Pimido

Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton

Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton
  • Résumé
  • Informations

Résumé

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif du CE. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages) Extrait: B. La compétence de la juridiction administrative confirmée. La décision société Le Béton s'inscrit dans la lignée des arrêts Ministre de l'Agriculture contre Grimouard et Époux Bartin du 20 avril 1956 en ce qu'elle rappelle le rôle éminent joué par la notion de service public dans la détermination de la compétence administrative. En effet, le service public étant communément défini comme « une activité exercée directement par l'autorité publique (État, collectivités locales, établissements publics) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général », l'Office National de la Navigation, en sa qualité d'établissement public, était investi d'une mission de service public comportant l'aménagement du port industriel de Bonneuil sur Marne, ce qui nécessitait la compétence de la juridiction administrative en cas de litiges entre les parties. Le Conseil d'Etat n'insiste pas sur la possibilité que le terrain puisse être le lieu de l'exercice d'une activité privée mais il se contente d'affirmer la non - incompatibilité de la domanialité publique avec l'exercice d'une utilisation privative, ce qui n'entache en rien sa compétence et celle du Conseil de Préfecture pour connaître des litiges en matière de domanialité publique. Si le Conseil d'Etat a ressenti le besoin de préciser la nature de la juridiction compétente en matière de domanialité publique, il se réserve ainsi le droit de connaître en appel les litiges exposés devant le Conseil de Préfecture. Plan: I) Le caractère juridique du terrain loué. II) Les impacts de l'appartenance au domaine public du terrain sur le régime de la domanialité publique.

Les plus consultés

  • Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 38 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...

    Fabien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...

    samedi 20 mars 2010

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • "Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice. Aujourd'hui, le mot est polysémique. Le langage commun fait...

    Tom

    mardi 30 juillet 2019

    Fiche de 31 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à...

    Agathe

    samedi 20 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de l'article L110-1 du Code de commerce. En effet en...

    Agathe

    samedi 20 juillet 2019

    Cours de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de la jurisprudence et de règles de Codes...

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Cours de 92 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok