Droit administratif

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08 Mars 2010

Le critère organique dans la définition du domaine public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Avec le Code général de la propriété des personnes publiques, en remplaçant le critère matériel de l'aménagement spécial par celui de l'aménagement indispensable, le législateur a fait application d'une méthode finaliste et a voulu contrairement au conseil d'Etat, restreindre le champ de la...

08 Mars 2010

Les immunités et les inviolabilités

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le droit international garantit aux diplomates et aux consuls le bénéfice de certaines immunités, et restreint les compétences normalement reconnues à l'Etat d'accueil. Ainsi, un diplomate (ou un consul) est soustrait en grande partie à la compétence et à l'autorité de l'Etat où il exerce ses...

08 Mars 2010

Les pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce document présente de façon synthétique les différents pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire. Ces pouvoirs sont classés dans un tableau qui récapitule pour chaque opération les compétences de l'officier ou...

07 Mars 2010

Le principe d'égalité et la discrimination positive dans le service public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Si le principe d'égalité n'est pas neutre comment celui-ci est-il appliqué par le service public ? Les jurisprudences constitutionnelles et administratives ont donné la même portée à l' « égalité » devant le service public en l'associant non pas à la neutralité, mais à la...

07 Mars 2010

Conseil d'État, décision n°284736 "Commune d'Aix-en-Provence", 6 avril 2007

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Le présent commentaire a trait à un arrêt du Conseil d'État, "Commune d'Aix-en-Provence" rendu par la juridiction en section, le 6 avril 2007. Les faits du litige gravitent autour de la notion de service public en droit français. Certains juristes attachent actuellement aux services publics un...

07 Mars 2010

L'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire et politique jurisprudentielle

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: A partir de l'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire, que pensez-vous de la politique jurisprudentielle ? (5 pages) Extrait: Les mesures d'ordre...

06 Mars 2010

synthèse sur les mesures d'ordres intérieur en milieu carcéral

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Note de synthèse de Droit Administratif: Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et...

04 Mars 2010

Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de synthèse de Droit Administratif sur les MOI en milieu carcéral (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire...

03 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt CE, Souibgui, 1990 sur le recours en excès de pouvoir

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire de l'arrêt CE, Souibgui, 1990 sur le recours en excès de pouvoir (5 pages) Extrait: Le recours pour excès de pouvoir (REP) désigne un recours par lequel un requérant demande au juge...

28 févr. 2010

La loi du 30 juin 2000 sur les référés administratifs

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

Après avoir été fort longtemps, et apparemment en vain, appelés de ses vœux par le juge administratif, les professionnels du droit administratif et la doctrine, la réforme des procédures d'urgence a vu le jour avec l'adoption de la loi du 30 juin 2000 relative au référé d'urgence. Certes, le...

28 févr. 2010

Les polices municipales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'agent de police municipale a la charge de « protéger la sûreté des personnes et des biens, de faire respecter les règlements de police municipale et d'une façon générale d'exécuter les directives données par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. » La police municipale...

27 févr. 2010

Le refus du juge de contrôler les AAU non décisoires

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Document: TD de Droit administratif: Le refus du juge administratif de contrôler les actes non décisoires paraît-il toujours justifié? (7 pages) Extrait: Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour...

24 févr. 2010

Les contrats administratifs - publié le 24/02/2010

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Par la délégation de service public, l'administration confie à un particulier ou une entreprise, voire une autre administration publique, le soin de prendre en charge l'exécution même d'un service public et non de fournir simplement une prestation. Il peut s'agir de SPIC comme de SPA (autoroute,...

24 févr. 2010

La notion d'acte administratif unilatéral et l'exécution des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Pour qu'une décision soit considérée comme administrative trois éléments sont nécessaires : il faut que la décision administrative soit normative (comme tout acte administratif), qu'elle fasse grief, que la décision se rattache à la fonction administrative et que la décision administrative...

24 févr. 2010

Le contentieux du recouvrement d'indu

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les Caisses Primaires d'assurance maladie disposent d'un outil juridique fourni par le Code de la sécurité sociale pour recouvrer les sommes qu'elles ont indûment versées aux professionnels de santé tels des médecins, infirmiers ou pharmaciens. L'article L133-4 du Code de la...

24 févr. 2010

Le contentieux des pénalités financières

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les pénalités financières sont un des moyens à la disposition des Caisses Primaires d'Assurance Maladie pour sanctionner les professionnels de santé lorsqu'ils contreviennent à la réglementation en vigueur. Ce contentieux porte sur le côté pécuniaire de la sanction adressée à...

24 févr. 2010

Les délais de recours juridictionnel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En principe, il y a un délai de deux mois à partir du jour où a été réalisée la formalité de publicité de l'acte. Au-delà, il y a forclusion pour stabiliser les situations juridiques. Mais ce délai peut connaître des exceptions : la principale étant celle attachée au domaine des travaux...

21 févr. 2010

Le tribunal des conflits - composition, compétences et procédure

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il a été institué par la constitution en 1848 pour régler les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaires. C'est une juridiction paritaire composée de conseillers d'état et de conseillers à la cour de cassation présidée par le ministre de la Justice (le Garde...

20 févr. 2010

Le référé-liberté et les libertés fondamentales des requérants

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'administration dispose du privilège du préalable en vertu duquel ses décisions sont exécutoires. Ce principe, affirmé par le Conseil d'Etat dans son arrêt « Huglo » du 2 juillet 1982, a pour corollaire l'absence d'effet suspensif des recours contentieux. Une décision...

20 févr. 2010

La théorie de la voie de fait

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Public: La théorie de la voie de fait (4 pages) Extrait: Le docteur en sciences politiques Calliope Spanou dans son ouvrage Citoyens et Administration met en avant le risque que « le citoyen soit conçu de manière restrictive,...

17 févr. 2010

Comité pour la réforme des collectivités locales - la proposition nº3

Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif

Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales a vu le jour le 22 octobre 2008 suite au décret pris par le Président de la République et présenté par François Fillon. Ce décret donnant naissance au Comité plus communément appelé « Comité Balladur » du fait du nom de son...

15 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat , Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation Guadelo

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt société tropic du 16 juillet 2007 (Droit Administratif) (5 pages) Extrait: L'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est...

15 févr. 2010

La théorie de la loi-écran

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Selon Michel de Villiers, la théorie de la loi-écran provient d'"une jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l'application d'une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi "fait écran" entre la Constitution et les actes administratifs." Cette théorie s'inscrit...

15 févr. 2010

Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ? (5 pages) Extrait: Le terme « droit communautaire » recouvre le droit de la Communauté européenne, soit le 1er pilier de l'UE, régi par le...

15 févr. 2010

La notion de contrat administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Si l'administration, qui dispose de la liberté contractuelle (CE, 20 janv. 1989, Société Berry-Loire), peut recourir au contrat, elle n'a pas une liberté entière : certains types de contrats (compromis et clause compromissoire) ou la contractualisation en certaines matières (police) lui...

15 févr. 2010

La procédure administrative non contentieuse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. C'est à cette...

14 févr. 2010

Conseil d'État, 15 octobre 1993 - les risques sériels

Fiche - 6 pages - Droit administratif

La sécurité sanitaire est devenue, au début des années 1980, un problème cruel qu'a révélé l'affaire du sang contaminé où les services de l'Etat ont été condamnés pour leur manque de vigilance. Le manque de réactivité des pouvoirs publics face à l'information médicale s‘est posé entrainant...

13 févr. 2010

CE, 17 février 1995, Marie

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence de Droit Administratif: CE, 17 février 1995, Marie (1 page) Extrait: Fait : Incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et voulant dénoncer le mauvais fonctionnement du service médical, M. marie écrit...

13 févr. 2010

CE, assemblée, 17 février 1995, Hardouin

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence de Droit Administratif: CE, assemblée, 17 février 1995, Hardouin (1 page) Extrait: Fait : M. Hardouin, maître timonier, rejoint son unité navale, le 8 novembre 1985, en état d'ébriété et refuse de se...

11 févr. 2010

Résumé sur l'approche historique du Droit Public des Affaires

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Résumé sur l'approche historique du Droit Public des Affaires. Droit Administratif (2 pages) Extrait: b) l'entre deux guerres L'E pourvoyeur en providence (théorie de Kelsen) interventionnisme ...

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