Document: La compétence juridictionnelle du Conseil d'état. Fiche récapitulative en une page, qui présente les cas dans lesquels le conseil d'état est compétent en premier ressort, en appel et en cassation. Extrait: ? En premier et dernier ressort : ? Recours en annulation contre certains actes importants : Décrets, Ordonnances non ratifiées, Actes règlementaires des ministres, Décisions individuelles des ministres prises après avis obligatoire du Conseil d'état, Décisions administratives des organismes collégiaux à compétence Nationale ( ordres nationaux professionnels ou certaines AAI comme la CNIL), ? Recours contre les décisions sur la situation individuelle des fonctionnaires nommés par Décret du PDTR ? Actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la J administrative Plan: En premier Ressort En appel En cassation Les avis en contentieux
[...] En Appel : Compétences très limitées : essentiellement les CAA. Seulement dans le contentieux des opérations électorales municipales et cantonales, sur le jugement en appréciation de légalité ou en interprétation sur renvoi du juge judiciaire. Certaines procédures d'urgence également. En Cassation : ?Recours contre les arrêts des CAA depuis leur naissance en 1953. Loi du 31 Décembre 1987 : 2 possibilités après l'annulation : renvoi devant une CAA, ou alors, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie il statue lui-même au fond définitivement (obligatoire pour un second recours en cassation pour une même affaire). [...]
[...] Procédure instituée par la Loi du 31 décembre 1987. Les TA et les CAA peuvent, s'ils estiment être confrontés à une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges transmettre le dossier pour avis au CE. Dans ce cas, les TA ou CAA sursoient à statuer jusqu'à l'avis, ou jusqu'à un délai de 3 mois. Procédure utilisée à 11 reprises entre 1987 et 2002. En droit, l'avis du CE ne lie pas la qui l'a demandé, mais en pratique oui. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...
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