Droit administratif

Dans son euvre "Centralisation et décentralisation. Esquisse d'une théorie générale", le publiciste Charles Eisenmann définissait la centralisation en ces termes : « Est central un organe qui est investi d'une fonction à l'égard de la collectivité tout entière, c'est-à-dire de tous ses membres indistinctement ». Ce mode d'administration a...

Document: Commentaire de l'arrêt : CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot Extrait: C'est ce que l'on observe à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2004. En 1959, la Haute juridiction consacrait le principe suivant : l'autorité de police spéciale n'empêche pas...

Document: Cours de droit administratif des biens (2009), cours de 60 pages très à jours Extrait: Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité...

Document: Cours de droit de la fonction publique (2009), 50 pages

Document: Les règles de compétences internes à la juridiction administrative, fiche de 2 pages Extrait: R312-2 du CJA : « sauf en matière de marché contrat ou concession, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogation ». Pour les CAA : art R322-3 l'indique explicitement.

Document: L'incompétence de la juridiction administrative, fiche de 2 pages Extrait: Une partie des litiges nés de l'action administrative relève encore de la compétence judiciaire= conséquence du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et de l'interprétation qui en a été faite.

Document: Dissertation de droit administratif de 5 pages : Les limites du pouvoir de la police administrative Extrait: La police administrative, qu'elle soit générale ou spécialisée, est une activité utilisée par les administrations étatiques et locales qui vise à s'attaquer à tous les troubles éventuels à l'ordre public. Il s'agit d'un...

La notion d'utilité publique a fait l'objet d'une appréciation extensive. Au départ, son champ d'application était assez restreint et donc le champ des expropriations était limité, de même. Mais au long du XX siècle, à mesure que l'interventionnisme de l'Etat s'accroît, la notion d'utilité publique a été distendue. Finalement, les garanties du...

Créés par deux décrets en 1953, afin de désengorger le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs (TA) sont les juridictions de droit commun chargées du contentieux administratif de première instance. Ils remplacent les conseils de préfecture créés sous la Révolution. Les Cours d'Appel Administratives (CAA) créées en 1987 viendront renforcer...

L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes. Dès l'Ancien régime, les rois avaient un conseil. Avec la Révolution, on a la proclamation...

Le PADD est une des innovations importantes de la loi SRU du 13 décembre 2000. Il s'agit d'un document exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Avec l'abandon du Plan d'Occupation des Sols pour le Plan Local d'Urbanisme, on passe...

Document: Le dualisme juridictionnel est-il justifié ? Dissertation de 4 pages en droit administratif Extrait: Ce système juridique dual s'oppose au système juridique anglo-saxon selon lequel un seul ordre juridique juge tous les litiges. L'existence d'un système unifié à l'anglo-saxonne porte à s'interroger sur la légitimité du système...

Des participations réclamées aux demandeurs de permis de construire ont été introduites au milieu du XXe siècle, mais elles sont déclarées illégales par la loi d'orientation foncière de 1967, puis rétablies et légalisées par la loi du 16 juillet 1971 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme. Loi BOSSON du 9 février 1994 précise que...

Depuis octobre 2008 des communes pilotes ont déjà mis en place le passeport biométrique et à la fin du mois de juin 2009 toutes les communes qui devaient être équipées de dispositif de recueil l'ont été. A ce jour, les délais de délivrance des passeports n'arrivent pas à être tenus (environ 2 à 3 semaines de retard en moyenne sur toute la...

L'attestation d'accueil est demandée à tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois sur le sol français. Il doit présenter ce justificatif d'hébergement. Par le biais des agents des services des affaires sociales, du logement ou des agents de l'ANAEM, le Maire peut faire procéder à des vérifications du logement sur place...

Dans son objectif de contrebalancer le pouvoir du Parlement, la Constitution de 1958 a introduit la possibilité d'exercer un pouvoir réglementaire par le pouvoir exécutif. Certains juristes ont alors parlé de « révolution juridique ». Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives...

Le droit administratif est le reflet d'une situation inégalitaire entre l'administration et les personnes privées, dépourvues des prérogatives que possède l'administration. En cela, le droit administratif est un droit inégalitaire et c'est ce que reflète la possibilité pour l'administration de prendre des décisions administratives unilatérales....

Les actes administratifs unilatéraux regroupent tous les actes autres que les contrats et qui sont l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Ils prennent la forme de décisions individuelles ou de décisions réglementaires. L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision sans remettre en cause la situation passée. Le...

Comment définir une institution publique ? L'approche la plus simple est de déterminer une institution publique comme une instance opérant une mission de service public, au service de l'intérêt général. Toutefois, la réalité s'avère parfois plus complexe. En effet, certaines institutions connaissent une gestion privée comme les établissements...

Document: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4 février 1999, Association civique Joué Langueurs : réponse à des questions et proposition de plan

Document: Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et autres : réponse à des questions et proposition de plan

Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, M. Khérouaa

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 mars 2001, S.A.R.L. Vérité, Santé pratique

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF

Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple

Document: Texte d'une page à commenter en droit administratif, année 2008, niveau 3ème année de licence AES

Document: Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux, fiche de 3 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Ils sont créés sur la base du volontariat. Il y a une délibération du Conseil Municipal puis le Préfet est saisi. Il a le pouvoir de s'y opposer (délai de 2 mois). Le périmètre est...