Droit administratif

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04 Nov. 2009

La distinction SPA SPIC

Commentaire de texte - 10 pages - Droit administratif

Document: La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est-elle toujours d'actualité? Extrait: Toutes activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que...

03 Nov. 2009

Le contrôle de la légalité

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Document: Exposé de Droit Administratif: Le contrôle de la légalité Extrait: L'obligation du contrôle des collectivités territoriales par l'Etat a valeur constitutionnelle. L'article 72, alinéa 6 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la...

03 Nov. 2009

Fiche d'arrêt Cass. Com. 3 octobre 2006

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Droit administratif fiche d'arrêt Cass. Com. 3 octobre 2006 Extrait: La décision susvisée est un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 3 octobre 2006 et relative à l'obligation de tout mettre en ?uvre pour...

01 Nov. 2009

Le juge administratif et le Droit Communautaire - primauté de la communauté européenne sur l'ordre interne

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le Droit Communautaire Extrait: Le Droit Communautaire comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne, qui est dans le but de protéger les citoyens européennes...

01 Nov. 2009

Arrêt du 4 Décembre 2001

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit de la Fonction Publique: Arrêt du 4 Décembre 2001 (n.2 p 62) Extrait: Un contrat conclu entre une société d'édition et un auteur peut donner lieu à contentieux et ce d'autant plus si une loi plus récente vient préciser les...

01 Nov. 2009

Arrêt Jaques Vabres

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit du Contentieux Administratif: L'arrêt Jaques Vabres Extrait: Accroche : En vertu de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen les rapports entre le droit international et le droit interne sont réglés par la Constitution de...

31 Oct. 2009

Arrêt Arrighi

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: L'arrêt Arrighi Extrait: « Vu les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 -; les lois des 7- 14 oct. 1790 et 24 mai 1872; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le...

30 Oct. 2009

Schéma explicatif du fonctionnement du Conseil d'Etat

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Schéma Du fonctionnement du Conseil d'Etat Extrait: ? 7 Présidents de Sections, ? 96 Conseillers d'Etat en service ordinaire, ? 12 conseillers d'Etat en ...

29 Oct. 2009

Cas pratique de droit administratif - publié le 29/10/2009

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique de droit administratif sur les normes internationales et le droit communautaire dérivé Extrait: Jusqu'à la création de la quatrième République en France , les règles du droit international n'ont eu aucune...

27 Oct. 2009

Secrétariats Régionaux aux Affaires Régionales (SGAR)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le Secrétariat général aux affaires régionales est le service administratif de la préfecture en région. Il fut créé dans le cadre des grandes lois de décentralisation en 1982, et consiste en une aide essentielle au préfet de région. Il l'assiste en effet dans l'exercice de ses fonctions...

25 Oct. 2009

La notion de contrat administratif - publié le 25/10/2009

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: La notion de contrat administratif Extrait: La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession...

25 Oct. 2009

Le régime juridique des contrats

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: Le recours contentieux: Les référés et le REP Extrait: Il résulte tant de la nature même de l'action en référé ouverte par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui ne peut...

23 Oct. 2009

L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - critères de la domanialité publique

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

L'ordonnance du 21 avril 2006 procède à l'abrogation de l'article 538 du Code civil. En ayant abrogé cet article, le CGPPP consacre dans son article L 2111-1 que : « sous réserve d'une disposition législative spéciale, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article...

22 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais.

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiched de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais. Extrait: Portée : L'arrêt tête est venu raviver le débat sur la jurisprudence Cohn-Bendit et le refus du juge administratif de...

22 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin Extrait: Portée : Suivant la violation que l'on considère, la loi peut ou ne peut pas faire écran. Notion d'écran transparent.

21 Oct. 2009

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - recueil de jurisprudence

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Tribunal des Conflits, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just Faits - le Préfet du Rhône a, par un arrêté du 26 juillet 1902, ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon par la congrégation des sœurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les...

21 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques Extrait: La CNAFC a déféré par la voie du REP (recours pour excès de pouvoir) devant le CE un arrêté du ministre de la santé autorisant la mise sur le marché...

21 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy Extrait: La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er aout 2006 relatif à la procédure d'éléboration des décisions de délimitation des zones de...

21 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard Extrait: Les requérants, Mlle Deprez et M. Baillard demandent l'annulation des articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret du 31 mars 2003, portant sur la sécurité routière et...

20 Oct. 2009

Le régime et le contentieux des contrats administratifs

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le principe est la force obligatoire des contrats (comme en droit civil : art. 1134 C. civ.). Ce principe connaît cependant des tempéraments en droit administratif. L'originalité des contrats administratifs tient au fait que l'on a intégré à la théorie civiliste du contrat des impératifs...

20 Oct. 2009

La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, Assemblée, 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Objet du litige : une circulaire du ministre de l'Education nationale qui vise à interpréter une loi afin de donner des instructions à ses services sur la manière dont les établissements scolaires doivent...

20 Oct. 2009

La procédure administrative non contentieuse - recueil de jurisprudence

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier Le Préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque, en raison d'une faute dont elle se serait rendue coupable. N'ayant pas eu...

19 Oct. 2009

Les quatre contentieux de la justice administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Les 4 types de contentieux en droit administrative : annulation, recours de pleine juridiction, recours répressif, et interprétation de la légalité Extrait: ? Le recours de pleine juridiction : - Le...

19 Oct. 2009

La compétence juridictionnelle du Conseil d'Etat

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: La compétence juridictionnelle du Conseil d'état. Fiche récapitulative en une page, qui présente les cas dans lesquels le conseil d'état est compétent en premier ressort, en appel et en cassation. Extrait: ? En premier et dernier...

19 Oct. 2009

La déconcentration

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif sur la déconcentration Extrait: Premier correctif à la centralisation : il s'agit de la délocalisation, càd du transfert géographique à l'intérieur de la même personne administrative et au sein du même niveau...

18 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 24 juillet 1981

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire arrêt de section du Conseil d'Etat rendu le 24 juillet 1981. Extrait: Bien avant la mise en place de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les relations existantes entre l'administration et les...

14 Oct. 2009

T.C. 8 févr. 1873, Blanco

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt Blanco Extrait: Léon Duguit le qualifiait de « pierre angulaire » du droit administratif, Marcel Waline de «véritable révolution jurisprudentielle». Pour un nombre important de juristes, la décision...

12 Oct. 2009

Quel est la pertinence de la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Quel est la pertinence de la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) ? plan détaillé d'une dissertation de ce type

12 Oct. 2009

droit adminsitratif - Licence 2

Commentaire de texte - 42 pages - Droit administratif

Document: Ensemble de cours de droit administratif de licence 2 de droit, premier semestre Extrait: Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Comment distinguer à l'intérieur de l'exécutif, l'administratif du...

11 Oct. 2009

la Constitution, source de droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Dissertation portant sur la Constitution comme étant source de droit administratif Extrait: Le doyen Vedel a proposé au début des années 1950 de théoriser la constitutionnalité du droit administratif. Il a tenté de rattacher l'ensemble des...

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