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Présentation en Droit pénal

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27 déc. 2011

Droit pénal des affaires (marocain)

Présentation - 34 pages - Droit pénal

Selon l'article 110 de la loi pénale : l'infraction est « un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle » ; La plupart des infractions sont des actes positifs (vol, meurtre, agression, escroquerie, abus de pouvoir,…) ; Les...