La déconcentration - publié le 19/10/2009

Résumé du document

Fiche de Droit Administratif sur la déconcentration





Premier correctif à la centralisation : il s'agit de la délocalisation, càd du transfert géographique à l'intérieur de la même personne administrative et au sein du même niveau d'administration et où les compétences sont maintenues (ex dans le cas d'un EPA, l'ENA a été transférée de Paris à Strasbourg, dans le cadre de la réalisation de politiques d'aménagement du territoire visant à décongestionner la capitale).

Extraits

[...] Loi 06/02/1992 relative à l'administration de la République (loi ATR) précise, al. 1er art que l'administration est notamment assurée par les services déconcentrés de l'Etat, formule qui substitue l'expression de services extérieur ; ces services déconcentrés correspondent à deux acceptions différentes selon qu'il s'agit d'une déconcentration géographique (on parle alors de circonscriptions administratives de l'Etat) ou d'une déconcentration fonctionnelle (on parle alors d'administration locale de l'Etat) Mise en œuvre par le décret du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration. [...]

[...] ce contrôle hiérarchique s'exerce aussi bien en opportunité qu'en légalité et il connaît toutes les modalités possibles, pouvoir unilatéral de réformation, de substitution, d'autorisation, de sanction ou encore d'annulation (ici poss de recourir au juge administratif). Mais limites quant au contrôle des actes, Seules des considérations tenant à l'illégalité des décisions du subordonné justifient l'intervention du supérieur hiérarchique. Le juge administratif affirme en effet que le supérieur hiérarchique exerce son contrôle conformément aux principes généraux dans les conditions de droit commun CE 29 avr Société Kassbohrer-France, Lebon 156 ; JCP 1988. II, 211158, note D. [...]

[...] Moderne ; CE, Sect juill Mattéi et Société Edi, Lebon Or, en application des règles de droit commun, il est impossible de retirer un acte créateur de droits pour des raisons d'opportunité. Il ne peut l'être que pour des motifs d'irrégularité, et ce pendant un délai de quatre mois après sa signature (ternon) Les droits acquis ne devant pas être remis en cause, ils réduisent considérablement le pouvoir d'annuler et de réformer du supérieur hiérarchique. Ce n'est que si la mesure en cause constitue un acte non créateur de droits que le supérieur hiérarchique retrouve une plus large possibilité d'agir, en théorie du moins, parce que, dans la pratique, la catégorie des actes non créateurs de droit se réduit à la manière d'une peau de chagrin. [...]

[...] La déconcentration va beaucoup plus loin et crée un second niveau d'administration au sein de la personne administrative ; elle distingue l'administration centrale et l'administration déconcentrée d'une même personne publique, le plus souvent l'Etat. (prolongement et non transfert géographique, mais elle peut être perçue comme une forme de délocalisation au sens large) = transfert de compétence à l'intérieur d'une même personne administrative. L'unité de l'administration est conservée par le principe du contrôle hiérarchique, PGD applicable même sans texte, CE 60/06/1950, Quéralt. D S note J.-M. [...]