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Étude de cas en Droit administratif

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54 résultats

31 Mars 2016

Droit administratif, notion et régime du service public

Étude de cas - 12 pages - Droit administratif

Intérêt : elle est jugée par des personnes qui la connaissent mais inconvénient = à la fois juge et partie. Passage justice retenue à justice déléguée avec loi du 24 mai 1972. Dans la continuité de cette loi : arrêt CADOT du 13 décembre 1889 : il va mettre fin à la théorie du...

27 août 2015

Loi d'orientation de 2005 sur l'avenir de l'école

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

- L'évolution de l'école est marquée par des textes législatifs. Ces textes sont présentés par le gouvernement et votés par le Parlement. Ces lois sont des étapes pour l'orientation de l'école de le République. D'où les lois d'orientation. - La loi pour...

18 févr. 2015

Etude de cas : la compétence des juridictions administratives

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

L'Université de Seine et Marne est un EPA en application de la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur, c'est-à-dire, une personne publique gérant un SPA. Elle a conclu un contrat avec la société DHT Pharma, personne morale de droit privé, par lequel elle s'est engagée à assurer la formation...

18 févr. 2015

Etude de cas : l'acte de gouvernement

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

M. Robert a appris par la presse que le Président de la République a pris un décret autorisant le survol par les avions américains et britanniques, du territoire aérien français afin que les troupes engagées de ces deux pays puissent se rendre en Syldavie. Ce décret a été pris afin de respecter...

18 févr. 2015

Etude de cas : la compétence de la juridiction

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un litige qui oppose la CAF de Seine et Marne, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public administratif (SPA) et une association, personne morale de droit privé s'agissant de l'octroi d'une subvention. L'association souhaite engager une action en responsabilité à...

06 Oct. 2014

Etude de cas sur la responsabilité de l'administration

Étude de cas - 12 pages - Droit administratif

Cas n°1 : Le cas du cinéma La commune de Montmirail souhaite confier la gestion d'un cinéma municipal à une association. La commune va donc confier une activité à une personne privée par le biais d'un contrat dans lequel elle s'octroie un droit de regard et de contrôle sur la...

25 juil. 2014

Etude de cas de droit administratif suisse

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Cas n°1 : Classer de la plus centralisée à la plus décentralisée : la commission de surveillance des professions de la santé, la Banque cantonale Genevoise, l'association Post T Rock, la Chancellerie d'état, la commune de Carouge, le service santé de l'enfance et de la jeunesse, la faculté...

22 juil. 2014

Etude de cas sur la compétence du juge administratif

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

La punition de cellules est une mesure d'ordre intérieur. Donc, en principe, le juge refuse d'en connaître en vertu de l'adage de minimis curat prytor (le juge ne s'occupe pas des petites affaires). Étant donné qu'il n'y a pas de répercussion sur la situation des usagers. Néanmoins, c'est parfois...

22 juil. 2014

Etude de cas sur le contrat administratif

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'une personne publique soit partie au contrat. C'est ce que confirme l'arrêt Interlait du 3 mars 1969 dans lequel la cour réaffirme qu'un contrat passé avec une personne publique est un contrat administratif. De plus, selon l'ordonnance de 2004, un...

22 juil. 2014

Etude de cas sur le principe d'égalité et sur l'attribution du caractère de service public

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Cas n°1 : Le conseil municipal adopte une résolution qui prévoit une distinction dans les tarifs de droits d'inscription au club de sport. Pour les habitants de la commune dont le revenu est inférieur à 1700 € par mois, le droit d'inscription s'élève à 350 euros. Pour les...

22 juil. 2014

Justice sociale et inégalités : La structure sociale

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Evoquer les inégalités, c'est d'abord constater qu'il existe des différences entre les individus. - Les différences ne sont pas forcément inégalitaires. Elles le deviennent qu'à partir du moment où elles entraînent un jugement, de la stigmatisation et qu'elle provoque un désavantage, mène...

20 déc. 2013

La gestion du service public par une personne privée

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Une personne privée qui est chargée de gérer un service public par une personne publique, elle la charge par un contrat (qui est toujours administratif). La délégation de service public est une notion englobante : on y trouve à l'intérieur différents types de contrats. Définition de...

29 avril 2013

Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants...

22 avril 2013

L'expropriation : l'utilité publique et la phase judiciaire

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le gouvernement voulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. Il s'agissait de la « Ville Nouvelle Est ». Cet espace devait être aménagé dans le but d'y accueillir des étudiants. Cette opération nécessitait l'expropriation d'une centaine de maisons. Le 23...

10 avril 2013

La personne morale - publié le 10/04/2013

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Un accident mortel est survenu à la société Solmer. La société Solmer devient la société Sollac. Le CHSCT, Le Comité d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) se réunit pour désigner un expert en application de l'article 236-9 du code du travail. Sur le fondement des articles L. 236-1 et...

25 Mars 2013

L'occupation du domaine public

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

L'occupation du domaine public pose deux problèmes majeurs : - Quid de l'occupant irrégulier du domaine public ? Qu'est-ce qu'il risque, que peut faire la personne publique pour le déloger ? - Les conditions de l'occupation régulière, autorisée, légale ?...

25 Mars 2013

Les critères de la domanialité publique - appartenance à une personne publique, affectation à l'utilité publique , aménagement

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

C'est l'article L2111-1 du CGPPP qui définit le domaine public « sous réserve de dispositions législatives légales, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu...

19 Mars 2013

Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens. Ces dispositions sont édictées, le plus souvent sous...

20 févr. 2013

Le mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers et le vote du budget

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : - Le recours au budget général ou pour un syndicat mixte la contribution de ses membres, - la taxe d'enlèvement des...

02 févr. 2013

La procédure administrative contentieuse - publié le 02/02/2013

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Monsieur Qurillieux, journaliste, réalise une enquête concernant la sécurité de divers lieux. Pour ce faire, il demande au Commissariat de l'Energie Atomique et aux Energies Renouvelables une communication de leur base de données regroupant les brèches de sécurité de 1998 à 2005. D'autre part, il...

11 déc. 2012

L'ordre juridictionnel compétent en matière de recours pour excès de pouvoir

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

M. Alain est un agent de la Chambre de commerce et de l'industrie de Nice (CCI). Au cours d'une réunion le 8 avril, il y a une altercation avec M. Paul directeur général des services de la Ville de Grasse, l'épouse de M. Alain annonce à ce dernier son intention de séparer de lui pour...

11 déc. 2012

Invocation du recours pour excès de pouvoir

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

On se trouve dans une grande période de trouble puisque la France est en guerre. Un fonctionnaire commet plusieurs erreurs dans le cadre de son travail, il est alors révoqué, mais son dossier n'a pas été communiqué. Considérant ainsi, que cette non-communication du dossier...

05 déc. 2012

Analyse du rapport du Conseil d'Etat

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Le Tribunal administratif de Paris a demandé au Conseil d'état de donner un avis sur les mesures qui peuvent mettre en cause la responsabilité de l'État sur le fait de la déportation des personnes d'origines juives durant la seconde guerre mondiale et sur le régime de réparation des...

18 juin 2012

Les contrats administratifs - publié le 18/06/2012

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Saint-Ange, M. Castroni, a décidé de confier la gestion du musée municipal des beaux-arts à la société anonyme Art & Culture. Après avoir procédé à une publicité, le conseil municipal autorise la conclusion d'un contrat par délibération (du 14 janvier...

15 juin 2012

Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil d'État, Gardedieu: les responsabilités sans faute

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité du fait des lois a été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Gardedieu. Cette responsabilité appartient au régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette dernière exige que le...

25 mai 2012

La responsabilité sans faute de l'administration: étude de cas

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

En principe lorsqu'un collaborateur même occasionnel apporte son aide à l'administration et subit un dommage à cette occasion le juge admet à son bénéfice un droit à indemnisation en raison du risque auquel il s'est exposé. Ce principe découle d'un arrêt du Conseil d'état du...

04 mai 2012

Les modes d'acquisition des biens par les personnes publiques (Hors expropriation)

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Monsieur BOURVIL, maire de la commune de Maubeuge, veut que le terrain qui lui semble abandonné sur le territoire de sa commune, soit incorporé gratuitement dans le patrimoine de sa commune. La question se pose de savoir si cela est juridiquement envisageable. Il existe 2 modes...

28 Mars 2012

Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Le requérant demande la réformation du jugement du 15 décembre 1967 par le TA de Rouen qui rejette sa demande en annulation de la décision du 23 octobre 1966 par le Préfet de Seine-Maritime qui lui a refusé l'autorisation de cumuler une exploitation agricole suite à un avis défavorable de la...

27 févr. 2012

La hiérarchie des normes: étude de deux cas

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Cas pratique n°1: Le gouvernement décide d'une réforme de procédure pénale sous forme d'une loi, qui est adoptée malgré les députés de l'opposition. Les députés ont l'intention d'exercer un recours sur deux fondements : - la contrariété au principe fondamental reconnu par...

27 févr. 2012

Droit administratif - étude de cas: les contrats administratifs

Étude de cas - 8 pages - Droit administratif

La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié...