Pimido

Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons

Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

Document: Fiche de synthèse de Droit Administratif sur les MOI en milieu carcéral (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts, le détenu monsieur Marie avait été puni et placé en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis. Dans les 2 cas, le juge administratif a accepté de connaitre de ses mesures et a admis la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre ses mesures. Ainsi, les mesures d'ordre intérieur sont des actes décisoires mais elles ne peuvent être déférées au juge administratif que si elles ont des conséquences juridiques importantes sur les droit et libertés de leurs destinataires. Elles sont alors qualifiées par la jurisprudence de véritables actes administratifs unilatéraux et on ne parle plus de mesures d'ordre intérieur. On assiste alors à une réduction des mesures d'ordre intérieur et le secteur pénitentiaire illustre bien ce mouvement. Au lendemain de l'arrêt Marie, le CE rend une nouvelle décision le 28 février 1996 FAUQUEUX : le CE considère que la mise à l'isolement d'un détenu constitue une mesure d'ordre intérieur car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire. Dans un arrêt REMLI du 30 juillet 2003, le CE va décider que la mise à l'isolement est un acte administratif faisant grief puisqu'elle a pour effet de priver le détenu d'activité collective. La même année, le CE va considérer que la mise en cellule disciplinaire à titre préventif est une mesure d'ordre intérieur eu égard à son caractère provisoire et à sa durée limitée : arrêt 12 mars 2003 garde des sceaux c/ FREROT Plan: I) La réduction des mesures d'ordre intérieur II) L'évolution de la jurisprudence III) Le mode d'emploi du Conseil d'Etat

Les plus consultés

  • Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 38 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Dissertation sur La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Il y a deux hypothèses où l'on peut qualifier une clause exorbitante du droit commun : Dans une 1ère hypothèse lorsqu'il s'agit d'une clause impossible en droit privé parce qu'il résulte d'un...

    Lucie

    samedi 04 avril 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...

    Fabien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère organique. Une mission d'intérêt général et mise en oeuvre du droit A....

    Linsay

    dimanche 06 octobre 2019

    Cours de 33 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'objectif numéro 1 de la juridiction saisie est de toujours dire le droit. En l'état actuel de l'organisation judiciaire française, le constat qui peut être tiré est celui d'une grande diversité des juridictions, celles-ci sont nombreuses. Première distinction qui s'impose : celle qui procède de la distinction déjà invoquée : ordre judiciaire...

    Camille

    jeudi 12 septembre 2019

    Cours de 32 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • "Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice. Aujourd'hui, le mot est polysémique. Le langage commun fait...

    Tom

    mardi 30 juillet 2019

    Fiche de 31 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à...

    Agathe

    samedi 20 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok