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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 : le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 : le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels
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Résumé

I. Un arrêt en apparence classique : le rappel exprès de la jurisprudence « SARL Brasserie du théâtre » A. Le rappel théorique de la consistance et des propriétés du domaine privé B. La reprise pédagogique de la jurisprudence « SARL Brasserie du théâtre » II. Un arrêt réformateur : l'affirmation explicite du rétrécissement de la compétence du juge judiciaire en matière de contrat portant sur le domaine privé A. L'exclusion manifeste de la jurisprudence « SARL Brasserie du théâtre » B. Un arrêt énonciateur ?

Le domaine privé, contrairement au domaine public, n’est pas doté de la double protection d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d’être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent à s’esquisser, P. Godfrin et M. Degoffe ont alors à juste titre évoqué « qu’elles rendent [les exceptions] souvent délicat le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels » dans leur œuvre Droit administratif des biens, Collection Sirey, 10è Edition. En l’espèce, tel est encore la problématique à laquelle le Conseil d’État est confronté. Un particulier (M. Dewailly) a voulu conclure un contrat de bail commercial portant sur des terres agricoles relevant du domaine privé d’un établissement public (le centre communal d’action sociale de Caumont) mais ce dernier refuse. M. Dewailly saisit alors le tribunal administratif de Lille qui accédera à sa demande le 7 juillet 2011. Face à ce jugement, une saisine du Tribunal des conflits intervient. Devant cette juridiction, le Conseil d’État défend sa compétence et soutient que la contestation du refus par une personne publique d’engager une relation contractuelle sur le domaine privé doit lui être soumise.

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