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Commentaires de texte en droit administratif 31 à 60

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306 résultats

07 Oct. 2010
doc

Commentaire de décision SOCIETE ALUSUISSE-LONZA-France, CE, 8 Juillet 2005

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantier et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit par la...

01 Oct. 2010
doc

Décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples intérêts à...

06 juil. 2010
doc

"Traité de droit administratif", Edouard Laferrière

Commentaire de texte - 13 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière vécut pendant la seconde moitié du XIXe siècle. Il est contemporain du Second Empire et d'une Troisième république naissante. Jusqu'au XIXe siècle, les juristes sont avant tout des généralistes. La spécialisation du droit et sa technicité moderne ne sont que balbutiantes. La...

06 juil. 2010
doc

Conseil d'État, 29 janvier 1932 - les pouvoirs du maire dans le domaine des transports publics

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par le biais d'un arrêté du 14 février 1927 le maire de Cannes a interdit toute voiture de transport en commun de stationner, de s'arrêter ou même de ralentir en cours de route pour prendre des voyageurs dans l'agglomération de cannes sans autorisation du maire. Le maire a entendu «...

05 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 28 novembre 2009 - le contrôle de la légalité de la transmission préalable

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Selon l'avis du Conseil d'Etat du 10 juin 1996 « préfet de la Côte d'Or » en application de la loi du 2 mars 1982, les actes pris en l'absence de transmission au représentant de l'Etat entraîne l'illégalité du contrat et la régularisation postérieure n'est pas envisageable. En...

25 juin 2010
doc

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - le Conseil de surveillance dans la nouvelle gouvernance hospitalière

Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST » a vu l'émergence d'une nouvelle forme de gouvernance hospitalière avec l'émergence d'un exécutif incontesté en la personne du directeur...

20 juin 2010
doc

La loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) du 21 juillet 2009

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

La loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) a été élaborée à l'issue d'un processus de concertation issu notamment des débats de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l'organisation des soins (EGOS). C'est une loi d'organisation sanitaire et non de financement,...

02 juin 2010
doc

Doit-on poursuivre la décentralisation ?

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: Doit-on poursuivre la décentralisation ? (4 pages) Extrait: « Les lois Defferre ont représenté une véritable révolution pour un pays dont l'organisation institutionnelle et la culture étaient aussi...

02 juin 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Dame Cachet

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: arrêt Dame Cachet (4 pages) Extrait: L'arrêt étudié est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 1922, dit « Dame Cachet ». Par cet arrêt sont mis en exergue les principes...

15 mai 2010
doc

L'ordonnance de 2005 et la réforme des autorisations d'urbanisme

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

Avant l'ordonnance du 8 décembre 2005, le régime des déclarations et des autorisations préalables aux travaux était confus. Il existait 11 autorisations et 5 régimes de déclaration qui occupaient près du quart du Code de l'urbanisme. Ils étaient régis par un empilement de textes sédimentés...

14 mai 2010
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Le principe de libre administration des collectivités territoriales - publié le 14/05/2010

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Document: Exposé de Droit Administratif: Le principe de libre administration des collectivités territoriales (3 pages) Extrait: En 1958, on observe une reconnaissance officielle de l'existence des collectivités territoriales (limitées aux départements...

09 mai 2010
doc

Quel avenir pour le statut général de la fonction publique ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le premier statut général de la fonction publique a été défini par la loi du 19 octobre 1946, alors que Maurice Thorez était vice-président du Conseil chargé de la Fonction publique. Ce texte ne s'appliquait qu'à la fonction publique d'État, mais certains des grands principes que l'on retrouve...

09 mai 2010
doc

La nécessité de la codification de la procédure du Conseil constitutionnel

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Compte tenu de la croissance de son envergure, par le nombre de décisions en constante augmentation qu'il prend et l'attention toujours plus grande que l'on accorde à sa jurisprudence, selon René Chiroux, le nouveau Conseil va avoir à régler la « querelle du règlement ». Nous allons tout d'abord...

09 mai 2010
doc

La nécessité de compléter le régime des incompatibilités des conseillers constitutionnels

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

Les membres du Conseil se voient imposés certaines obligations « afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions », selon l'article 7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Dans cet esprit, certaines activités professionnelles, nominations ou promotions, leur sont interdites. Ils...

05 mai 2010
doc

Le décret du 1er décembre 1790 - considérant relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Le décret commenté est le fruit du travail du comité des domaines. On parle de décret, car le roi (Louis XVI) a refusé de signer ou d'opposer son veto. Le parti pris est favorable à l'aliénation qui est érigée en solution contre l'improductivité du domaine issue du régime antérieur. Pour...

04 mai 2010
doc

La déconcentration et la décentralisation

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: La déconcentration et la décentralisation (2 pages) Extrait: Le maintien du pouvoir hiérarchique dans le cadre de la déconcentration CE 30 juin 1950 Quéralt: Selon le CE...

03 mai 2010
doc

"Précis de droit administratif", Maurice Hauriou - La police administrative "ne pourchasse pas les désordres moraux. Si elle essayait, elle verserait immédiatement dans l'inquisition et dans l'oppression des consciences"

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

La citation de Maurice Hauriou, jurisconsulte et doyen de la faculté de droit de Toulouse, extraite du "Précis de droit administratif", semble plaider pour la nécessité de respect du principe de non-intervention de la police administrative dans le domaine des "désordres moraux". Nous...

03 mai 2010
doc

Conseil d'État, 25 mars 2010 - l'interdiction de la burqa

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Cet avis est une commande du premier ministre français afin que le Conseil d'État, en tant que conseiller du gouvernement, étudie les solutions juridiques pour parvenir à une interdiction du port du voile intégral, et ce, d'une façon aussi large que possible. Cette commande mentionne en outre...

30 avril 2010
doc

L'état de siège et l'état d'urgence

Commentaire de texte - 15 pages - Droit administratif

Document: Exposé de Droit Administratif: L'état de siège et l'état d'urgence (15 pages) Extrait: En matière d'ordre public, tout est relatif : l'appréciation de ses exigences dépend étroitement des circonstances dans lesquelles...

28 avril 2010
doc

Le titre III de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de mise en concurrence qui doivent guider la réorganisation...

28 avril 2010
doc

Conseil d'État, Section, 23 avril 1997 - la non-adoption du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un décret modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant la liste des titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris. Le groupe d'information et de soutien des...

15 avril 2010
doc

CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1 page) Extrait: Faits Le Conseil municipal de Nevers par plusieurs délibérations prises en 1925, 1926 et 1927 a autorisé le...

10 avril 2010
doc

L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989

Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif

La prise en compte des risques naturels, des normes d'habitabilité et des soucis d'économie d'énergie relatif à la protection de l'environnement vont amener le législateur a encadré de manière plus draconienne les contrats de baux à usage d'habitation et mixte. L'objet du volet législatif est...

10 avril 2010
doc

Le contrat administratif et le service public

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'administration peut passer deux types de contrats : des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire et des contrats administratifs soumis à des règles spécifiques dont le contentieux relève du juge administratif. Les contrats...

29 Mars 2010
doc

L'administration d'État - les services déconcentrés et le préfet

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est venue donner un nouveau souffle. Elle a posé le principe de la subsidiarité des affaires traitées par les administrations centrales. Cela signifie que ces administrations ne gèrent que les affaires qui ne...

29 Mars 2010
doc

Le décret du 1er juillet 1992 portant sur la Charte de déconcentration

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

La définition du terme "déconcentration " est donnée dans le premier article du chapitre un de la Charte : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État ». Ainsi, il y a une...

20 Mars 2010
doc

"Le Huron au Palais-Royal, ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir", Jean Rivero (1962)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Dans sa chronique publiée en 1962, le professeur Rivero utilise le "mythe du bon sauvage" initié par Montesquieu pour mettre en perspective les insuffisances que présentait la juridiction administrative. Il justifiait ainsi sa démarche : si "l'intelligence interne d'un système juridique...

18 Mars 2010
doc

Le statut de La directive communautaire dans l'ordonnancement juridique français

Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: Le statut de La directive communautaire dans l'ordonnancement juridique français (5 pages) Extrait: La primauté de la Constitution reconnue par les juges français serait plus complexe avec le cas du droit...

13 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt: Arcelor 2007

Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Arcelor 2007 (7 pages) Extrait: Le Conseil d'Etat tout en confirmant sur le fond la primauté de la Constitution sur les directives communautaires, se déclare incompétent pour contrôler la...

11 Mars 2010
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L'expropriation pour cuase d'utilité publique

Commentaire de texte - 16 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'Arrêt de Droit Administratif: Ville nouvelle Est de 1971: L'expropriation pour cuase d'utilité publique (12 pages) Extrait: Avant 1971, le juge administratif avait consacré une jurisprudence abstraite du contrôle de...