Droit administratif

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29 Nov. 2009

L'article 61-1 de la Constitution

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Article 61-1 de la Constitution (2 pages) Extrait: - L'article 61-1 reconnaît la compétence exclusive du conseil constitutionnel comme juge de la constitutionnalité des lois qu'elles soient...

29 Nov. 2009

La théorie de Savigny est-elle toujours d'actualité ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: La théorie de Savigny est-elle toujours d'actualité ? (3 pages) Extrait: ? Savigny estime que le droit correspond à la coutume, et qu'il n'est point «une règle absolue, comme la...

29 Nov. 2009

L'ébauche du commentaire de l'arrêt d'assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice'

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice' (2 pages) Extrait: En l'espèce, l'alinéa 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut...

28 Nov. 2009

Contester un retrait de points du permis

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Vous avez commis une infraction sanctionnée par un retrait de points et vous venez de recevoir la lettre portant ce retrait à voter connaissance. Or, vous n'avez pas été informé au préalable de ce que l'infraction pouvant entraîner un retrait de points, de l'existence d'un...

28 Nov. 2009

Les dommages permanents et les accidents de travaux publics

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document:Commentaire de Droit Administratif: Dommage permanent et accident de travaux public (4 pages) Extrait: La responsabilité pour dommage de travaux publics repose sur des règles spéciales confiées à une même personne sans faute dans cette matière. Dans la...

27 Nov. 2009

L'incidence des faits nouveaux sur le contrat administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé de Droit Administratif: L'incidence des faits nouveaux sur le contrat administratif (2 pages) Extrait: a) Un bouleversement définitif du contrat Seul la force majeure engendre un bouleversement définitif du contrat. Il...

27 Nov. 2009

La soumission de l'administration au Droit

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé de Droit Administratif: La soumission de l'administration au Droit (3 pages) Extrait: L'administration est placée sous le contrôle d'une juridiction autonome. En France c'est le conseil d'Etat qui est chargé de...

25 Nov. 2009

Que reste-t-il de la théorie des PGD?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: Que reste-t-il de la théorie des principes généraux du droit en droit administratif? (3 pages) Extrait: Les principes généraux du droits, touchent ainsi un grand nombre de domaines de manière évolutive et...

25 Nov. 2009

Les services publiques locaux: Commentaire, CE, 2007 'commune d'Aix en Provence'

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Collectivités Territoriales: CE, 2007 'commune d'Aix en Provence' (6 pages) Extrait: Le Conseil d'Etat rappelle le principe en la matière : « lorsque des collectivités publiques...

24 Nov. 2009

L'expropriation : règles générales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation s'assimilant à une dépossession forcée, est, par définition, une opération de puissance publique. C'est pourquoi l'État tient une place éminente dans ce processus. Ainsi, toutes les décisions qui ponctuent la phase administrative sont prises par des autorités représentant et...

24 Nov. 2009

Le régime des autorisations d'occupation privative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce régime est commandé par la nature particulière des actes délivrés par l'Administration, qui sont considérés comme des actes mixtes, hybrides, car ils comportent à la fois des mesures de police et constituent en même temps un acte de gestion domaniale, remplissant ainsi une fonction...

24 Nov. 2009

Le juge administratif et les principes généraux du droit

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif, principes généraux du droit: Le juge administratif et les principes généraux du droit (1 page) Extrait: « Les principes généraux du droit sont la charpente même de notre droit ». En effet,...

23 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt CE ministre de la défense C/ époux Y

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE ministre de la défense C/ époux Y (5 pages) Extrait: Pendant longtemps le juge a décidé que la faute commise en dehors du service ne pouvait pas engager la responsabilité du service public. A...

23 Nov. 2009

Domaine public personne privé

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Devoir de Droit Administratif des Biens: Domaine public personne privé (3 pages) Extrait: 1.L'inaliénabilité: Le principe d'inaliénabilité interdit la reconnaissance de droits réels sur le domaine public (CE 1985 Eurolat). Cependant, les...

22 Nov. 2009

Dissertation: Faut il supprimer le préfet ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation en plan détaillé du sujet (intro rédigé): Faut il supprimer le préfet ? (3 pages) Extrait: La déconcentration est possible si le territoire à administrer est effectivement découpé en circonscriptions , le territoire...

22 Nov. 2009

Fiche de l'arrêt: compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen 1902

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page) Extrait: Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat...

20 Nov. 2009

L'autonomie du pouvoir réglementaire

Cours - 7 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: L'autonomie du pouvoir réglementaire (6 pages) Extrait: La déclaration de Droit de l'Homme et du Citoyen consacre à la loi son article 6 : « La loi est l'expression de la volonté générale »....

17 Nov. 2009

Le droit administratif et ses sources : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Etudier les sources du droit, c'est déterminer les autorités compétentes et les mécanismes qui donnent naissance aux règles juridiques. En France, le système juridique est écrit. Les règles juridiques françaises émanent surtout des pouvoirs publics qui créent des lois entendues (lato...

15 Nov. 2009

Commentaire d'arret: DC 16 aout 2007

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: DC 16 août 2007 loi sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Extrait: « La continuité du service public a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle. » DC 25...

15 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt Denoyer et Chorques

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Extrait: Faits : Les résidants de l'ile de ré bénéficie d'un tarif préférentiel pour l'utilisation des bacs, bateau permettant de faire le lien entre la charente maritime et l'ile de ré....

15 Nov. 2009

Commentaire Koné 3 juillet 1996

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Document: CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que...

15 Nov. 2009

Fiche d'arrêt NICOLO

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: CE, ass 20 oct 1989 Nicolo Extrait: M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent...

14 Nov. 2009

Commentaire Chevrol Benkeddach

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Arrêt de 1999 du CE et de la CEDH le 13 février 2003 Extrait: Elle invoque l'art 5 de la déclaration gouvernementale de 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'algérie, stipulant que « les grades et les...

12 Nov. 2009

CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence: CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre Extrait: Faits : Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998....

12 Nov. 2009

Arrêt Arrighi, 6 Novembre 1936

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Feuille de jurisprudence: Arrêt Arrighi, 6 Novembre 1936 Extrait: Procédure : Monsieur Arrighi forme une requête devant le CE, ce dernier conteste l'acte administratif devant le JA > la loi sur laquelle il repose serait...

08 Nov. 2009

Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Les sources internes du droit administratif: Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991 Extrait: « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l'expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que...

07 Nov. 2009

Le respect des principes généraux du Droit

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: Le respect des principes généraux du Droit Extrait: Le droit appliqué par les juridictions administratives est purement jurisprudentiel, en effet il n'existe pas de code administratif mais un code de...

06 Nov. 2009

La police administrative : Revirement de la jurisprudence et indemnisation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Exposé bref du cours et jurisprudence Extrait: La finalité de la police administrative à l'inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l'ordre public. La police administrative n'a pas une fonction répressive. Dans...

05 Nov. 2009

Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche - 7 pages - Droit administratif

9 mars 1951 Conseil d'Etat, Société des concerts du conservatoire La règle d'égalité n'est plus, comme c'était jusque-là le cas limitée aux seules relations entre les service public et ses usagers. L'égalité régit le « fonctionnement » du service public. Pour la première fois,...

05 Nov. 2009

Les matières reservées par nature à l'ordre judiciaire

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: Les matières reservées par nature à l'ordre judiciaire Extrait: Les compétences du juge judiciare à l'égard de certaines activités de l'administration sont délicates à définir. Certaines matières...

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