Droit autres branches

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22 mai 2020

Qu'est-ce que le droit? Quelle sont les différentes branches du droit?

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Droit - Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus Droit positif - Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état à un moment donné Droit national et international - Une situation interne est régie par le droit national, c'est-à-dire par les règles juridiques en...

10 mai 2020

Droit de la commande publique

Cours de 21 pages - Droit autres branches

Le droit de la commande publique (DCP) n'est pas défini juridiquement. Il est, pour l'instant, défini par la doctrine. Il vise à identifier deux types de régimes : le droit des marchés publics et le droit des concessions. La notion de commande publique apparaît juridiquement, pour la première...

09 mai 2020

Modèle d'acte relatif à la cession d'un bien foncier permettant une opération mixte regroupant (équipement public) et (bâtiment privé)

Lettre type de 2 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur la/le (fonction), À l'issue de la consultation relative à la cession d'un bien foncier permettant la réalisation d'une opération mixte regroupant (équipement public) et des services ou activités tertiaires, la Commune a retenu le groupement dont le chef de file est la...

22 avril 2020

La protection sociale - publié le 22/04/2020

Cours de 26 pages - Droit autres branches

La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. Un risque ne devient social qu'en raison de son mode de prise en charge. Un risque est un événement dommageable dont la survenance est incertaine, quant à sa...

15 Mars 2020

Actualités - La loi Pacte

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le projet de loi Pacte acronyme de "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, Il est examiné en ce moment même par le sénat, plusieurs mesures nécessitent un intérêt particulier.

24 févr. 2020

Qu'est-ce que la dette locale?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'endettement des collectivités locales a longtemps été très important, mais connaît une diminution depuis la fin des années 1990 et une stabilité depuis 2010. La notion de dette locale recouvre celle de gestion de la dette, mais soulève également la question de sa provenance. Les collectivités...

04 févr. 2020

Droit des successions - Généralités sur le testament

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le testament est un acte juridique écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période suivant son décès. Il peut être rédigé avec ou sans notaire, comme nous le verrons plus tard dans ce développement, et il porte sur le patrimoine de la personne...

04 févr. 2020

Droit des successions - Généralités sur la donation

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La donation peut être définie comme étant une transmission, par une personne, de son vivant, de la propriété d'un de ses biens à un tiers. Une donation est qualifiée d'acte juridique “irrévocable” par la loi. Cependant, dans certaines conditions, elle peut être révoquée ; par exemple,...

19 Nov. 2019

Grand oral de droit : questions et réponses sur le thème des libertés fondamentales

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Le parquet est indépendant, bien qu'amovible, et bien que nommé par le président sur proposition de la chancellerie après simple avis du conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance des membres du parquet semble acquise. Premièrement, si la plume est serve la parole reste libre, à ce...

23 juil. 2019

Introduction au droit commercial - publié le 23/07/2019

Cours de 64 pages - Droit autres branches

Le concept commercial est jugé peu adapté à l'examen des règles qui concernent les échanges économiques. Des règles qui avant étaient propres aux commerçants ont été étendues aux non-commerçants (crédit ; assurance). Il y a donc une mutation des frontières entre professionnels et particuliers.

22 juin 2019

L'identification des commerçants

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Il y a deux façons d'exercer une activité commerciale : premièrement on décide de travailler en son nom personnel (entrepreneur individuel) dans le cadre d'une structure individuelle. Les avantages sont la conservation de la capacité de décision et les modalités de création d'une...

11 juin 2019

Cours sur le droit des sûretés

Cours de 71 pages - Droit autres branches

Le mot sûreté est entendu dans le langage courant. Mais en droit privé, le mot sûreté, qui est un dérivé de la notion de sécurité, repose sur l'idée qu'on veut donner de la sécurité au créancier d'une obligation. Pourtant le droit civil dit déjà dans quelle mesure le créancier a le...

09 mai 2019

Cours de droit sur les noms de domaine

Cours de 3 pages - Droit autres branches

On constate l'importance économique du nom de domaine. Il existe aussi un conflit avec le droit des marques. Pour faire un dépôt du nom de la marque à l'INPI doit être effectuée une recherche d'antériorité. Concernant le principe de spécialité : je ne suis protégé que pour la...

07 mai 2019

Élaborer une structure d'entreprise

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Henry Mintzberg a observé des structures et a mis en évidence des éléments de la structure similaire à de nombreuses organisations (publiques ou privées). Nécessité d'organiser le travail (ex : le partage des tâches). Mécanismes de coordination (question du BTS) : coordonner le travail entre les...

20 avril 2019

Systèmes juridiques comparés - Droit anglais, américain, chinois et islamique

Cours de 57 pages - Droit autres branches

Actuellement les systèmes de droit occidentaux se caractérisent plutôt par une approche cartésienne du système juridique. Ça n'a pas toujours été le cas, cf. ordalies. Approche cartésienne du phénomène juridique, ca n'a pas toujours été le cas, le roi rendait sa justice sans voie de recours. On a...

20 avril 2019

Les contrats spéciaux - Les services, la mise à disposition, les contrats aléatoires et sur les litiges

Cours de 133 pages - Droit autres branches

Dans une économie tertiarisée, les services sont très importants. Mais la notion de service ne renvoie pas à une catégorie homogène de contrat, notion un peu fourre-tout. Mais le service comme objet de contrat appelle une prestation, on parle de prestation de service. Mais le terme prestation...

22 févr. 2019

Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Fondement : cause réelle et sérieuse : réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : degré de gravité rendant impossible la continuité de l'entreprise. Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement économique. Comportement fautif ou...

22 févr. 2019

Fiche de droit social - Prise d'acte et résiliation judiciaire

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Les différentes ruptures d'un contrat de travail : Rupture unilatérale par le salarié - Démission - Prise d'acte - Départ à la retraite Rupture imposée - Par l'employeur - Mise à la rentrée - Résiliation judiciaire imposée par le juge - Force majeure Rupture par accord des parties - Rupture...

03 févr. 2019

Droit des biens - Les propriétés collectives spéciales 

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Il y a un certain nombre de propriétés collectives spéciales qui échappent au régime de l'indivision, comme la copropriété des immeubles bâtis qui est régie par une loi du 10 juillet 1965 et qui de ce fait, échappe totalement au droit de l'indivision ordinaire. Mais on peut aussi parler de la...

03 févr. 2019

Droit des biens - L'acquisition de la propriété

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Le Code civil y consacre un livre entier. Les modes d'acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil, l'article 711 dispose que la propriété des biens s'acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par effets des...

03 févr. 2019

Droit immobilier - L'urbanisme opérationnel : ZAC et lotissements

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Il existe différentes manières d'aménager le territoire, si les personnes publiques veulent avoir leur mot à dire, elles ont plusieurs façons de procéder : - planifier : penser le territoire sur le long terme - fixer des règles précises en demandant aux gens de les respecter - Aménager soit même...

21 Janv. 2019

Cours de droit immobilier

Cours de 117 pages - Droit autres branches

C'est le droit applicable aux immeubles : - Immeubles qui sont pris tous ensemble : la ville. - Immeubles 1 à 1 : les constructions prises séparément les unes des autres. Dans un cas, on se situe au niveau de la ville et de l'autre au niveau des habitations. Dans le 1er cas, on s'intéresse à ce...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit immobilier

Fiche de 12 pages - Droit autres branches

Le droit immobilier est le droit applicable aux immeubles. On distingue le droit de la construction qui est un droit dominé par les outils privatifs, on le rattache au droit privé avec le contrat. Il est tranché par le juge judiciaire. Puis le droit de l'urbanisme, qui est considéré comme la...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - La pratique professionnelle

Fiche de 7 pages - Droit autres branches

Dans l'objet de la preuve, il faut prouver uniquement les faits. "Juris novis curia" signifie que le juge connait le droit. Mais il vaut mieux démontrer le bien-fondé de nos arguments, car le juge peut oublier une loi ou une jurisprudence, ou bien ne pas connaître une loi étrangère ou des...

27 déc. 2018

Droit social - Notions préliminaires et sources du droit du travail

Fiche de 16 pages - Droit autres branches

Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre un employeur et un salarié, travail salarié. Travail contre salaire, rémunération : lien de subordination. Début du droit du travail : - 1848 avec l'interdiction du travail des enfants. - 1936...

27 déc. 2018

Le système juridictionnel

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Toutes les décisions rendues par les juges forment le contentieux. Certaines de ces décisions sont essentielles pour bien comprendre le droit, on dit qu'elles font jurisprudence. Ce sont les décisions qui donnent une interprétation nouvelle et essentielle d'une RDD. Elles sont données par la cour...

27 déc. 2018

Les droits subjectifs - publié le 27/12/2018

Fiche de 7 pages - Droit autres branches

Les titulaires de droits subjectifs sont nécessairement des personnes donc les choses ne sont pas titulaires de droits. On distingue deux catégories de choses : Les biens qui sont des choses pouvant être appropriées. Exemple : les biens immobiliers et les biens mobiliers. Les choses...

27 déc. 2018

Introduction au droit

Fiche de 6 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le droit ? L'ensemble des règles qui organisent la vie en société et les relations entre les membres de la société (les sujets de droit) ensemble de règles qui sont également sanctionnées par une contrainte publique. Quels sont mes droits ? Sens subjectif, en lien avec le sujet de...

27 déc. 2018

Le patrimoine et les biens

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été développé par deux juriste Aubry et Rau....

24 déc. 2018

La notion d'entreprise en difficulté

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Les difficultés sont toujours des problèmes financiers qui ont des origines différentes : trésorerie, perte de marché, problème juridique, sinistres, crises économiques, les relations avec les banques, clients, fournisseurs, associés… La gravité est au maximum lorsque l'entreprise est en...

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