La distinction SPA SPIC

Résumé du document

Document: La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est-elle toujours d'actualité? Extrait: Toutes activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assuré ou contrôlée par l'administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Objet de nombreuses controverses doctrinales, cette notion n'en est pas moins pour la jurisprudence, aujourd'hui encore, l'un des éléments servant à définir le champ d'application du droit administratif. Plan: I- La détermination des critères deux distinctions SPA-SPIC II- la portée de la distinction SPA/SPIC

Extraits

[...] Le juge considère que le service public de distribution de l'eau est, en principe, par son objet, un SPIC. Mais il ajoute « qu'il en va ainsi, même si s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune sans disposer d'un budget annexe, et si les prix facturés à l'usager ne couvre que par partiellement le coût du service ; qu'en revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager ». [...]

[...] - en outre, et surtout, le commissaire du gouvernement Matter n'avait pas fixé les critères de distinction SPA-SPIC. Aussi le gel a-t-il eu recours, dans un premier temps, à la méthode du faisceau d'indices, c'est-à-dire à la présence d'éléments dont la densité conduira à conclure qu'il s'agit d'un SPIC. Le juge tiendra compte, par exemple, de la nature de l'activité exercée, du but lucratif a signé le service, la possibilité de réaliser des bénéfices, de la réalisation habituelle d'acte de commerce, l'application d'un régime de droit privé au fonctionnement du service . [...]

[...] Les modalités de fonctionnement. Elles sont telles parfois qu'elles excluent clairement le caractère industriel et commercial du service : cas où le tarif des redevances est tel que toute possibilité de bénéfices est délibérément exclue, le service fonctionnant à prix coûtant ou à perte ; et a fortiori, cas où le service est gratuit. Quant au caractère industriel et commercial du service en cause dans l'affaire USIA, il ne pouvait qu'être exclu par ses modalités de fonctionnement : notamment, exclusion de la possibilité d'avoir des comptes bancaires, dépôt obligatoire des fonds disponibles à la Caisse des dépôts et consignations, gestion financières soumise aux règles de la compatibilité publique. [...]

[...] Le juge pose d'abord une présomption, selon laquelle tout service public présent est présumé être un SPA. Sa présomption est simple, elle peut être renversée si trois conditions sont réunies , qui concernent: - l'objet du service public : l'activité du SPIC est une activité comparable à celle d'entreprises privées, c'est-à-dire une activité tournée vers l'achat, la vente, la production de biens ou de services. Tel est le cas pour les transports ferroviaires : TC 5 décembre 1983, Niddam contre SNCF, les parcs de stationnement payant, hors voirie municipale : CE 2 avril 1997, commune de Montgeron, le chauffage urbain : CAA Paris 8 juillet 1993, centre hospitalier Louise Michel ; - le mode de financement : le SPIC est financé par des redevances que versent les usagers à l'occasion du service rendu, qui implique une équivalence entre le coût de la prestation fournie et des prix acquittés par l'usager. [...]

[...] Il constitue un élément important d'identification des principales notions de droit administratif. Il en a été le principal critère, à la fin du XIXe siècle et au début du Xxe siècle. Selon l'école de Bordeaux du doyen Duguit, le droit administratif était le droit des services publics et la présence d'un service public impliqué la compétence du administratif si ces critères a été, ensuite, concurrencé par d'autres, il n'en constitue pas moins un élément déterminant. À l'origine, la notion de service public était homogène : administration gérait d'activités d'intérêt général, donc de service public. [...]