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Commentaire d'article en Droit administratif

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5 résultats

26 avril 2013

Commentaire des articles 20 et 21 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 2 pages - Droit administratif

L'instauration d'un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d'Etat et le pouvoir exécutif. Le premier s'incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5); le second est exercé par le gouvernement, qui « détermine et conduit la...

28 févr. 2013

Commentaire de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme

Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité...

20 févr. 2013

Commentaire des articles L2122-5 à L2122-11 du CG3P et L1311-2 à L1311-4 du CGCT

Commentaire d'article - 4 pages - Droit administratif

Il nous était demandé de commenter les articles L2122-5 à L2122-11 du CG3P et les articles L1311-2 à L1311-4 du CGCT concernant la constitution de droits réels sur le domaine public. L'adjectif « réel » qualifie un droit s'appliquant à un bien mobilier ou immobilier. Cornu...

17 juil. 2011

Commentaire des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative: Les attributions du Conseil d'Etat

Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif

Le document que nous allons commenter est composé des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative (CJA) relatifs aux attributions du Conseil d'Etat. Le CJA, rassemblant divers lois et règlements, a été créé par l'ordonnance du 4 Mai 2000 et est entré en...

17 juil. 2011

Commentaire de l'article L2122-15 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques

Commentaire d'article - 7 pages - Droit administratif

Depuis le milieu des années 80, le débat relatif au financement des équipements publics via des personnes privées s'est intensifié. En effet, pour pouvoir attirer les investisseurs et les capitaux privés il est nécessaire d'offrir à ces personnes privées des garanties qu'elles...