L' élément matériel de l'infraction - publié le 02/02/2016

Thèmes abordés

droit pénal, élément matériel, infraction, consommée, de commission, d'omission, matérielles, de résultat, formelles, obstacles, prévisibles, instantanée, continues, d'occasion, d?habitude, tentative

Résumé du document

L' infraction consommée
Infractions de commission
La plupart des infractions supposent un acte positif (agression / soustraction, etc).
Le principe de la légalité commande une exacte adéquation entre le fait et le droit.

Extraits

[...] cherchant un appartement où devait se dérouler opération. Cass, crim juin 1995 : tentative agression sexuelle du faux médecin qui a conduit une jeune femme demandeuse emploi dans son appartement aménagé en cabinet médical pour lui faire subir un examen présenté comme un préalable obligatoire à son embauche. absence de désistement volontaire Le désistement est la conséquence un événement extérieur (ex : arrivée de la police). Cass, crim, Berchem janv : un voleur de marchandises ayant rempli un chariot dans un magasin a abandonné le chariot avant de franchir la porte car il a pas pu obtenir le concours un tiers rencontré dans le magasin / est rendu compte qu' il avait été épié par des employés : désistement non volontaire (tentative). [...]

[...] Infractions de résultat La gravité de infraction est fonction du résultat (ex : les violences constituent une contravention, un délit ou un crime selon la gravité du résultat). Infractions formelles Elles sanctionnent les moyens (indépendamment du résultat) (ex : empoisonnement est le fait administrer des substances de nature à donner la mort). Infractions obstacles Elles sanctionnent des comportements dangereux pour la société pour faire obstacle à des infractions prévisibles Infractions instantanée Infraction qui se commet dans instant (ex : le vol). Délai de prescription commence à courir au jour de infraction. [...]

[...] déjà morte / une pers. tente avorter une femme non enceinte, etc. Cass, crim, Perdereau janv.1986 : les violences accomplies avec intention de donner la mort sur le corps une personne supposée en vie alors qu' elle était décédée caractérise un commencement exécution homicide volontaire, le pré-décès de la victime étant une circonstance indépendante de la volonté de auteur Cependant, absence de répression si les moyens utilisés sont totalement inappropriés (ex : vouloir tuer par envoutement ou avec un pistolet en plastique). [...]

[...] Délai de prescription commence à courir au jour où infraction cesse. Infractions occasion 1 seul acte délicteux constitue infraction. Infractions habitude 2 actes délictueux sont nécessaires pour constituer infraction (chacun pris isolément peut ne pas être punissable) (ex : exercice illégal de la médecine). Délai de prescription commence à courir à partir du 2e acte (consomme infraction). infraction tentée La tentative Art. 121-4 c. pén. : est puni comme auteur de infraction celui qui tente de commettre un crime ou un délit (état dangereux sanctionné). [...]

[...] achèvement de infraction. JP : le commencement exécution est constitué par des actes ayant pour conséquence directe et immédiate de consommer infraction. Cass, crim, Lacour oct.1962 : le fait de recruter un homme de main en lui donnant pour mission assassiner une pers. ne constitue pas un commencement exécution (le meurtre est pas la suite directe car le tueur peut ne pas mettre à exécution le projet). La difficulté consiste à tracer la frontière entre actes préparatoires et commencement exécution. [...]