilité du fait d'un acte administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Tout système de responsabilité a pour objectif de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner la personne qui l'a causé, de prévenir la commission de nouveau dommage (la sanction). Pendant longtemps, l'accent a été mis sur le pêché du coupable (conception chrétienne). De plus en...

02 mai 2016

Le juge et la loi

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

On se rend bien compte toutefois que la loi peut parfois poser problème au juge lorsqu'il doit l'appliquer. En effet dans certains cas la loi est ambiguë, imprécise ou ne prévoit pas certaine situation. Le juge doit alors l'interpréter. On parle du pouvoir prétorien du juge. Cependant...

02 mai 2016

Le fonctionnement du service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les agents publics sont soumis à des contraintes très strictes dans l'exécution su service public, il leur est interdit d'exprimer leur foi pendant le service et notamment de porter des signes religieux. Le Conseil d'Etat a alors été amené à se prononcer à de nombreuses reprises sur le sujet, et...

18 Janv. 2016

Le schéma départemental d'accessibilité des services au public

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

En 2010, à l'initiative du ministre en charge de l'aménagement du territoire, neuf opérateurs nationaux de services publics se sont engagés avec l'Etat à s'unir pour démultiplier l'offre de services publics, notamment dans les territoires souffrant d'un manque de services au public. Le 28...

16 déc. 2015

La distinction des personnes publics et privées est-elle véritablement stricte ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Il faut savoir que le droit administratif institue différentes entités en personne juridiques. Les différentes catégories qui en résultent sont les personnes physiques, les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. Dans le langage juridique, être doté de...

16 déc. 2015

Les actes administratifs sont-ils indispensables ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le rôle de l'action administrative repose essentiellement sur l'acte administratif unilatéral, cet acte est émis unilatéralement par l'administration et a pour objet de conférer des droits et d'imposer des obligations aux administrés. On s'aperçoit, à la différence des relations juridiques en...

23 Oct. 2015

La distinction entre les contrats de marchés publics et les délégations de service public

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Dans un monde qui bouge à toute vitesse, l'immobilisme serait la posture la plus fatale et la plus risquée. Alors qu'en France, de nombreux juristes croyaient début 20e, en la prééminence de notre droit, notre compétitivité sur le commerce juridique s'est amenuisée. Le droit dans sa complexité et...

23 Oct. 2015

Doit-on renoncer au dualisme de juridiction ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le dualisme de juridiction résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 qui énonçait : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les...

08 Oct. 2015

L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur - Maurice Hauriou

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Souvent associée au service public, notamment par l'influence de l'École du Service public et de Léon Duguit, la police administrative se distingue par sa finalité d'ordre public, tandis que le service public a pour but l'intérêt général. Néanmoins l'ordre public peut être vu comme un corollaire...

28 Sept. 2015

Procédure administrative contentieuse et droit au procès équitable

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Téry de 1913 (CE, 1913, Téry), le Conseil d'État pose le principe selon lequel la procédure administrative contentieuse doit respecter une procédure contradictoire. Ainsi, dès le début du XXe siècle et après la retentissante « affaire des fiches » de 1905, le juge...

28 Sept. 2015

La nature controversée de la Ve République

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Question de la nature de la République fait débat depuis la naissance du régime, car la Constitution issue d'un compromis, il s'agit en quelque sorte d'un régime « bâtard » (Pompidou) : les pouvoirs du président sont trop importants pour un régime parlementaire, mais le gouvernement responsable...

17 Sept. 2015

Les conditions de mise en oeuvre et les solutions à mener pour la mise en place d'une démocratie participative dans le cadre d'un conseil municipal des jeunes

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La démocratie participative permet un échange entre les citoyens (adultes ou jeunes) au sein d'une même collectivité territoriale, commune en l'espèce. La multiplication des conseils de la jeunesse et conseils locaux de jeunes a permis une implication plus accrue de la jeunesse dans les...

17 Sept. 2015

Le service civique, dispositif créé en 2010 concernant les 16-25 ans

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Après la suppression du service militaire en 1997 par le Président de la République, Jacques Chirac, la citoyenneté a été délaissée par les politiques. Le gouvernement en place a créé le service civil en 2006 suite aux émeutes des banlieues de 2005. Malgré un léger engouement de la classe...

16 juin 2015

L'identification des établissements publics par le juge

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour les Professeurs Guédon et Chrétien, l'Établissement Public est « une personne de droit public chargée d'assurer une mission spécifique d'intérêt public ». Les Établissements publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité juridique et spécialement...

26 mai 2015

Le service public et le droit communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'apparition de la notion de service public remonte au début de l'Etat moderne vers le XII-XIIIe siècle. Pour saisir cette notion il faut s'intéresser corrélativement à celle de l'Etat. Déjà à l'époque il y avait cette idée selon laquelle la mise sur un marché de certains biens et services n'a...

21 avril 2015

L'étendue du droit de propriété publique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 17 de la DDHC consacre le droit de propriété privée, selon ces termes : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et...

21 avril 2015

La gouvernance des entreprises publiques et de droit mixte

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La gouvernance est issue de la « corporate governance » britannique et correspond à la mise en place et répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise afin de gérer les conflits d'intérêts au sein de l'entreprise. Se caractérise par la réflexion et la mise en œuvre de missions d'intérêt...

24 Mars 2015

Service public et droit à la concurrence

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Dans une tribune récente en date du 26 janvier 2015 publiée dans le Figaro, Michel Godet reprenait avec humour la politique d'ouverture de certains marchés publics à la concurrence, il écrivait ainsi : « C'est bien d'introduire plus de concurrence là où il y a des monopoles...

24 Mars 2015

L'appréciation de la recevabilité du recours en excès de pouvoir par le juge administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Face aux pouvoirs sans borne de cette Administration de privilèges tant décriée, le juge administratif ouvre en 1950 le droit au recours à l'excès de pouvoir contre toute décision administrative et permet ainsi à chacun de demander l'annulation de décisions illégales même avec contre-indication...

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