Consulte plus de 198508 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Note de synthèse en Droit autres branches

Voir tous les documents

1 résultats

29 juin 2012

Note de synthèse sur l'arrêt du Conseil d'Etat, Ville de Paris du 3 décembre 2010

Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat assure le resserrement de la notion de service public et par là même, la préservation de l'objet premier du contrat domanial. Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d'Etat en tire les conséquences...