Droit administratif fiche d'arrêt Cass. Com. 3 octobre 2006
La décision susvisée est un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 3 octobre 2006 et relative à l'obligation de tout mettre en ?uvre pour la réalisation d'un contrat.
[...] Les sociétés Soffimat et Mayennecogen se pourvoient en cassation le 3 octobre 2006. Le juge n'a pas recherché si la société Laitière de Mayenne avait rempli son obligation de tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord préservant aussi les intérêts de la société Mayennecogen.Le seul avenant conclu ne permettant pas de rétablir l'équilibre l'équilibre économique initial au contrat du 15 mars 1999. L'indexation du prix de vente de la vapeur sur celui du gaz rendait ses fluctuations imprévisibles et entraînait donc une obligation de renégocier loyalement le contrat. [...]
[...] Cass. Com octobre 2006 La décision susvisée est un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 3 octobre 2006 et relative à l'obligation de tout mettre en œuvre pour la réalisation d'un contrat. Les sociétés Soffimat et Laitière de Mayenne devaient installer une centrale électrique, Pour se faire la société Soffimat créer la société Mayennecogen. Les sociétés Mayennecogen et Laitière de Mayenne passent le 15 mars 1999 un contrat de vente modifié par un avenant le 14 avril 2000 modifiant les conditions tarifaires. [...]
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