TD en Droit administratif

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89 résultats

18 Janv. 2016

La recevabilité des recours en excès de pouvoir devant le juge administratif

TD - 7 pages - Droit administratif

En réalité le seul recours étudié c'est le recours en excès de pouvoir. Fiche centré sur la question des REP. Pour définir le recours en excès de pouvoir le juriste Laferrière a dit que ce recours « est le procès fait à un acte ». L'objet de ce recours c'est de contrôler la ...

12 Janv. 2015

Cas pratique relatif à la compétence du tribunal, aux règles de preuve, à l'application de la loi dans le temps

TD - 1 pages - Droit administratif

Xavier a passé une importante commande concernant un boitier réflex et plusieurs objectifs très particuliers auprès de la société la Caméra, en date de février 2000. Lorsque le matériel a été livré Xavier a refusé d'en régler le montant, qui s'élève à 5000€. Le vendeur est...

17 Janv. 2014

La source communautaire du droit administratif

TD - 2 pages - Droit administratif

L'Administration se doit de respecter les règles composant le bloc de légalité. Parmi celles-ci figurent les règles du droit international. Il peut s'agir du droit international originaire, comme les traités, ou du droit international dérivé, comme les règlements ou les directives communautaires....

16 août 2013

Les règles d'urbanisme en France

TD - 1 pages - Droit administratif

En France, lorsqu'une personne a un projet précis relatif à une construction, elle doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Pour connaître les droits applicables relatifs au sol, il faut se référer au document d'urbanisme en vigueur de la ville.

18 juin 2013

Suite à un traité le Roy prive le Dauphin de la succession du trône de France

TD - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit de savoir si la maladie mentale d'un contractant peut constituer une cause d'annulation ou plus largement si un roi fou peut gouverner. Aucune coutume, régissant le droit public ne fait référence aux maladies mentales comme conditions d'annulation d'un traité. Cependant, lorsque le roi...

20 mai 2013

Le domaine public et le critère du domaine public

TD - 5 pages - Droit administratif

Jusqu'à il y a encore très peu de temps, le droit de la propriété de la personne publique était considéré comme trop rigide eu égard notamment aux opportunités liées à sa valorisation économique et se traduisait sans vision d'ensemble par une sédimentation de textes, une stratification de...

15 mai 2013

une société peut-elle se passer du droit?

TD - 2 pages - Droit administratif

« Une société », c'est un ensemble dans lequel est intégré la vie de tout homme qui travaille, qui échange, qui participe. Le mot « droit » quant à lui à deux sens : - Le droit dans son sens objectif, est l'ensemble des règles régissant la société et...

13 mai 2013

Principe de légalité

TD - 4 pages - Droit administratif

Il y a un règlement communautaire de décembre 2000 mettant en place des dispositions qui visaient à diminuer les coûts d'accès à l'ADSL en encourageant la libre concurrence sur la boucle locale du réseau. Pour cela l'Union Européenne a imposé aux opérateurs historique d'offrir à...

24 avril 2013

La notion de police administrative - publié le 24/04/2013

TD - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt époux Leroy il s'agit d'une mesure de police prise par le préfet du département de la Manche (lien avec l'arrêt Commune de Chessy sur la compétence du préfet). Là encore, cette mesure restreint l'exercice de photographe filmeur sur les voies d'accès et parking menant au...

24 avril 2013

La responsabilité sans faute de l'administration

TD - 3 pages - Droit administratif

Le droit de la responsabilité sans faute : le risque anormal et d'autre part tout ce qui correspond à une rupture d'égalité devant les charges publiques. Ce droit vise plutôt à s'étendre et correspond à une logique indemnitaire. On est plus dans une logique d'assurance que de simple...

24 avril 2013

Jurisprudence de la responsabilité administrative

TD - 5 pages - Droit administratif

Droit administratif né avec l'arrêt Blanco TC 8 février 1873. Il est essentiellement issu de la jurisprudence. Il se distingue du droit de la responsabilité civile parce que l'État poursuit un but d'intérêt général, il dispose de prérogatives de puissance publique, il met en...

24 avril 2013

La notion d'acte administratif unilatéral - jurisprudences constitutives

TD - 5 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un acte volontaire, donc une manifestation de volonté qui est prise par l'administration en vue de produire des effets juridiques. C'est une des manifestations des prérogatives des puissances publiques dont dispose l'administration, car...

24 avril 2013

La notion du contrat administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

De manière jurisprudentielle on peut identifier un contrat administratif grâce à la réunion de deux critères : • Le critère organique, qui consiste à vérifier si une personne publique est présente au contrat • Le critère matériel qui est double : ...

22 avril 2013

La CEDH et les juridictions administratives

TD - 2 pages - Droit administratif

La Cour européenne des droits de l'homme est un organe juridictionnel à part entière au sein de l'Union Européenne puisque depuis 1959 elle veille scrupuleusement au respect de la Convention européenne des droits de l'homme dont les dispositions(interdiction de la torture, de l'esclavage, droit à...

16 avril 2013

La séparation des juridictions administratives et judiciaires

TD - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 est relatif au contrôle de légalité des actes administratifs effectué par l'ordre judiciaire. Dans l'arrêt, plusieurs personnes se posent la question de savoir qui, de l'autorité judiciaire ou administrative, est...

16 avril 2013

La notion de service public permet-elle d'identifier le contrat administratif ?

TD - 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un mode d'exécution des services publics qui se développe depuis le début du Xème siècle. Les services de distribution d'eau, de la santé, des transports, sont souvent confiés à des personnes le plus souvent privées, par le moyen de concession notamment. Les...

11 avril 2013

La citoyenneté - publié le 11/04/2013

TD - 3 pages - Droit administratif

Dans l'histoire, l'idée de contrat social n'était pas linéaire. La première fois qu'on en a parlé c'était pendant l'antiquité romaine. La notion de contrat social disparaît pendant longtemps pour resurgir au 16ème siècle puis au 17ème siècle dans la constitution. Au 16ème siècle, les gens...

06 avril 2013

L'intangibilité de l'ouvrage public

TD - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, les consorts Y demandent la réparation du préjudice résultant de l'empiètement du château d'eau sur leur propriété. La CA refuse d'ordonner la démolition du bâtiment empiétant sur la parcelle au motif que le JJ ne peut ordonner la destruction d'un ouvrage public mais alloue des...

05 avril 2013

Conférence sur l'enfance délinquante

TD - 3 pages - Droit administratif

Peut-on réellement voir une ligne force en matière civile qu'en matière pénale, une vision cohérente ? Est-ce que l'enfant de 1945, est le même que l'enfant de 2013 ? La réforme du 15 juin 2010 : prohibition au principe d'autorisation. ...

04 avril 2013

L'établissement progressif du régime parlementaire

TD - 3 pages - Droit administratif

Le régime parlementaire va s'établir progressivement. En effet, le régime parlementaire commence sa création à partir de 1814 avec la chute de l'Empire et va s'épanouir durant trois régimes qui sont le régime monarchique de 1814 à 1848, le régime républicain de 1848 à1852 et le régime...

01 avril 2013

La police administrative et l'acte administratif unilatéral

TD - 12 pages - Droit administratif

L'ordre public : c'est un ordre matériel non un ordre moral. « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble …. (La police) ne pourchasse pas les désordres...

01 avril 2013

Le droit administratif: droit particulier

TD - 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français : - La juridiction judicaire : elle traite le droit commun. - La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire...

31 Mars 2013

Création des services publics - caractère obligatoire ou facultatif et activités concernées

TD - 4 pages - Droit administratif

Quelle est la question qui se pose ici, est-ce que les personnes publiques peuvent ériger en SP n'importe quelle activité ayant trait de près ou de loin à l'IG ? Une hypothèse ou la création est obligatoire et une ou elle est facultative. Service public constitutionnel, il s'agit...

30 Mars 2013

La source jurisprudentielle du droit administratif

TD - 3 pages - Droit administratif

C'est une source en déclin, elle ne dispose plus de la place première qui été la sienne il y a encore quelque décennie. Le droit administratif, si ce n'est exclusivement d'au moins majoritairement nature jurisprudentielle, aujourd'hui il est concurrencé par les sources écrites. Quantitativement...

30 Mars 2013

Les différentes catégories de service public

TD - 4 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, la notion de SP correspond à plusieurs réalités, pour plusieurs raisons, tous les SP n'ont pas la même nature juridique, il existe une grande distinction entre les SPA et SPIC, ils ne sont pas tous gérés de la même façon, certains sont gérés par une personne publique et d'autre sont...

30 Mars 2013

Le juge administratif et les PGD

TD - 3 pages - Droit administratif

La France est un état de droit qui met la constitution au cœur de ses fondements institutionnels. Cet état de droit met l'accent sur le principe de l'auto limitation de l'état lui-même. Ce principe implique également la séparation des pouvoirs comme l'avait envisagé Montesquieu à savoir le...

27 Mars 2013

Intérêts et difficultés du régime des services publics pour les activités culturelles

TD - 3 pages - Droit administratif

Difficulté d'identifier une activité culturelle qui présente le plus souvent un caractère commercial (cf jp Daudignac). Lente admission intellectuelle de la possibilité d'un service public en dehors des questions relatives à la protection de l'ordre public (sécurité, salubrité, santé) Idée d'un...

27 Mars 2013

La mesure de réorganisation des services du commissariat

TD - 5 pages - Droit administratif

La mesure de réorganisation des services du commissariat, et partant, sanctionnant, bien qu'implicitement, les deux agents peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La police nationale est chargée de l'exécution d'un service public. L'organisation de ce service...

25 Mars 2013

La codification

TD - 5 pages - Droit administratif

« La codification est une amélioration considérable de l'état du droit, mais ce n'est pas une fin en soi. » ( Guy Braibant, Utilité et difficultés de la codification, Droits. 1996 ). Il a été rappelé, depuis 1804 et la promulgation du code napoléonien devenu...

22 Mars 2013

Le corps des secrétaires administratifs: décrets du 21 décembre 2010 et du 10 février 2011

TD - 3 pages - Droit administratif

Les secrétaires administratifs sont classés dans un corps de la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat. Ils assurent des tâches administratives d'application et sont chargés, à ce titre, d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Le...

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