Commentaire de texte en Droit administratif

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313 résultats

08 Sept. 2017

L'avenir du dualisme juridictionnel - Daniel Labetoulle (2005)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

La loi du 16 et 24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire est le fondement de la dualité des ordres de juridiction : l'ordre administratif d'un côté et l'ordre judiciaire de l'autre. Ainsi il fut interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler de quelque...

08 Sept. 2017

Essai sur les conditions de la responsabilité en droit public et privé (problèmes de causalité et d'imputabilité) - Francis-Paul Benoit (1957)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Spinoza, dans "Ethique", explique que "pour toute chose, il doit y avoir une cause, ou une raison assignable, pourquoi elle existe ou pourquoi elle n'existe pas". Le texte qui sera ici étudié, écrit par François Paul Benoît -docteur en droit privé mais également agrégé en droit public- est...

19 févr. 2015

Commentaire de la citation de Jean Rivero sur la dualité des juridictions administratives et judiciaires

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Jean Rivero (1910-2001) a été l'un des grands maîtres du droit public contemporain (tant administratif que constitutionnel). C'est l'un des premiers commentateurs des décisions du Conseil constitutionnel. La citation à étudier est un extrait de l'ouvrage « Juge administratif :...

04 déc. 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 : le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent...

02 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : le recours en excès de pouvoir contre un acte de concession

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Nul ne peut réfuter que les principes généraux du droit soient omniprésents dans l'architecture du droit administratif. Ce sont des principes jurisprudentiels de portée générale imposés par les juridictions administratives (surtout le Conseil d'État) afin que les notions fondamentales du droit...

11 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 : la légalité d'un acte règlementaire + des fiches d'arrêts

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire. En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le...

28 Oct. 2014

Le conflit relatif au service minimum d'accueil. Le pouvoir de contrainte de l'État mis à l'épreuve - Laetitia Janicot

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

En France, le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires désigne l'obligation légale qu'ont les communes de mettre en place des structures d'accueil des élèves les jours de grève dans les écoles (primaires et maternelles). Ce système a été instauré par le ministre de l'Éducation...

26 Nov. 2013

Commentaire de texte tiré de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique pouvant également être appelée « commission Jospin », car puisant sa dénomination de par son président Lionel Jospin ancien premier ministre socialiste sous le gouvernement de coalition de Jacques Chirac de 1997 à 2002 fût créer par...

01 Oct. 2013

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel « Blocage des prix et des revenus » du 30 juillet 1982

Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif

« La loi ne doit pas être un rite incantatoire, elle est faite pour fixer des obligations et avoir des droits. En allant au-delà elle se discrédite. Il faut désormais lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire. Le mal est profond : l'art 37 de la...

29 juil. 2013

Commentaire du rapport du premier ministre sur le décret du 27 juillet 2005

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Il s'agit de commenter ici un rapport du premier ministre concernant le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Il faut savoir que dans de nombreuses situations, les autorités administratives n'exercent pas elles-mêmes leur pouvoir de...

16 juil. 2013

L'objectif de simplification du langage administratif. Caractéristiques de la loi française selon Daniel Gutmann

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le droit français n'est pas abordable par n'importe quel profane en la matière. En effet, sa connaissance et son application relèvent d'un apprentissage particulier et d'une certaine spécialisation étant donné la complexité du système juridique et par là la complexité et la...

18 juin 2013

Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, CFPSAA, L'abrogation de l'acte administratif

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

L'abrogation de l'acte administratif : l'appel du contrôle de conventionalité et la croisée d'un neutron législatif.Dans les faits, l'article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes...

14 juin 2013

Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Le 22 décembre 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu une ordonnance dans le cadre d'un référé-liberté concernant la prison des Baumettes à Marseille.L'établissement pénitentiaire des Baumettes à Marseille rencontre depuis un moment des problèmes d'ordre interne, en...

31 mai 2013

Précis de droit administratif - P-L. Frier, J. Petit: La formation du droit administratif

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Jean Foyer déclare : « Le Conseil d'État est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration ». Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel, et cela pour diverses raisons. Tout d'abord en réponse de la carence législative dans...

26 avril 2013

Commentaire des articles 20 et 21 de la Constitution de 1958

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'instauration d'un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d'Etat et le pouvoir exécutif. Le premier s'incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5); le second est exercé par le gouvernement, qui « détermine et conduit la...

11 avril 2013

CE, Sect, 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, La répartition des compétences entre les ordres de juridiction et au sein de l'ordre juridictionnel administratif

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif peut s'introduire dans la sphère des rapports de droit privé notamment lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de l'arrêt du Conseil d'État de section, du 23 mars 2012, «...

06 Mars 2013

Les apports de la loi du 5 juillet 2011 sur les droits des patients admis en soins psychiatriques sans consentement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

C'est dans un contexte marqué depuis plusieurs années par de nombreuses affaires remettant en cause le système psychiatrique français, notamment par l'hospitalisation sans consentement ; les infirmières de Pau décapitées en 2004 ; le meurtre d'une jeune femme à Grenoble en 2008, à chaque...

04 Mars 2013

Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le...

28 févr. 2013

Commentaire de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité...

20 févr. 2013

Commentaire des articles L2122-5 à L2122-11 du CG3P et L1311-2 à L1311-4 du CGCT

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Il nous était demandé de commenter les articles L2122-5 à L2122-11 du CG3P et les articles L1311-2 à L1311-4 du CGCT concernant la constitution de droits réels sur le domaine public. L'adjectif « réel » qualifie un droit s'appliquant à un bien mobilier ou immobilier. Cornu...

12 févr. 2013

"S'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité" - Pierre Delvolvé

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Membre d'une illustre famille de juristes et académiciens, Pierre Delvolvé a marqué la doctrine administrative de son empreinte, grâce notamment à ses analyses rigoureuses de la jurisprudence administrative dans le recueil bien connu de tous les étudiants en droit administratif, Les grands arrêts...

13 févr. 2012

Articulation du droit interne et du droit international

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

En France il y a un « monisme », avec primat du droit international, le droit international faisant partie de l'ordre juridique national, alors qu'au Royaume-Uni il y a « dualisme », car le droit international est indépendant du droit national, et ne peut être...

17 juil. 2011

Commentaire des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative: Les attributions du Conseil d'Etat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le document que nous allons commenter est composé des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative (CJA) relatifs aux attributions du Conseil d'Etat. Le CJA, rassemblant divers lois et règlements, a été créé par l'ordonnance du 4 Mai 2000 et est entré en...

17 juil. 2011

Commentaire de l'article L2122-15 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques

Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif

Depuis le milieu des années 80, le débat relatif au financement des équipements publics via des personnes privées s'est intensifié. En effet, pour pouvoir attirer les investisseurs et les capitaux privés il est nécessaire d'offrir à ces personnes privées des garanties qu'elles...

16 juin 2011

Le droit à l'éducation

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'éducation est un domaine qui préoccupe les pouvoirs publics. La France est le quatrième pays au monde à investir dans l'éducation nationale dans la mesure où elle consacre 7 % de son Produit Intérieur Brut (PIB)riq, ce qui n'est pas négligeable à l'échelle...

21 Mars 2011

la théorie de l'accessoire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Par opposition au domaine privé, le domaine public constitue l'ensemble des biens de l'administration mis à la disposition de tous. Mais quels sont ces biens qui se rattachent à la catégorie du domaine public ? La jurisprudence a dégagé des critères qui ont ensuite été concrétisés...

15 Mars 2011

Droit de la Fonction Publique: Obligations et Fautes disciplinaires

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

« L'administration ignore la vie privée mais ne tolère pas le scandale ». Cette citation du Conseil d'Etat tirée de l'arrêt « Fery » du 22 juin 1949, définie bien l'obligation de dignité du comportement qui repose sur les fonctionnaires. En...

08 févr. 2011

Commentaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1988, Ministre de la défense contre époux Raszewski

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

« La question prioritaire de constitutionnalité a fait naître des espoirs, des interrogations, suscitée la critique et ravivée certaines controverses entre publicistes » Tels sont les mots de Xavier Philippe dans un article qu'il consacre à la loi organique du 10 décembre 2009,...

07 févr. 2011

La notion de service public dans la doctrine

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

« Un service public est une activité d'intérêt général, laquelle est soit directement prise en charge par une personne publique, soit exercée sous contrôle étroit » ainsi apparait la définition de la notion de service public qui est la plus couramment admise (tel qu'il a été...

04 févr. 2011

Déclaration du Ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, Le Monde, 2 novembre 2009

Commentaire de texte - 10 pages - Droit administratif

Déclaration au cours de laquelle le ministre affirme avoir pris les garanties nécessaires pour rendre La Poste imprivatisable. Commentaire démontrant l'inverse.

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