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Lettre type en Droit autres branches

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81 résultats

09 mai 2020

Modèle d'acte relatif à la cession d'un bien foncier permettant une opération mixte regroupant (équipement public) et (bâtiment privé)

Lettre type - 2 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur la/le (fonction), À l'issue de la consultation relative à la cession d'un bien foncier permettant la réalisation d'une opération mixte regroupant (équipement public) et des services ou activités tertiaires, la Commune a retenu le groupement dont le chef de file est la...

23 Nov. 2015

Modèle de lettre de résiliation de ligne téléphonique

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre un terme au contrat n° numéro de contrat souscrit le date de souscription concernant la ligne n° numéro de ligne. Je vous prie de bien vouloir me transmettre une facture soldant mon compte ainsi qu'une...

13 juil. 2015

Lettre de Conciliation adressée au e-commerce "Rue du commerce"

Lettre type - 3 pages - Droit autres branches

Je suis dans le regret de devoir constater que la commande numéro....s'est soldée catastrophiquement. Un produit que vendait votre partenaire n'a pas du tout été livré (nettoyeur haute pression : 49,00 euros TTC débités), et la Sony Playstation 4 que vous «Rue du commerce» vendiez...

21 juil. 2014

Lettre de demande d'accès aux informations personnelles contenues dans vos fichiers

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur, L'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et libertés », institue un droit d'accès aux informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel. Je vous rappelle qu'aux termes de la loi susvisée sont considérés comme des...

14 juil. 2014

Exemple de lettre d'une consultation juridique

Lettre type - 8 pages - Droit autres branches

Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont...

10 juin 2014

Lettre type pour faire annuler une question non inscrite à l'assemblée générale de syndic de copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame la présidente du syndic, Je vous écris à propos d'une décision prise lors de l'assemblée générale de syndic de copropriété pour le compte du 16 rue des sentes, à Sacasse, le 25 mai dernier. Il apparaît, sur le procès verbal, que la répartition budgétaire pour le...

03 juin 2014

Lettre type pour demander une réduction de loyer au motif d'une panne du chauffage collectif

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Je vous ai signalé, voilà quinze jours, une panne du chauffage collectif. Vous avez fait se déplacer un chauffagiste qui vous a informée que cette panne nécessite une intervention directe du syndic de l'immeuble. Celui-ci n'a pas encore fait le nécessaire. Par conséquent,...

29 mai 2014

Lettre type pour réclamer le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage suite à une acquisition moins de dix ans après l'achèvement de l'ouvrage

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame ou Monsieur, J'ai acquis de manière indivise avec mon mari en date du 1er février, la maison sise au 18 impasse des préavis pour laquelle le précédant propriétaire, Monsieur GENOI, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage voilà trois ans au moment de la réfection du toit...

29 mai 2014

Demande d'exemption du port de la ceinture de sécurité pour raison médicale

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame ou Monsieur, Suite à une chute avec séquelles, survenue voilà six mois, je me trouve dans l'impossibilité de porter la ceinture de sécurité. Veuillez trouver ci-joint, un certificat de mon médecin traitant expliquant et justifiant cet état de fait....

12 Nov. 2013

Lettre type de réclamation pour renvoyer un article non conforme ou défectueux acheté sur Internet

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur, J'ai commandé, en date du (date de la commande), un (nom de l'objet et référence) sur le site www.lobjetenorlobjetdumois.fr. Or, en ouvrant le colis reçu le (date), j'ai constaté que cet article présente un défaut/n'est pas conforme à ma commande. En effet, mes critères...

11 Nov. 2013

Lettre type pour l'ajout d'un second bénéficiaire sur un contrat d'assurance automobile

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur, J'ai souscrit, en date du (date de souscription), un contrat de garantie « automobile » sous la référence (rappeler le numéro du contrat). Actuellement en concubinage avec Monsieur (ses nom et prénom), je souhaiterais obtenir une extension de garantie à son bénéfice sur...

13 juin 2012

Une contestation d'avis de contravention

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

En date du 28 décembre 2011, j'ai reçu une contravention (cas n°1) par procès-verbal d'un montant de 17 euros pour mauvais stationnement. Une fois garé, je me suis rendu au parcmètre le plus proche pour payer ma place mais celui-ci étant défectueux, je me suis orienté vers le suivant (une rue...

11 juin 2012

Lettre de déclaration d'intention d'achat de parts d'entreprise

Lettre type - 15 pages - Droit autres branches

[...] La garantie ci-après stipulée au bénéfice du Cessionnaire portera sur les éléments de passif figurant dans les Comptes de référence de la Société. Dans le cas où un passif ayant son origine antérieure à la Date de Cession de l'intégralité des Parts Sociales de la Société, non...

10 avril 2012

Lettre de motivation Master 2ème année, Droit de l'activité agricole et de l'espace rural

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

L'université de Poitiers propose des parcours de formation diversifiés, attractifs et adaptés aux évolutions des milieux professionnels. Elle bénéficie également d'une capacité d'insertion très performante de ses anciens diplômés. Ayant validé une première année de master à la faculté de...

10 avril 2012

Lettre de candidature, Master 2, dynamique territoriale et aménagement rural

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Ayant validé une première année de master, je sollicite votre bienveillante attention pour vous présenter ma candidature à la deuxième année du master Dynamique Territoriale et Aménagement Rural dont vous avez la responsabilité. En effet, j'envisage de compléter mon cursus universitaire par un...

22 déc. 2011

Modèle de bail à métayage

Lettre type - 4 pages - Droit autres branches

Article premier : Durée du bail Le présent bail est consenti pour une durée de ...... ans, soit ...... années d'exploitation et de culture et ...... années de production qui commenceront à courir à compter de la signature par les parties des présentes pour...

19 août 2011

Lettre de motivation pour un stage dans un cabinet d'avocats - Étudiante à la Sorbonne

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une lettre de motivation pour faire un stage au sein d'un tribunal d'Instance. Cette lettre respecte les étapes fondamentales d'une lettre de motivation c'est à dire -la présentation du cursus scolaire -mes motivations pour le stage -mon...

08 juin 2011

Contrat de production de spectacle

Lettre type - 4 pages - Droit autres branches

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET Le PRODUCTEUR s'engage à produire à ses frais, dans les conditions définies ci-après, et notamment en vue d'une exploitation commerciale, le spectacle « ??? » de ???. Par « produire...

08 juin 2011

Convention de mise à disposition de locaux pour une résidence d'artistes

Lettre type - 3 pages - Droit autres branches

ENTRE Raison sociale : ??? Adresse : ??? Téléphone : ??? Numéro de Siret : ??? Numéro APE : ??? Numéro de Licence : ??? Adresse de correspondance : ??? Représenté par :...

04 févr. 2011

Règlement intérieur fixant les règles applicables en matière de discipline, de procédure disciplinaire, d'hygiène et de sécurité

Lettre type - 8 pages - Droit autres branches

ARTICLE PREMIER Conformément à la loi, le présent règlement intérieur fixe les règles applicables en matière de discipline et de procédure disciplinaire en rappelant les garanties qui y sont attachées, et en matière d'hygiène et de sécurité. Il s'applique dans l'ensemble de...

10 Janv. 2011

Propriétaire bailleur sans agence (logement vide, location à l'année) : dossier locataire

Lettre type - 7 pages - Droit autres branches

Propriétaire, vous souhaitez louer votre logement vide à l'année, sans passer par une agence ou autre intermédiaire. Avant de conclure un contrat de location, il est souhaitable de constituer un "dossier locataire", afin d'apprécier la solvabilité du candidat. Voici un dossier type, à...

08 déc. 2010

Attestation de mise à disposition d'un local

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Modèle d'attestation de mise à disposition d'un local.

12 Oct. 2010

Lettre de motivation pour un contrat professionnel (BTS Notariat)

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Maître, Étant actuellement à la recherche d'un contrat de professionnalisation pour BTS Notariat en alternance, je souhaiterais en effet vous proposer ma candidature (...)

16 Sept. 2010

Lettre de motivation pour une candidature Master 2 en Droit notarial

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Etudiant en Master II de Droit Privé des Affaires (ou maîtrise de droit privé option...) à la Faculté de ..., et proche des étudiants de la promotion 2009/2010 de votre troisième cycle, j'ai pu découvrir à leur contact l'ensemble de votre formation dont le contenu m'attire...

23 juin 2010

L'assignation en référé

Lettre type - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est un modèle de lettre pour une demande d'assignation en référé par devant le tribunal de Grande Instance. La situation prise à titre d'exemple est celle d'une victime d'un accident de la route, qui assigne en référé sa compagnie d'assurances afin d'obtenir une provision. Il...

17 juin 2010

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution

Lettre type - 3 pages - Droit autres branches

Le ..., à ... h, les associés de la société ... se sont réunis à ...., en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance (...)

17 juin 2010

Procès-verbal d'Assemblée Générale ordinaire de liquidation d'une société

Lettre type - 2 pages - Droit autres branches

Les associés de la société SARL au capital de ... euros divisés en ....parts sociales, dont le siège social est à .......se sont réunis audit siège sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le liquidateur...

14 juin 2010

La constitution d'avocat auprès du Tribunal de Grande Instance

Lettre type - 4 pages - Droit autres branches

En droit français, la procédure commence nécessairement par une initiative du demandeur. Lorsqu'il a constitué avocat, c'est l'assignation. Elle ne devient contradictoire que lorsque le défendeur comparaît en constituant avocat. Le tribunal doit en outre être saisi à la diligence de l'une ou...

06 juin 2010

Lettre de candidature au master 2 en droit de la responsabilité médicale

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Extrait : "J'ai l'honneur de présenter ma candidature au master 2 droit de la responsabilité médicale afin de finaliser mon projet professionnel qui est d'être juriste en droit de la responsabilité médicale. En terminale j'ai choisi de faire du droit car d'une part j'étais attirée par le...

19 mai 2010

Retard de déclaration ou refus d'indemnisation : lettre type et démarche

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Les contrats d'assurance prévoient, en général, qu'une déclaration de sinistre tardive est sanctionnée par la déchéance de la garantie, c'est-à-dire que le sinistre déclaré au-delà du délai prévu dans le contrat n'est pas pris en charge par l'assurance. Pour que la déchéance...