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Commentaires de texte en droit administratif 61 à 90

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306 résultats

09 Mars 2010
doc

"L'acte juridique et le fait matériel", Bertrand Seiller

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le texte, objet du présent commentaire, est un extrait d'un document de doctrine dont l'auteur est Bertrand Seiller, professeur à l'université Panthéon-Assas à Paris. Cet extrait est tiré de l'ouvrage "Acte administratif" publié au Répertoire Dalloz dans la partie "Contentieux administratif" et a...

07 Mars 2010
doc

Conseil d'État, décision n°284736 "Commune d'Aix-en-Provence", 6 avril 2007

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Le présent commentaire a trait à un arrêt du Conseil d'État, "Commune d'Aix-en-Provence" rendu par la juridiction en section, le 6 avril 2007. Les faits du litige gravitent autour de la notion de service public en droit français. Certains juristes attachent actuellement aux services publics un...

04 Mars 2010
doc

Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de synthèse de Droit Administratif sur les MOI en milieu carcéral (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire...

28 févr. 2010
doc

La loi du 30 juin 2000 sur les référés administratifs

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

Après avoir été fort longtemps, et apparemment en vain, appelés de ses vœux par le juge administratif, les professionnels du droit administratif et la doctrine, la réforme des procédures d'urgence a vu le jour avec l'adoption de la loi du 30 juin 2000 relative au référé d'urgence. Certes, le...

17 févr. 2010
doc

Comité pour la réforme des collectivités locales - la proposition nº3

Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif

Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales a vu le jour le 22 octobre 2008 suite au décret pris par le Président de la République et présenté par François Fillon. Ce décret donnant naissance au Comité plus communément appelé « Comité Balladur » du fait du nom de son...

10 févr. 2010
odt

Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif du CE. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages) Extrait: B. La compétence de la juridiction administrative confirmée. La décision société Le...

09 févr. 2010
odt

L'historique du DPA

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'extrait de l'ouvrage de S.Bernard: droit public économique (Droit Administratif) (6 page) Extrait: Pour savoir si l'on se trouve « au commencement d'une nouvelle phase plus interventionniste que la précédente » ou...

08 févr. 2010
doc

Décret nº2009-14 du 7 janvier 2009 - fonction et mission du commissaire du gouvernement au sein du procès administratif

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Le procès administratif se caractérise incontestablement par la présence du commissaire du gouvernement. Selon l'article L 7 du Code de Justice administrative, « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance,...

26 Janv. 2010
doc

L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - la définition du domaine public

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Les biens appartenant à une personne publique peuvent se ranger dans deux catégories juridiques: le domaine public et le domaine privé des personnes publiques. L'expression domaine public vient de l'article 538 du Code civil de 1804. Les éléments permettant de définir le domaine public à...

21 Janv. 2010
doc

L'encadrement constitutionnel de la libre administration des collectivités locales

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le principe de libre administration des collectivités locales est posé à l'article 72 alinéa 3 de la constitution, c'est donc un principe à valeur constitutionnelle et l'importance de ce droit a été également soulignée par le juge administratif qui a codifié cette liberté de liberté fondamentale....

31 déc. 2009
doc

La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit des collectivités Territoriales: La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992 (9 pages) Extrait: Les communautés de communes sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ils...

15 déc. 2009
doc

TA du 6 juillet 2005, association ADIMAD

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: TD de Droit Administratif: TA du 6 juillet 2005, association ADIMAD (1 page) Extrait: MOTIF : Le TA de Marseille dans son jugement rendu le 6 juillet 2005 rejette la demande de suspension de l'arrêté du préfet de...

15 déc. 2009
doc

L'ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: TD de Droit Administratif: L'ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 (2 pages) Extrait: Une association caritative « Solidarité des Français » distribue des repas à des sans domicile fixe sur la voie publique. Le préfet interdit...

13 déc. 2009
doc

CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP (1 page) Extrait: Mme X, Z et Y et M. A ont été recrutés par l'agence foncière et technique de la région Parisienne, EPIC, en CDI visant les statuts du droit privé du...

13 déc. 2009
doc

La société Peyrot, commentaire d'arrêt du TC du 8 juillet 1963

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: TC du 8 juillet 1963, la société Peyrot (2 pages) Extrait: La jurisprudence antérieure voulait que seuls les contrats passés par une personne publique aient un caractère administratif, condition...

10 déc. 2009
doc

Extrait de "Droit du contentieux administratif" de René Chapus - le rôle du Conseil d'Etat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

L'extrait que nous allons étudier est tiré de l'ouvrage Droit du Contentieux administratif écrit par M. René CHAPUS. Le système français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction : la juridiction judiciaire chargée d'appliquer le droit privé et la juridiction...

04 déc. 2009
rtf

Le référendum local

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif rédigée ayant pour thème: Le référendum local Extrait: La création du référendum local permettant aux électeurs de prendre une décision politique à la place de le leurs représentants renforce l'idée...

29 Nov. 2009
doc

La théorie de Savigny est-elle toujours d'actualité ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: La théorie de Savigny est-elle toujours d'actualité ? (3 pages) Extrait: ? Savigny estime que le droit correspond à la coutume, et qu'il n'est point «une règle absolue, comme la...

29 Nov. 2009
doc

L'ébauche du commentaire de l'arrêt d'assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice'

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice' (2 pages) Extrait: En l'espèce, l'alinéa 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut...

28 Nov. 2009
doc

Les dommages permanents et les accidents de travaux publics

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document:Commentaire de Droit Administratif: Dommage permanent et accident de travaux public (4 pages) Extrait: La responsabilité pour dommage de travaux publics repose sur des règles spéciales confiées à une même personne sans faute dans cette matière. Dans la...

24 Nov. 2009
doc

Le juge administratif et les principes généraux du droit

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif, principes généraux du droit: Le juge administratif et les principes généraux du droit (1 page) Extrait: « Les principes généraux du droit sont la charpente même de notre droit ». En effet,...

15 Nov. 2009
doc

Commentaire d'arrêt Denoyer et Chorques

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Extrait: Faits : Les résidants de l'ile de ré bénéficie d'un tarif préférentiel pour l'utilisation des bacs, bateau permettant de faire le lien entre la charente maritime et l'ile de ré....

15 Nov. 2009
doc

Fiche d'arrêt NICOLO

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: CE, ass 20 oct 1989 Nicolo Extrait: M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent...

12 Nov. 2009
odt

Arrêt Arrighi, 6 Novembre 1936

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Feuille de jurisprudence: Arrêt Arrighi, 6 Novembre 1936 Extrait: Procédure : Monsieur Arrighi forme une requête devant le CE, ce dernier conteste l'acte administratif devant le JA > la loi sur laquelle il repose serait...

07 Nov. 2009
doc

Le respect des principes généraux du Droit

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: Le respect des principes généraux du Droit Extrait: Le droit appliqué par les juridictions administratives est purement jurisprudentiel, en effet il n'existe pas de code administratif mais un code de...

04 Nov. 2009
odt

La distinction SPA SPIC

Commentaire de texte - 10 pages - Droit administratif

Document: La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est-elle toujours d'actualité? Extrait: Toutes activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que...

03 Nov. 2009
doc

Le contrôle de la légalité

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Document: Exposé de Droit Administratif: Le contrôle de la légalité Extrait: L'obligation du contrôle des collectivités territoriales par l'Etat a valeur constitutionnelle. L'article 72, alinéa 6 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la...

03 Nov. 2009
doc

Fiche d'arrêt Cass. Com. 3 octobre 2006

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Droit administratif fiche d'arrêt Cass. Com. 3 octobre 2006 Extrait: La décision susvisée est un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 3 octobre 2006 et relative à l'obligation de tout mettre en ?uvre pour...

23 Oct. 2009
doc

L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - critères de la domanialité publique

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

L'ordonnance du 21 avril 2006 procède à l'abrogation de l'article 538 du Code civil. En ayant abrogé cet article, le CGPPP consacre dans son article L 2111-1 que : « sous réserve d'une disposition législative spéciale, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article...

12 Oct. 2009
doc

droit adminsitratif - Licence 2

Commentaire de texte - 42 pages - Droit administratif

Document: Ensemble de cours de droit administratif de licence 2 de droit, premier semestre Extrait: Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Comment distinguer à l'intérieur de l'exécutif, l'administratif du...