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Études de marché en droit administratif

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14 Mars 2012
doc

Service public et droit de grève

Étude de marché - 3 pages - Droit administratif

« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Le service public est une activité exercée par l'autorité publique (l'État, les collectivités territoriales ou locales) ou sous son contrôle, qui a pour but de...