Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • La concession de travaux publics se différencie de la concession de service public par son objet qui est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou génie civil par un concessionnaire. Sa rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix. Pendant longtemps, la concession de travaux publics et...

    ALEXANDRE

    jeudi 22 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit autres branches

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  • A la sortie de l'Etat de nature, selon Jean Jacques Rousseau, l'homme a besoin d'un contrat social pour pouvoir vivre en société. Ce contrat social, qui repose sur un accord entre chaque individu et tous les autres individus de la société, passe par l'instauration de la règle de droit.

    julia

    lundi 20 novembre 2017

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • L'hypothèque rechargeable a été introduite en droit français par la réforme du 23 mars 2006 relative aux sûretés, mais a été abrogée par la loi de consommation, dite Loi Hamon, du 17 mars 2014. Celles conclues avant le 1er juillet 2014 restent valables.

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit autres branches

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  • La vieillesse correspond à la dernière étape de la vie, elle est variable, lente et progressive et se distingue donc de la maladie en ce qu'elle est un ensemble de processus physiologique et psychologique. Elle modifie la structure et les fonctions de l'organisme par effets intrinsèques de facteurs génétiques et environnementaux. Elle créé une...

    Clarisse

    lundi 09 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit autres branches

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  • Dénommées par la pratique - garantie de la garantie - la souscription d'une assurance afférente à la garantie du passif et de l'actif est un intérêt indéniable tant elle permet de s'assurer du paiement des indemnités, parfois importantes, dues en vertu de cette garantie.

    Adrien

    mercredi 20 septembre 2017

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie. Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31...

    Manon

    dimanche 14 mai 2017

    Fiche de 153 pages - Droit autres branches

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  • Tous les contrats sont spéciaux, car soumis à des règles particulières. On parlera plus de droit spécial des contrats en opposition au droit commun des contrats. Articles 1382 et suivants ( louage de chose, louage d'ouvrage, contrat de prêt, etc.). ... Article 1102 nouveau -> principe de liberté contractuelle. En contrats spéciaux la liberté...

    Rodrigo

    jeudi 27 avril 2017

    Fiche de 38 pages - Droit autres branches

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  • Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut : - La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action). - Ou, à défaut, à l'attribution expresse par le législateur d'une qualité à...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 20 pages - Droit autres branches

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  • La notion de sanction est équivoque et pose des problèmes de définitions. Cela peut être une réaction douloureuse qui va être supportée par celui qui viole une règle. Par exemple, un enfant est malpoli, son père va l'emmener dans sa chambre de force. On va appeler cela la sanction négative, c'est l'aspect douloureux lié au non-respect d'une...

    Alexandre

    vendredi 21 avril 2017

    Cours de 2 pages - Droit autres branches

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  • Pour l'auteur, l'action est le droit d'être entendu sur le fond d'une prétention, afin que le juge la dise bien ou mal fondée Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter sur le bien-fondé de cette prétention L'A.J. est un droit subjectif : on est libre de l'exercer ou non, droit dont l'objet est processuel et non substantielle, MAIS...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Cours de 40 pages - Droit autres branches

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  • L'expression « Droit boursier » est déjà dépassée, car elle désigne une institution, la bourse, qui a aujourd'hui disparu en tant que telle. Il s'agissait d'un lieu physique sur lequel on échangeait des ordres d'achat et de vente de valeurs mobilières. Or ce lieu physique a aujourd'hui disparu, en tout cas en France, le palais Brongniart...

    paul

    mercredi 25 janvier 2017

    Cours de 80 pages - Droit autres branches

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  • Mme Dupont vient vous trouver avec le problème suivant. Elle possède une maison au grand jardin au fond duquel elle vient de faire construire une piscine. Son voisin est venu se plaindre auprès d'elle estimant que la piscine empiète sur sa propriété. Mme Dupont fait venir un géomètre qui lui apprend que la piscine empiète bien de quelques...

    Inès

    mardi 03 janvier 2017

    Étude de cas de 2 pages - Droit autres branches

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  • Reversal - Est le renversement de la décision en appel. - Le reversal n'atteint pas seulement efficacité erga omnes de la décision, mais aussi son efficacité inter partes. - La décision renversée perd un peu de son efficacité entre les parties. - Reversal of the different point : , « di fatto », la décision est renversée et elle ne peut donc...

    Charlotte

    mardi 27 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Cette réforme s'inscrit dans une longue lignée de simplification du droit et visait à réfléchir autour des questions des attributions et du fonctionnement du Tribunal des conflits. Les grands bouleversements concernent la suppression de la présidence du garde des Sceaux, l'instauration d'un nouveau mode de saisine du Tribunal, la possibilité...

    Karima

    mercredi 14 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit autres branches

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  • Le Droit régit toute la vie en société, les rapports entre les individus et l'État, entre les différents États... Dès que plusieurs personnes vivent ensemble, il faut un Droit qui doit s'adapter aux moeurs de la Société. C'est donc un phénomène vivant, évolutif et complexe.

    Maelle

    jeudi 01 décembre 2016

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Le mot « droit » a deux sens : Les droits objectifs : « le Droit », ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les individus. Les droits subjectifs : les droits sont les prérogatives individuelles reconnues à un individu ou à un groupement d'individu : « droit de vote », « droit de propriété ».

    Camille

    lundi 21 novembre 2016

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • - droit privé / droit public. - Pourquoi cette distinction ? -> C'est un principe d'efficacité, pour favoriser l'action administrative. Ainsi, les collectivités se verront la possibilité de ne pas se faire appliquer certaines Lois. - Définition droit international (privé / public) et droit interne. - Droit substantiel (écriture pure) / droit...

    Thomas

    mardi 04 octobre 2016

    Fiche de 6 pages - Droit autres branches

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  • C'est une matière qui croise 2 disciplines le droit et l'économie, et c'est un exercice périlleux. Cela donne un regard différent sur le droit. C'est un cours qui existe depuis quelques années. Cette matière est une analyse économique, mais appliqué au droit. Ex : analyse économique du droit contrat, analyse des propos d'un économiste se...

    Isabelle

    lundi 25 juillet 2016

    Cours de 50 pages - Droit autres branches

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  • L'assurance dommage est destinée à couvrir l'assuré d'un dommage qu'il peut subir. C'est l'assuré, la victime potentielle prend la précaution de se couvrir auprès d'un assureur, lequel lui permet de l'indemniser. C'est le terme retenu, l'assurance-dommage est un contrat d'indemnité. L'assureur accepte si un tel dommage arrive au préjudice de son...

    ALEXANDRE

    mardi 05 juillet 2016

    Cours de 1 pages - Droit autres branches

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  • Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties... Contrat faisant naître des obligations à la charge d'une seule des parties. Une seule partie s'oblige à l'égard d'une autre : l'une est créancière l'autre est débitrice... Contrat en vertu duquel chaque partie reçoit une contrepartie de l'avantage qu'elle...

    Christelle

    lundi 06 juin 2016

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • Il existe d'autres normes régulatrices des rapports humains que le droit. Le doyen Carbonnier a dit : « Le droit est plus petit que l'ensemble des relations entre les hommes », il existe d'autres règles de conduite, d'autres impératifs de comportement comme la morale, les règles religieuses, les règles d'éthique (affaires médicales), les règles...

    Constance

    dimanche 22 mai 2016

    Cours de 98 pages - Droit autres branches

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  • La dévolution est fidèle aux affections présumées du de cujus : la loi prend pour guide les affections du de cujus telle qu'elle pouvait les imaginer (par ordre): -Premier ordre = Les enfants et les conjoints -Deuxième ordre = Les parents (ascendants privilégiés), les frères et seurs, Les neveux et nièces -Troisième ordre = Les ascendants...

    Marie

    vendredi 06 mai 2016

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • Il y a des prérogatives du côté : du juge, du demandeur et du défendeur. De nombreuses confusions ont lieu entre le pouvoir juridictionnel et la compétence. Mais il faut les dissocier. La compétence : attitude de la juridiction à exercer son pouvoir de juger de préférence à une autre juridiction. C'est donc une condition du pouvoir de juger....

    Marie

    vendredi 06 mai 2016

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Le droit de la consommation a comme objectif récurrent de protéger le consommateur, puisqu'il est considéré comme une partie faible. On lui garantit donc des droits divers qu'il peut faire valoir contre le professionnel. Le droit de la consommation se fonde sur un contrat. La philosophie de la matière est telle qu'ils sont presque considérés...

    Christelle

    mardi 03 mai 2016

    Cours de 60 pages - Droit autres branches

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  • Ces décrets donnent un cadre législatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Ce décret détermine les missions des établissements d'accueil du jeunes enfants (EAJE)... Ce décret met en lien les droits de l'enfant avec la manière que l'on a d'accueillir ces jeunes...

    Maelle

    mercredi 27 avril 2016

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit autres branches

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  • Juridiction = une instance chargée de trancher les questions qui relèvent de sa compétence sur la base d'une règle de droit et suivant une procédure organisée. La juridiction donne naissance à des décisions.

    Clara

    jeudi 10 mars 2016

    Cours de 15 pages - Droit autres branches

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  • Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. Le droit positif est le droit tel qu'il est selon les textes en vigueur au moment où l'on se situe Les droits subjectifs dont des prérogatives qui appartiennent à une personne en particulier.

    Clara

    jeudi 10 mars 2016

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • Forces d'où surgissent le droit, entendu ici comme le droit objectif i.e. l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ; possibilité de distinguer les sources officielles ou formelles qui président positivement à l'énoncé et à l'adoption d'une règle de droit (loi, coutume en droit français), les autorités...

    Axelle

    mercredi 09 mars 2016

    Discours de 3 pages - Droit autres branches

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  • -Le juge tranche un litige entre 2 personnes. -Montesquieu : « Le juge est la bouche de la loi ». Il doit appliquer la loi, il ne la créé pas (Article 9382) -ermet l'efficacité des règles de droit (sanctions). -Existe il des règles de droit sans sanctions ? - La règle de droit existe que s'il y a des sanctions (privatiste). - La règle de droit...

    Mustafa

    dimanche 28 février 2016

    Cours de 60 pages - Droit autres branches

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  • Les loteries publicitaires visent les procédés par lesquels des sociétés font croire à des destinataires qu'ils ont gagné une maison, une somme d'argent etc... Le problème pour les sociétés c'est que certains destinataires voulaient les lots et donc ont poursuivit en justice les sociétés. Les juges ont donc dû trouver un moyen pour sanctionner...

    Thibaut

    jeudi 11 février 2016

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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