Commentaire d'arrêt du 22 juin 1999, 98-13.611
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce une société de droit russe avait besoin d'un prêt afin de financer la construction de son navire, une banque allemande n'acceptait de lui consentir ce dernier qu'à la condition qu'une sureté réelle s'y rattache, mais en Russie les hypothèques maritimes sont impossibles. Afin de...
Entretien de licenciement
Cas pratique - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un cas pratique en droit du travail, entièrement rédigé et bien structuré. Vous pourrez utiliser ce document comme un entrainement et regarder la correction après avoir rédigé votre propre développement. Rappel des faits : Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion,...
Commentaire d'arrêt : Com., 29 juin 1982, Bull. civ. IV, n° 258
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Puisque les dettes antérieures au décès de la caution, sont transmises aux héritiers qui acceptent la succession. Il est légitime de se demander, à la lumière des arguments avancés, si le cautionnement des dettes nées après le décès doit également être garanti par les successeurs ? C'est la...
Commentaire d'arrêt : Cass. crim., 1er déc. 2020, pourvoi n° 20-82.078
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt n°20-82.078 rendu le 1er décembre 2020 traite du délicat sujet de la loyauté de la preuve pénale au cœur de l'affaire très médiatisée Benalla en appuyant la distinction entre le tiers privé et l'autorité publique. Si la solution...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 5 décembre 2006, 04-20.039
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'activité de diagnostic immobilier exercée par un particulier peut-elle revêtir un caractère commercial de façon à justifier la compétence du Tribunal de Commerce ou est-ce une activité civile qui rendrait une clause attributive de compétence inopposable à un non-commerçant ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 24 janvier 1984, 82-11.740
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Les opérations accomplies dans le cadre de comptes ouverts par une Caisse centrale de Crédit mutuel peuvent-ils être qualifiés d'opération de change, de banque et de courtage et donc revêtir la qualification d'acte de commerce par leur objet et justifié de la compétence du Tribunal de commerce...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 16 juillet 1982, 81-14.195
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Un entrepreneur en maçonnerie qui achète des matériaux pour les besoins de sa profession et qui emploie un petit nombre de salariés, mais ne spécule ni sur l'un ni sur l'autre doit, il être qualifié de commerçant ou d'artisan ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 15 novembre 2005, 97-20.832
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le prêt contracté par les époux pour financer leur fonds de commerce est-il un acte civil auquel cas la solidarité passive n'est pas présumée et doit nécessiter une clause expresse de solidarité ou bien est-ce un acte de commerce auquel cas la solidarité entre cosignataires est présumée et le...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Un site visant à favoriser les échanges d'immeubles peut-il être considéré comme une opération d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble et ainsi acquérir la qualification commerciale qui justifierait la compétence du Tribunal de Commerce si celui-ci est réalisé par une...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 13 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le financement d'un fonds de commerce accompli en bien commun par un couple, mais exploité uniquement par le conjoint commerçant, confère-t-il la commercialité à l'acte, à l'égard de l'épouse non-commerçante ?
Pensez-vous que l'image d'un bien doit être exclusive à son propriétaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La protection du droit à l'image du bien à connu de nombreux rebondissements au fils des évolutions jurisprudentielle. Si dans un premier temps les juridictions ont appuyé l'exclusivité du propriétaire sur l'image de son bien ( I ) , elles sont ensuite venus apporter des limites à cette...
Fiche d'arrêt : Cass. 2ème civ, 9 déc. 2010, n°09-67.996
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un cheval mis en herbage par sa propriétaire qui le loue à une association s'échappe et se retrouve sur la route avant d'être percuté par une voiture, tuant le cheval sur le coup et blessant la conductrice dans l'accident. Le locataire d'un herbage pour chevaux peut-il être...
Fiche d'arrêt : Cass.civ, 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société fabriquant de l'oxygène liquide expédie des bouteilles métalliques remplies d'oxygène comprimée par voie ferrée, ces bouteilles sont prises en charge par un transporteur à leur arrivée en gare et au cours de la livraison, une des bouteilles explose sans qu'on puisse en...
Fiche d'arrêt : Cass., 2ème civ., 11 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une mineure de 14 ans s'amuse avec un camarade du même âge dans une grange sur la propriété de ses parents à faire des ronds de fumée avec un briquet trouvé dans sa maison. Assis tous les deux sur des bottes de foin, dans un premier temps le jeune garçon lui montre comment faire les...
Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 7 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une association propriétaire d'un ponton arrimée sur les bords de la Marne souhaite engager la responsabilité des propriétaires d'un bateau dont l'amarrage sans autorisation au ponton avait entrainé la destruction de celui-ci au cours d'une crue. Le propriétaire du ponton les...
Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 24 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la victime, alpiniste et son assurance souhaitent engager la responsabilité d'une autre alpiniste qui se trouvait à plus haute altitude car une des pierres sur laquelle elle prenait appuie s'est détachée et a heurté la victime lui causant ainsi un dommage corporel. Peut-on...
Fiche d'arrêt : Cass., ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Un homme prête son véhicule à son fils mineur qui se la fait dérober dans la nuit à l'emplacement où il l'avait garé. Le véhicule dérobé est alors impliqué dans un accident la nuit même, le voleur au volant de la voiture percute et blesse mortellement un facteur avant de prendre la fuite. Son...
Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 29 mars 2012, n° 10-27553
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Un homme sorti de son véhicule sur le parking d'un centre commercial heurt un muret en béton de 50cm de large, 10cm de haut en son centre et 5cm de haut sur les bords. Celui-ci servait à séparer l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariot et l'entrée du magasin. L'homme est ainsi...
Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 13 déc. 2012, pourvoi n°11-22582
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Un mineur de 17 ans est invité par les enfants des propriétaires à se baigner dans leur piscine. Voulant escalader un muret les pieds mouillés en montant sur une chaise en plastique pour atteindre l'abri de piscine duquel il comptait plonger, l'adolescent glisse et s'empale sur une tige de fer à...
Fiches d'arrêt : Cass, 2ème civ, 13 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le fait du tiers constitué par la chute de la valise entrainant le dommage corporel de la victime peut-il exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité ?
Droit du travail
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un cas pratique sur le droit du travail. Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion, employée en qualité d'agent d'accueil depuis 12 ans. La salariée souffrirait d'une dépression l'ayant conduit à être arrêté par le médecin et placée en arrêt depuis août et...
Augmentation de l'âge à la retraite : faut-il l'augmenter ?
Présentation - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un exposé comprenant une réflexion personnelle qui a été élaborée afin de pouvoir apporter une réponse à la question : L'âge de départ à la retraite doit-il être augmenté ? Nous allons donc parler du système de protection sociale français, ce qu'il apporte au sujet, afin de...
Autorité parentale
Cas pratique - 23 pages - Droit autres branches
Ce document est un cas pratique qui porte sur l'autorité parentale. Il comprend les énoncés de deux cas pratiques, les documents et analyses qui en déoculent ainsi que le commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054. En deuxième partie de document se trouve donc une...
La parasubordination
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Cette dissertation, complète et entièrement rédigé, réalise une approche comparative avec les expériences des Etats membres au sein de l'Union européenne, en conservant les spécificités de ces Etats voisins, et donc la nécessaire adaptation de ces expériences à la France. La définition du régime...
Règles de présentation bibliographie et notes de bas de page (mémoire en droit)
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Fiche memo à destination des étudiants de niveau universitaire pour savoir présenter les références bibliographiques et les notes de bas page, notamment dans le cadre d'un mémoire en droit.
Vers une démocratisation de l'Union Européenne ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée qui s'interroge sur l'évolution de la démocratisation de l'Union européenne et du statut de citoyen européen de chaque personne ayant la nationalité d'un État de ladite Union. Cette démocratisation se construit progressivement, mais...
Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Ce document est un commentaire complet et entièrement rédigé de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 13 janvier 2017 : « M. A.B. ». L'intérêt de ce sujet réside dans une succession d'enjeux auxquels le juge administratif apporte une réponse pédagogique, autant basée sur une jurisprudence...
État décentralisé et État régional
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Plan de la dissertation L'État décentralisé est contraint d'être un pur système administratif à contrario de l'État régional qui laisse place à un système d'État de nature particulière. Ces différences organisationnelles sont pour l'État décentralisé établit par la loi qui détermine...
Séparation des pouvoirs aux USA
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il s'afit d'une dissertation en droit constitutionnel avec un plan détaillé et une intro rédigée sur la séparation des pouvoir des USA.
Evolution du contrôle de constitutionnalité sous la Veme Republique
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation intégralement rédigé en contrôle de constitutionnalité sous la Veme république. La dissertation est commenté et noté par un professeur. Sujet : Comment le contrôle de constitutionnalité a-t-il évolué sous la Ve République ?
