Droit administratif

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18 juin 2008

TC, 14 janvier 1935, Thépaz

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Un camion d'un convoi militaire avait du freiner brutalement. Pour l'éviter un autre conducteur avait donné un coup de volant, déviant son véhicule et sa remorque, laquelle est venue heurter un cycliste. Après que le chauffeur eût été condamné au pénal à une amende,...

18 juin 2008

TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Des difficultés s'étant élevées entre un créancier et l'association requérante, se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ce litige, ce qui revenait à s'interroger sur la nature juridique de cette « association syndicale »....

18 juin 2008

TC, 8 février 1873, Blanco

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l'une des plus importantes de l'histoire du droit administratif. L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion d'une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision...

18 juin 2008

CE, 31 juillet 1942, Monpeurt

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La solution adoptée par le Conseil d'État dans l'arrêt Monpeurt aura longtemps constitué un mystère. Le gouvernement de Vichy avait créé des comités d'organisation, chargés d'organiser diverses branches d'activité dans un cadre corporatif et d'économie dirigée. Un...

18 juin 2008

CE, 30 novembre 1923, Couitéas

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Un important propriétaire foncier de Tunisie (près de 40 000 hectares) avait obtenu du juge judiciaire l'expulsion des quelque huit mille occupants se trouvant sur ses terres. Nanti de cette décision, il sollicita le concours de la force publique pour permettre l'exécution de la décision....

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (version 2)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Extrait: La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce...

18 juin 2008

CE, 28 mai 1954, Barel

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le sieur Barel, candidat au concours d'entrée à l'ENA organisé en 1953, fut surpris de ne point trouver son nom sur la liste, établie par le ministre compétent, des personnes autorisées à concourir. L'administration ne s'expliqua pas vraiment sur les motifs de cette exclusion,...

18 juin 2008

CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en qualité de chef de service aux chemins de fer de la colonie. Des difficultés s'étant élevées entre les contractants, le sieur de Robert demanda des dommages et intérêts pour rupture.

18 juin 2008

CE, 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore »

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur, alors que ce tarif n'avait été modifié que...

18 juin 2008

CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

En 1955, un homme qui circulait avec sa fille à motocyclette fut heurté par un camion qui se déplaçait pour le compte du département de l'Allier. Le père et la fille furent tués sur le coup. Leurs proches, femme et mère, père et grand-père, demandèrent une indemnité.

18 juin 2008

CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à...

18 juin 2008

CE, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le maire de Saint-Priest-la-Plaine demande à deux habitants de tirer le feu d'artifice lors de la fête locale du 26 juillet 1936. Ces aides bénévoles, blessés par l'explosion d'une des pièces, vont solliciter la réparation du préjudice auprès de la commune. Celle-ci ayant refusé, ils...

18 juin 2008

CE, 22 juin 1951, Daudignac

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le maire de Montauban avait pris un arrêté soumettant l'exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique à un régime d'autorisation préalable stricte, en assimilant cette profession à de la vente au déballage et à une profession ambulante, tout en se justifiant avec...

18 juin 2008

CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Dans deux espèces différentes, le CE avait à statuer sur les dommages afférents à la rupture d'une conduite d'eau et à un accident sur un chantier de jeunesse.

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, e 20 décembre 1935, Etablissements Vézia Extrait: Le séisme provoqué par l'arrêt du Bac d'Eloka, créateur des SPIC, allait, insidieusement cette fois, se doubler d'une lame de fond :...

18 juin 2008

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux...

18 juin 2008

CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières (autre version)

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 2002; Madame Duvignères Extrait: Mme Duvignières s'était vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 déc 1991, pris en application de...

18 juin 2008

CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers « La fleurette »

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'État peut-il engager sa responsabilité du fait des lois qu'il a prises ? Longtemps la réponse à cette question a été négative en raison du dogme de la souveraineté du Parlement. Avec la décision commentée, le juge pose pour la première fois le principe de la responsabilité de...

18 juin 2008

CE, 14 janvier 1916, Camino

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le docteur Camino, maire d'Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D pour avoir, d'une part, porté atteinte à la décence d'un convoi funèbre, et d'autre part, entendu marquer son mépris à l'égard du défunt en le faisant enterrer dans une fosse trop peu...

18 juin 2008

CE, 13 mai 1994, Commune de Dreux

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le conseil municipal de la ville de Dreux avait décidé que l'accès à l'école de musique de la commune serait désormais réservé aux adultes habitant cette ville ainsi qu'aux enfants dont les parents avaient leur domicile effectif à Dreux. Des dérogations ne pouvaient être accordées...

18 juin 2008

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « aide et protection »

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le service des assurances sociales est un service public, et sa nature de service public n'est pas affectée par le fait qu'il est confié, notamment, à des caisses primaires qui sont des personnes morales de droit privé. Ainsi, la décision Caisse primaire « Aide et Protection...

18 juin 2008

CE, 13 décembre 1889, Cadot

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par cette décision, le Conseil d'État a affirmé qu'il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu'alors le Conseil d'État n'était compétent pour connaître...

18 juin 2008

CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'occasion de cette célèbre décision est la suivante : la Compagnie générale française de tramways, concessionnaire de lignes de transports dans la ville de Marseille, contestait le droit du préfet de modifier unilatéralement le cahier des charges, autrement dit le contrat, en imposant...

18 juin 2008

CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et ses usagers. Il a, en conséquence, déclaré illégale une disposition du règlement du service de distribution...

18 juin 2008

Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France (autre version)

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, fiche d'arrêt d'1 page Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d'amélioration de l'habitat chargé de subventionner les travaux d'amélioration de l'habitat. Une...

18 juin 2008

CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Un bac relie, à l'époque des faits litigieux, l'Ile de Ré au continent. Le conseil général de Charente-Maritime fixe trois tarifs différents pour l'utilisation de ce bac : l'un, très réduit, applicable aux habitants de l'Île de Ré, un second, moins réduit, réservé aux...

18 juin 2008

CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen, le Conseil d'État fait un premier pas vers l'admission de la mutabilité des contrats administratifs.

18 juin 2008

CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. Par rétorsion, la Radiodiffusion française interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire. Pour censurer...

18 juin 2008

CE, 8 mars 1912, Lafage

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le sieur Lafage, chef du service de santé de Cochinchine, s'était vu refuser certains avantages de nature pécuniaire par le ministre des colonies. Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu'un RPC.

18 juin 2008

CE, 7 juillet 1950, Dehaene

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des...

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