Droit administratif

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06 Oct. 2009

Notion et compétences des autorités administratives indépendantes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans les années 1970 sont apparues des institutions originales chargées, dans certains secteurs, d'une fonction de régulation. La qualification d'autorités administratives indépendantes a été donnée pour la première fois à la commission nationale de l'informatique et des libertés...

06 Oct. 2009

La place du rapporteur public au sein du Conseil d'Etat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le déroulement de la procédure devant la section du contentieux du Conseil d'Etat est long et complexe afin d'assurer une garantie de qualité pour le requérant. Le rapporteur public, anciennement nommé commissaire du gouvernement, y occupe une place importante, mais celui-ci a connu une...

05 Oct. 2009

L'organisation juridictionnelle - publié le 05/10/2009

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Extrait: L'ordre administratif est présent afin de protéger l'état et ses administrés et aussi d'empêcher le pouvoir judiciaire de s'immiscer dans le domaine de l'exécutif alors que la théorie de la séparation des pouvoirs est à la base de notre démocratie. ...

05 Oct. 2009

Le procès administratif présente-il les garanties d'un procès équitable?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé de dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à un procès équitable constitue aujourd'hui la pierre angulaire des procédures juridictionnelles. Il faut l'entendre comme le droit à un procès équitable entre les parties dont les...

02 Oct. 2009

Cour d'appel administrative de Nancy, 20 mars 1997 - le refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La SARL Spéchinor envisage d'acquérir un terrain appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et Pas de Calais, qui est un établissement public d'état. Spéchinor demande un certificat d'urbanisme pour connaître les possibilités d'utilisation de son terrain. Le 15 octobre 1992, le préfet du Pas de...

30 Sept. 2009

Décision et acte unilatéral décisoire de l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Tandis qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral créant des droits et des obligations à l'égard des administrés sans qu'ils n'y aient consenti. Ainsi, c'est en usant de ses...

30 Sept. 2009

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Alors qu'au 19e siècle l'Administration use majoritairement d'actes unilatéraux imposant sa volonté et mettant en avant son pouvoir impérial, le 20e siècle et les évolutions contractuelles qui en résultent la poussent à utiliser le contrat administratif. Ce dernier se définit comme un...

30 Sept. 2009

Comparaison des lois nº72-619 du 5 juillet 1972 et nº82-213 du 2 mars 1982 traitant des régions

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Avant la Révolution, le Royaume de France était divisé en provinces qui furent supprimées en 1789 et remplacées par des départements. Ce découpage a subsisté durant une longue période mais a fini par s'essouffler face aux vagues successives de régionalisme et aux idées prônant le caractère...

30 Sept. 2009

Comparaison de textes constitutionnels entre 1791 et 1946 : l'organisation administrative

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Dans son œuvre "Centralisation et décentralisation. Esquisse d'une théorie générale", le publiciste Charles Eisenmann définissait la centralisation en ces termes : « Est central un organe qui est investi d'une fonction à l'égard de la collectivité tout entière, c'est-à-dire de...

21 Sept. 2009

CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot Extrait: C'est ce que l'on observe à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2004. En 1959, la...

20 Sept. 2009

Cours de droit administratif des biens (2009)

Fiche - 109 pages - Droit administratif

Document: Cours de droit administratif des biens (2009), cours de 60 pages très à jours Extrait: Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans...

20 Sept. 2009

Cours de droit de la fonction publique (2009)

Cours - 100 pages - Droit administratif

Document: Cours de droit de la fonction publique (2009), 50 pages

19 Sept. 2009

Les règles de compétences internes à la juridiction administrative

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Les règles de compétences internes à la juridiction administrative, fiche de 2 pages Extrait: R312-2 du CJA : « sauf en matière de marché contrat ou concession, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogation ». Pour les...

19 Sept. 2009

L'incompétence de la juridiction administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: L'incompétence de la juridiction administrative, fiche de 2 pages Extrait: Une partie des litiges nés de l'action administrative relève encore de la compétence judiciaire= conséquence du principe de la séparation des autorités administratives et...

16 Sept. 2009

Les limites du pouvoir de la police administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de droit administratif de 5 pages : Les limites du pouvoir de la police administrative Extrait: La police administrative, qu'elle soit générale ou spécialisée, est une activité utilisée par les administrations étatiques et locales qui vise...

15 Sept. 2009

Le contrôle juridictionnel de l'utilité publique en matière d'expropriation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La notion d'utilité publique a fait l'objet d'une appréciation extensive. Au départ, son champ d'application était assez restreint et donc le champ des expropriations était limité, de même. Mais au long du XX° siècle, à mesure que l'interventionnisme de l'Etat s'accroît, la notion...

10 Sept. 2009

Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Créés par deux décrets en 1953, afin de désengorger le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs (TA) sont les juridictions de droit commun chargées du contentieux administratif de première instance. Ils remplacent les conseils de préfecture créés sous la Révolution. Les Cours d'Appel...

08 Sept. 2009

Recours administratif et recours contentieux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes. Dès l'Ancien régime, les rois avaient un...

06 Sept. 2009

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le PADD est une des innovations importantes de la loi SRU du 13 décembre 2000. Il s'agit d'un document exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Avec l'abandon du Plan d'Occupation des...

03 Sept. 2009

Le dualisme juridictionnel est-il justifié ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

Document: Le dualisme juridictionnel est-il justifié ? Dissertation de 4 pages en droit administratif Extrait: Ce système juridique dual s'oppose au système juridique anglo-saxon selon lequel un seul ordre juridique juge tous les litiges. L'existence...

24 août 2009

Financement de la voirie et des réseaux

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Des participations réclamées aux demandeurs de permis de construire ont été introduites au milieu du XXe siècle, mais elles sont déclarées illégales par la loi d'orientation foncière de 1967, puis rétablies et légalisées par la loi du 16 juillet 1971 portant diverses dispositions en matière...

22 août 2009

Résumé des informations relatives à la mise en place du passeport biométrique à Aubagne

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Depuis octobre 2008 des communes pilotes ont déjà mis en place le passeport biométrique et à la fin du mois de juin 2009 toutes les communes qui devaient être équipées de dispositif de recueil l'ont été. A ce jour, les délais de délivrance des passeports n'arrivent pas à être tenus (environ 2 à 3...

22 août 2009

Le maire et l'accueil des étrangers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'attestation d'accueil est demandée à tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois sur le sol français. Il doit présenter ce justificatif d'hébergement. Par le biais des agents des services des affaires sociales, du logement ou des agents de l'ANAEM, le Maire peut...

11 août 2009

L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire dans le cadre de la légalité

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans son objectif de contrebalancer le pouvoir du Parlement, la Constitution de 1958 a introduit la possibilité d'exercer un pouvoir réglementaire par le pouvoir exécutif. Certains juristes ont alors parlé de « révolution juridique ». Le pouvoir réglementaire est défini comme le...

11 août 2009

La notion de décision administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le droit administratif est le reflet d'une situation inégalitaire entre l'administration et les personnes privées, dépourvues des prérogatives que possède l'administration. En cela, le droit administratif est un droit inégalitaire et c'est ce que reflète la possibilité pour l'administration de...

11 août 2009

Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs unilatéraux privilégient-elles le principe de légalité ou le respect des droits acquis ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux regroupent tous les actes autres que les contrats et qui sont l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Ils prennent la forme de décisions individuelles ou de décisions réglementaires. L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets...

31 juil. 2009

Les institutions administratives françaises : comment penser les services publics ?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Comment définir une institution publique ? L'approche la plus simple est de déterminer une institution publique comme une instance opérant une mission de service public, au service de l'intérêt général. Toutefois, la réalité s'avère parfois plus complexe. En effet, certaines...

20 juil. 2009

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4 février 1999, Association civique Joué Langueurs

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4 février 1999, Association civique Joué Langueurs : réponse à des questions et proposition de plan

20 juil. 2009

Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et autres

Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et autres : réponse à des questions et proposition de plan

20 juil. 2009

Conseil d'Etat, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila

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