Guide pratique en Droit autres branches

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9 résultats

18 juin 2014

Cours complet sur les droits spéciaux

Guide pratique - 35 pages - Droit autres branches

Transfert de la propriété d'une chose en contrepartie d'un prix monétaire : ce contrat de base a servi de modèle à l'élaboration du droit commun des contrats. Art 1582 à 1701. Ce contrat est consensuel article 1583 : vente parfaite si accord sur la chose et le prix. ...

03 Janv. 2014

Méthodologie de la dissertation et du commentaire d'arrêt

Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches

Phrase d'accroche : citation ou phrase d'accroche qui part du général au particulier. Si aucune phrase d'accroche : définition des termes du sujet. Historique : bref rappel historique de la notion (4/5 phrases) Intérêt du sujet Problématique :...

03 Janv. 2014

Méthodologie d'un cas pratique de consultation juridique

Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches

- Commencer par écarter tous les faits qui sont sans rapport avec la question posée puis organiser les faits pertinents dans l'ordre chronologique. - Qualifier juridiquement les mots et les concepts utilisés dans le cas pratique. Ces mots et concepts sont souvent sans aucune...

15 Nov. 2013

Méthodologie du commentaire d'arrêt : explication de la méthode à appliquer

Guide pratique - 12 pages - Droit autres branches

Le commentaire d'arrêt, exercice réputé difficile, a pour objet : 1) la découverte et l'énoncé en termes juridiques du problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter. 2) l'analyse critique de la solution donnée par cette décision. Tout d'abord,...

29 Oct. 2013

Méthodologies en droit

Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches

Méthodologie de la fiche d'arrêt. 5 parties : • Les faits (on commence par « en espèce »). • La procédure. • Les moyens du pourvoi (juges du fond). • La question de droit générale. • La solution (motif de la cour de cassation). 2 types d'arrêt...

07 févr. 2012

Les conditions de validité communes à tous les contrats

Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches

Droit communautaire, pour société par action et société à responsabilité limitée, l'illicéité de la cause n'est pas une cause de nullité). Les fraudes : - Fraude au droit de gage du créancier (société fictive) ; - Fraude aux droits du conjoint ; -...

07 févr. 2012

Identification de la société

Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches

Le principe est la liberté du choix: - Nom patronymique du fondateur - Cass 12 mars 1985 Bordas : si dans statuts, objet de propriété incorporel de la société - Cass com 6 mai 2003, Ducas : société ne peut disposer du nom sans consentement. Doit figurer dans les...

05 juil. 2011

Méthodologie du cas pratique - le conseil juridique et ses recherches

Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches

Méthodologie du cas pratique, exercice fréquent en faculté de droit, qui désempare l'étudiant par son apparent aspect de liberté et de facilité, en le mettant dans la peau d'un conseil juridique questionné par son client. Ce travail requiert de nombreuses recherches dans les sources...

01 juin 2009

Comment créer une societé ?

Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches

Document: Comment créer une societé ? Fiche méthodologique de 2 pages en 5 points essentiels Extrait: Lorsque la société est créée par une seule personne, elle prend automatiquement la forme d'une 'société privée à responsabilité limitée unipersonnelle',...

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