Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Document: Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et autres : réponse à des questions et proposition de plan

    Arnaud

    lundi 20 juillet 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila

    Arnaud

    lundi 20 juillet 2009

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc

    Arnaud

    lundi 20 juillet 2009

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, M. Khérouaa

    Arnaud

    lundi 20 juillet 2009

    Fiche de 10 pages - Droit administratif

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  • Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration

    Arnaud

    lundi 20 juillet 2009

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 mars 2001, S.A.R.L. Vérité, Santé pratique

    Arnaud

    lundi 20 juillet 2009

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF

    Arnaud

    lundi 20 juillet 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple

    Arnaud

    lundi 20 juillet 2009

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Texte d'une page à commenter en droit administratif, année 2008, niveau 3ème année de licence AES

    samedi 18 juillet 2009

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux, fiche de 3 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Ils sont créés sur la base du volontariat. Il y a une délibération du Conseil Municipal puis le Préfet est saisi. Il a le pouvoir de s'y opposer (délai de 2 mois). Le périmètre est...

    Astrid

    dimanche 12 juillet 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Depuis 1978, le terme d'Autorité Administrative Indépendante (AAI) est attribué à des institutions créées par l'administration centrale française, elles ne bénéficient pas de la personnalité juridique mais ne sont pas pour autant soumises au pouvoir hiérarchique. En 1973 une autorité avait déjà été créée sur ce modèle, le Médiateur incarne la...

    Marie

    samedi 27 juin 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Initiation aux achats publics, cours de 73 slides powerpoint

    lundi 22 juin 2009

    Commentaire de texte de 73 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'État, 11 juin 1999, OPHLM de la Ville de Caen Extrait: Pour résoudre ce problème, le Conseil d'Etat s'est servi de l'article 87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui a été recodifié à l'article R. 411-1 du Code de justice administrative. Il est vrai que cet...

    lundi 22 juin 2009

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Document: TD sur l'acte administratif unilatéral : 6 pages Extrait: L'administration peut agir par voie d'acte administratif unilatéral ou par voie de contrats. Au sein des AAU, on distingue les actes décisoires cad les décisions, créateurs de droit et d'obligations à l'égard des administrés, des actes unilatéraux non décisoires. On parle...

    vendredi 12 juin 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Service public et service universel, dissertation de 4 pages en droit administratif Extrait: La notion de service universel vient du droit communautaire et de la décision du Conseil de l'Europe du 7 février 1994, et peut être définie comme un service minimal institué (électricité, télécommunication, poste) devant être rendu sur...

    jeudi 11 juin 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Le principe de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ? Extrait: En France, faute d'un dialogue social effectif, les syndicats avancent souvent que la grève est le seul moyen dont ils disposent pour contraindre le gouvernement à négocier. Or, le droit...

    lundi 08 juin 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Extrait: La question des indemnités de résiliation en matière de TVA a toujours suscitée de nombreuses controverses notamment par l'évolution du droit communautaire il convient de souligner que le droit communautaire a institué une directive ( la 6éme) c'est sur...

    lundi 08 juin 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Les actes administratifs non susceptibles de recours, dissertation de 3 pages en droit administratif Extrait: Toutefois, une certaine catégorie d'actes « non susceptibles de recours », dotés d'une sorte « d'immunité juridictionnelle » a subsisté, malgré la création du Conseil d'Etat et le principe général du droit, applicable même...

    dimanche 07 juin 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...

    dimanche 07 juin 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • La nécessité de remédier à la « maladministration » a conduit les pouvoirs publics à engager tout un processus de réforme de l'état. Cela s'est traduit par l'adoption de nombreux textes, visant des champs d'intervention divers, parmi lesquels va figurer la loi du 12 avril 2000. C'est dans le cadre de cette loi, principalement axée sur l'aspect...

    Sylvie

    samedi 06 juin 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Les collectivités décentralisées, fiche technique de 7 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Les collectivités décentralisées ou collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives en ce sens qu'elles sont érigées en personne morale. C'est-à-dire qu'elles sont constituées d'une...

    Wabbit

    vendredi 05 juin 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Tliba. Note correspondant à un 13/20 ; 3 pages : écriture soignée Plan: La réponse à cette interrogation peut s'articuler de la façon suivante, par l'analyse des éléments de définition d'une liberté fondamentale (I), puis par l'examen des...

    lundi 01 juin 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: L'exécution des décisions du juge administratif, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'exécution effective des décisions juridictionnelles participe de l'exigence d'un procès équitable stipulée par l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...

    lundi 01 juin 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Les enjeux de l'aménagement du territoire, fiche de 7 pages Extrait: C'est construire des infrastructures sur un territoire. C'est une politique de développement des régions, gommer les disparités. L'aménagement du territoire est une politique dont l'objectif est d'assurer une répartition meilleure des hommes en fonction des...

    samedi 30 mai 2009

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Note administrative sur la responsabilité pénale des maires. Régime et application. 4 pages Extrait: Depuis la fin des années 1990 il y a eu une volonté d'encadrer cette responsabilité et de la limiter. Toutefois les élus restent des citoyens comme les autres et sont responsable pénalement de leurs agissements (I) cependant du fait...

    jeudi 28 mai 2009

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, avis, 1er février 2006, Préfet du Puy de Dôme Extrait: La réforme constitutionnelle de 2003 a ajouté un troisième alinéa à l'article 72 de la Constitution qui prévoit pour les collectivités territoriales que : « dans des conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent...

    Elsa

    jeudi 28 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 11 décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins Extrait: Les ordonnances devaient être au départ un procédé exceptionnel c'est pourquoi la procédure a été conçue pour être bien encadrée. Toutefois, le Gouvernement a été de plus en plus amené à agir par voie d'ordonnances, leur...

    Elsa

    jeudi 28 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'État, 8 février 2007, Gardedieu Extrait: En l'espèce, M. Alain A (M. Gardedieu), chirurgien-dentiste, refuse de payer les cotisations qui lui sont réclamées par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes dans la mesure où celles-ci sont prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au...

    Elsa

    jeudi 28 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • En France, la Constitution de 1958 régit la structure et l'organisation des administrations publiques centrales : celles de l'Etat. Le schéma peut être soit centralisé soit décentralisé ; en France, c'est un cas particulier, à cause d'une base historique d'une administration centralisée qui tend avec plusieurs lois, passées et récentes, à...

    Christie

    mercredi 27 mai 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Droits et libertés dans l'organisation du service public, fiche de 5 pages Extrait: Toutes les activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quelques soit leur caractère, administratif ou commercial, sont dominées par certains grands principes. A cause de leur généralité...

    mercredi 27 mai 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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