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Contrats type en droit administratif

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2 résultats

28 avril 2015
doc

Modèle de projet de motion pour une ville

Contrat type - 2 pages - Droit administratif

CONSIDÉRANT que le ministre en charge de la Politique de la Ville (nom), est venu à (ville) et a déclaré : « J'ai conscience de la responsabilité de l'État envers (ville) et du devoir de réparation qui lui incombe ». CONSIDÉRANT que les décisions de l'État d'urbaniser...

08 juin 2012
pdf

Fiche de droit administratif sur le principe de légalité

Contrat type - 6 pages - Droit administratif

Droit Administratif: ensemble de règles juridiques dérogatoires au droit privé et régissant les activités que l'on peut qualifier d'administratives par nature c'est à dire les activités de l'administration quand elle assume sa mission d'intérêt général et qu'elle utilise à...