Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 11 décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins Extrait: Les ordonnances devaient être au départ un procédé exceptionnel c'est pourquoi la procédure a été conçue pour être bien encadrée. Toutefois, le Gouvernement a été de plus en plus amené à agir par voie d'ordonnances, leur...

    Elsa

    jeudi 28 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'État, 8 février 2007, Gardedieu Extrait: En l'espèce, M. Alain A (M. Gardedieu), chirurgien-dentiste, refuse de payer les cotisations qui lui sont réclamées par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes dans la mesure où celles-ci sont prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au...

    Elsa

    jeudi 28 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • En France, la Constitution de 1958 régit la structure et l'organisation des administrations publiques centrales : celles de l'Etat. Le schéma peut être soit centralisé soit décentralisé ; en France, c'est un cas particulier, à cause d'une base historique d'une administration centralisée qui tend avec plusieurs lois, passées et récentes, à...

    Christie

    mercredi 27 mai 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Droits et libertés dans l'organisation du service public, fiche de 5 pages Extrait: Toutes les activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quelques soit leur caractère, administratif ou commercial, sont dominées par certains grands principes. A cause de leur généralité...

    mercredi 27 mai 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Note administrative niveau L3 droit portant sur la loi DALO (Droit Opposable au logement). Dans une note, indiquez les principaux aspects de la loi instituant le droit opposable au logement ainsi que les problèmes qu'elle soulève. 6 pages Extrait: Au niveau national, il est possible de souligner que le droit au logement figurait...

    Alizée

    mercredi 27 mai 2009

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Droit des collectivités territoriales (L3 + prépa concours), cours de 80 pages Extrait: territoriales le droit d'outre mer. Ce droit est au c?ur du renouveau du droit public. Le gouvernement prévoie une réforme en matière de collectivités territoriales, proposition de simplification de l'enchevêtrement des compétences au niveau...

    gwendoline

    mercredi 27 mai 2009

    Fiche de 85 pages - Droit administratif

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  • Document: Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun, exposé de 10 pages Extrait: Les collectivités publiques peuvent accroître leurs patrimoines immobiliers par des modes d'acquisition de droit commun comme l'achat à l'amiable ou par l'effet des libéralités. Elles peuvent aussi recourir a...

    mardi 26 mai 2009

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Le préfet est un représentant de l'État. Il est le seul haut fonctionnaire dont les compétences sont définies dans la Constitution, article 72 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et...

    Mathieu

    lundi 25 mai 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: L'office du juge administratif (à jour 2008), fiche de droit administratif de 13 pages. mise à jour Extrait: Gaston Jèze pste le REP comme l'arme la plus efficace, la plus écoq, pr protéger les libertés. A l'époq, c'est un v?u pieu. Le REP tel qu'il est organisé ds le décret du 02/11/64 n'a pas pr ambition 1ere la protection des...

    dimanche 24 mai 2009

    Fiche de 12 pages - Droit administratif

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  • Document: La responsabilité de l'Administration (à jour 2008), fiche de 10 pages. Mise à jour Extrait: De prime abord, cela semble plutôt réconfortant : cette év est en mesure de renforcer l'Etat de droit. Les j sont les acteurs privilégiés de la défense de l'Etat de dt. Ms en même tps, on pt s'interroger sur la pertinence de tels mvts. Il y...

    dimanche 24 mai 2009

    Dissertation de 9 pages - Droit administratif

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  • Le recours pour excès de pouvoir est un recours formé devant une juridiction administrative tendant à l'annulation d'une décision administrative irrégulière faisant grief au requérant. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il diffère du recours de plein contentieux qui tend à obtenir l'annulation de ladite décision mais qui vise à obtenir...

    amelie

    dimanche 24 mai 2009

    Lettre type de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Cas pratique sur les décisions administratives unilatérales et les questions de compétence. Cas pratique corrigé de 5 pages

    samedi 23 mai 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ? Dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'administration est primordial, car celle-ci gère les services publics dont le bon fonctionnement est indispensable à une bonne organisation de la société, elle est de plus...

    vendredi 22 mai 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • L'administration est soumise dans son action au principe de légalité. Celui-ci implique le respect des normes supérieures à celles adoptées par l'administration de nature règlementaire. Traditionnellement, le principe de légalité s'entendait du respect de la loi. Mais peu à peu, sous l'effet d'influences diverses, le principe de légalité s'est...

    Anne Laure

    vendredi 22 mai 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Evolution historique de la justice administrative et du droit administratif , fiche de 4 pages en droit administratif Extrait: Le droit administratif est né de la justice administrative et s'applique aux activités des personnes publiques et parfois des personnes privées , lorsque ces activités ont pour but la satisfaction d'un...

    yasmine

    jeudi 21 mai 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Occupation domaniale et droit de la concurrence, dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: De prime à bord il semble que la notion d'occupation domaniale et de droit de la concurrence sont antinomiques. En effet, l'occupation domaniale, comme tout statut public semble être régi par un régime exorbitant de droit commun,...

    Feuillas

    mardi 19 mai 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Citée explicitement pour la première fois en 1978 lors de la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) n'a jamais clairement été définie au sein d'un texte législatif. La définition la plus précise de ce concept a été introduite par un rapport du Conseil d'Etat en...

    Mathieu

    mardi 19 mai 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 7 novembre 2008, Département de la Vendée Extrait: Le CE intègre expressément dans la notion de rémunération substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation celle de risque économique, modifiant l'équilibre entre MP et DSP. L'arrêt « Dpt de la Vendée » a permis au CE de...

    samedi 16 mai 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social, fiche de 2 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de ressources. Elle n'intervient qu'à titre complémentaire.

    Arnaud

    samedi 16 mai 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884 ainsi que celle de l'article L.131-2 du Code des communes, dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiqueo » Cet article introduit la...

    Nalenda

    mardi 12 mai 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Tribunal des Conflits, 25 Mars 1996, Berkani, première partie du commentaire de cette décision Extrait: Par la présente décision rendu le 25 Mars 1996, le tribunal des conflits a abandonné le fameux critère de participation direct au service public qu'il avait notamment retenu pour qualifier la Dame Veuve Mazerand d'agent de droit...

    dimanche 10 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'arrêt dirigé : Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics. 4 pages Plan: 1)Rappelez les faits, la procédure et le problème de droit 2)Sur le deuxième considérant, cette affirmation était-elle nouvelle au jour de cette décision? Qu'en serait il aujourd'hui?...

    sylvain

    jeudi 07 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Conseil d'Etat, 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris, commentaire de 3 pages Extrait: La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est-elle un service public situé en dehors du marché ou un service de l'Etat ? Doit-elle apporter aux personnes publiques « un appui dans la préparation, la négociation...

    Adeline

    jeudi 07 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2003, Aggoun, 3 pages Extrait: L'insertion des normes internationales et générales dans l'ordre juridique interne pose la question des conditions de leur ratification et de leur approbation. Devant être respectées, elles font l'objet d'un contrôle de régularité par le juge...

    Adeline

    jeudi 07 mai 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • L'éducation est un service public dont l'existence est constitutionnellement garantie par l'article 13 du préambule de la constitution de 1946. La loi du 20 août 2008 institue en ce sens un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas d'absence d'un professeur. Consacrée par l'arrêt...

    Clémentine

    mercredi 06 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Cas pratique corrigé sur le service public : « Commune de Malavila-les-granges » Extrait: Pour limiter les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport, le conseil municipal de Malavila-les-granges a adopté une résolution fixant : Un tarif réservé aux habitants de la commune. Ce tarif comprend deux...

    mardi 05 mai 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • L'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. De plus, la jurisprudence Doublet issue de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 1959 considère que l'administration doit parer...

    Claire

    lundi 04 mai 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Un inspecteur de Trésor qui est aussi le président du Syndicat national des Agents du Trésor envisage de faire grève avec ses collègues afin de montrer leur désaccord avec une mesure prise par le ministre de l'Économie, des Finances, et du Budget visant à diminuer l'effectif des inspecteurs du Trésor chargés du calcul de l'impôt sur le revenu...

    HULYA

    samedi 02 mai 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 4 pages Extrait: Le conseil d'état juge alors que la durée de la dissolution ne saurait être considérée comme une faute lourde des services de l'Etat. Il reconnaît néanmoins une carence dans le contrôle de légalité exercé par le préfet, puisque celui-ci...

    samedi 02 mai 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une part d'un contrat administratif, et plus particulièrement d'un marché public de service, et de l'autre a admis la responsabilité de la commune de Boulogne Billancourt. Elle fait...

    samedi 02 mai 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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