Étude de cas en Droit administratif

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82 résultats

31 Mars 2016

Droit administratif, notion et régime du service public

Étude de cas - 12 pages - Droit administratif

Intérêt : elle est jugée par des personnes qui la connaissent mais inconvénient = à la fois juge et partie. Passage justice retenue à justice déléguée avec loi du 24 mai 1972. Dans la continuité de cette loi : arrêt CADOT du 13 décembre 1889 : il va mettre fin à la théorie du...

27 août 2015

Loi d'orientation de 2005 sur l'avenir de l'école

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

- L'évolution de l'école est marquée par des textes législatifs. Ces textes sont présentés par le gouvernement et votés par le Parlement. Ces lois sont des étapes pour l'orientation de l'école de le République. D'où les lois d'orientation. - La loi pour l'avenir de...

24 févr. 2015

Cas pratiques sur la réquisition d'un immeuble pour faire face à la pénurie de logement

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps. Elle se demande donc si elle doit craindre quelques mesures des...

18 févr. 2015

Etude de cas : la compétence des juridictions administratives

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

L'Université de Seine et Marne est un EPA en application de la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur, c'est-à-dire, une personne publique gérant un SPA. Elle a conclu un contrat avec la société DHT Pharma, personne morale de droit privé, par lequel elle s'est engagée à assurer la formation...

18 févr. 2015

Etude de cas : l'acte de gouvernement

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

M. Robert a appris par la presse que le Président de la République a pris un décret autorisant le survol par les avions américains et britanniques, du territoire aérien français afin que les troupes engagées de ces deux pays puissent se rendre en Syldavie. Ce décret a été pris afin de respecter...

18 févr. 2015

Etude de cas : la compétence de la juridiction

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un litige qui oppose la CAF de Seine et Marne, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public administratif (SPA) et une association, personne morale de droit privé s'agissant de l'octroi d'une subvention. L'association souhaite engager une action en responsabilité à...

17 févr. 2015

Cas pratiques de droit administratif sur la compétence des juridictions

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Le bureau de la présidence du Sénat vient de prendre, par un « un arrêté » en date du 19 novembre 2014, une modification du règlement intérieur de cette assemblée. Le règlement est ainsi modifié pour permettre l'institution de comités administratifs paritaires, destinés à assurer la...

13 Janv. 2015

Cas pratique sur la question de la légalité d'un règlement autonome

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

M.Y. en promenant son chien au centre-ville vient d'être saisi par la police après qu'il a oublié de lui attacher sa muselière. En effet, le manquement à l'obligation de museler les chiens dangereux est un délit prévu par un règlement autonome de 1960. M.Y. nous consulte pour...

04 déc. 2014

Cas pratique relatif à la demande d'annulation par un administré d'un permis de construire délivré par la mairie

Étude de cas - 9 pages - Droit administratif

Le maire de Strasbourg à donné des autorisations notamment de permis de construire à la Communauté urbaine de Strasbourg pour un montant de 15 millions d'euros, par un arrêté du 2 décembre 2013 ( comme il s'agit du cas pratique de l'examen de 2013 on présume qu'on se situe...

02 déc. 2014

cas pratiques relatif à des ventes immobilieres (type examen)

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Monsieur et Madame Le Cachet, époux séparés de biens veulent acquérir un immeuble bâti à détacher d'une propriété plus importante, située dans une ZAD. Monsieur Le Cachet veut apporter une partie du terrain à une société pour construire sur le terrain, un immeuble à usage pro et la maison...

06 Oct. 2014

Etude de cas sur la responsabilité de l'administration

Étude de cas - 12 pages - Droit administratif

Cas n°1 : Le cas du cinéma La commune de Montmirail souhaite confier la gestion d'un cinéma municipal à une association. La commune va donc confier une activité à une personne privée par le biais d'un contrat dans lequel elle s'octroie un droit de regard et de contrôle sur la...

25 juil. 2014

Etude de cas de droit administratif suisse

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Cas n°1 : Classer de la plus centralisée à la plus décentralisée : la commission de surveillance des professions de la santé, la Banque cantonale Genevoise, l'association Post T Rock, la Chancellerie d'état, la commune de Carouge, le service santé de l'enfance et de la jeunesse, la faculté...

22 juil. 2014

Etude de cas sur la compétence du juge administratif

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

La punition de cellules est une mesure d'ordre intérieur. Donc, en principe, le juge refuse d'en connaître en vertu de l'adage de minimis curat prytor (le juge ne s'occupe pas des petites affaires). Étant donné qu'il n'y a pas de répercussion sur la situation des usagers. Néanmoins, c'est parfois...

22 juil. 2014

Etude de cas sur le contrat administratif

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'une personne publique soit partie au contrat. C'est ce que confirme l'arrêt Interlait du 3 mars 1969 dans lequel la cour réaffirme qu'un contrat passé avec une personne publique est un contrat administratif. De plus, selon l'ordonnance de 2004, un...

22 juil. 2014

Etude de cas sur le principe d'égalité et sur l'attribution du caractère de service public

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Cas n°1 : Le conseil municipal adopte une résolution qui prévoit une distinction dans les tarifs de droits d'inscription au club de sport. Pour les habitants de la commune dont le revenu est inférieur à 1700 € par mois, le droit d'inscription s'élève à 350 euros. Pour les...

22 juil. 2014

Justice sociale et inégalités : La structure sociale

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Evoquer les inégalités, c'est d'abord constater qu'il existe des différences entre les individus. - Les différences ne sont pas forcément inégalitaires. Elles le deviennent qu'à partir du moment où elles entraînent un jugement, de la stigmatisation et qu'elle provoque un désavantage, mène à...

24 juin 2014

Cas pratique: Collectif anti-ondes et groupement pour une vie numérique rurale

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Un opérateur téléphonique est en passe d'installer au sein d'un village une antenne-relais de téléphonie mobile. Conformément à la législation en vigueur, la société a en amont de la construction obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités administratives compétentes....

27 mai 2014

Cas pratique en Droit adminsitratif

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Andy qui sortait faire les courses, se retrouve nez à nez avec deux jeunes échappés du foyer de réinsertion de Chateauroux. La situation dégènere; Andy blessé au bras est transporté d'urgence vers l'hôpital publique de chateauroux, après une attente de plusieurs heures, un médecin...

30 avril 2014

Résolution de cas pratiques (entraînement au concours externe d'attaché territorial)

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Premier cas pratique : Un agent de votre service ne fournit pas les prestations que l'on peut attendre de lui dans l'exercice de ses fonctions. Second cas pratique : Un agent de votre service travaille très bien mais, bon sang, arrive toujours en retard, ou plutôt à...

20 déc. 2013

La gestion du service public par une personne privée

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Une personne privée qui est chargée de gérer un service public par une personne publique, elle la charge par un contrat (qui est toujours administratif). La délégation de service public est une notion englobante : on y trouve à l'intérieur différents types de contrats. Définition de...

29 avril 2013

Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants...

22 avril 2013

L'expropriation : l'utilité publique et la phase judiciaire

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le gouvernement voulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. Il s'agissait de la « Ville Nouvelle Est ». Cet espace devait être aménagé dans le but d'y accueillir des étudiants. Cette opération nécessitait l'expropriation d'une centaine de maisons. Le 23...

10 avril 2013

La personne morale - publié le 10/04/2013

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Un accident mortel est survenu à la société Solmer. La société Solmer devient la société Sollac. Le CHSCT, Le Comité d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) se réunit pour désigner un expert en application de l'article 236-9 du code du travail. Sur le fondement des articles L. 236-1 et...

25 Mars 2013

L'occupation du domaine public

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

L'occupation du domaine public pose deux problèmes majeurs : - Quid de l'occupant irrégulier du domaine public ? Qu'est-ce qu'il risque, que peut faire la personne publique pour le déloger ? - Les conditions de l'occupation régulière, autorisée, légale ? ...

25 Mars 2013

Les critères de la domanialité publique - appartenance à une personne publique, affectation à l'utilité publique , aménagement

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

C'est l'article L2111-1 du CGPPP qui définit le domaine public « sous réserve de dispositions législatives légales, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu...

19 Mars 2013

Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens. Ces dispositions sont édictées, le plus souvent sous...

20 févr. 2013

Le mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers et le vote du budget

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : - Le recours au budget général ou pour un syndicat mixte la contribution de ses membres, - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères...

02 févr. 2013

La procédure administrative contentieuse - publié le 02/02/2013

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Monsieur Qurillieux, journaliste, réalise une enquête concernant la sécurité de divers lieux. Pour ce faire, il demande au Commissariat de l'Energie Atomique et aux Energies Renouvelables une communication de leur base de données regroupant les brèches de sécurité de 1998 à 2005. D'autre part, il...

11 déc. 2012

L'ordre juridictionnel compétent en matière de recours pour excès de pouvoir

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

M. Alain est un agent de la Chambre de commerce et de l'industrie de Nice (CCI). Au cours d'une réunion le 8 avril, il y a une altercation avec M. Paul directeur général des services de la Ville de Grasse, l'épouse de M. Alain annonce à ce dernier son intention de séparer de lui pour...

11 déc. 2012

Etude de cas pratique sur les recours administratifs

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Le propriétaire d'un terrain demande l'autorisation d'un permis de construire pour un bâtiment habitable. Sa commune fait droit à sa demande et l'affichage est mis en place. Un voisin trouve cette mesure illégale, car les limites séparatrices édictées par le plan local...

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