29 juin 2012
Note de synthèse sur l'arrêt du Conseil d'Etat, Ville de Paris du 3 décembre 2010
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat assure le resserrement de la notion de service public et par là même, la préservation de l'objet premier du contrat domanial. Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d'Etat en tire les conséquences...
