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Cas pratiques en droit autres branches

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97 résultats

01 févr. 2023

Le principe de cohérence

Cas pratique - 2 pages - Droit autres branches

Ce document discute du principe de cohérence (ou estoppel en anglais), qui interdit à une personne de se contredire au préjudice d'autrui. Il trace l'origine du principe, son adoption par la doctrine française, son application en droit contractuel et processuel, et son traitement par la...

10 déc. 2022

La revendication de la propriété des tableaux

Cas pratique - 10 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique, complet et entièrement rédigé, portant sur la revendication de la propriété des tableaux. Vous trouverez dans ce document une fiche d'arrêts, puis l'énoncer et la résolution du cas pratique.

24 Nov. 2022

Le fonctionnement d'une SARL et d'une société anonyme

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique de droit, complet et entièrement rédigé, qui s'intéresse au fonctionnement d'une SARL et d'une société anonyme. La question juridique est ici de savoir dans quelle mesure la proposition précisée dans le document pourra être adoptée compte tenu des dispositions...

01 Nov. 2022

Entretien de licenciement

Cas pratique - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique en droit du travail, entièrement rédigé et bien structuré. Vous pourrez utiliser ce document comme un entrainement et regarder la correction après avoir rédigé votre propre développement. Rappel des faits : Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion,...

22 Oct. 2022

Autorité parentale

Cas pratique - 23 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique qui porte sur l'autorité parentale. Il comprend les énoncés de deux cas pratiques, les documents et analyses qui en déoculent ainsi que le commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054. En deuxième partie de document se trouve donc une...

18 Sept. 2022

Procréation médicalement assistée et adoption

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique entièrement rédigé et complet concernant une femme souhaitant avoir un enfant et se demandant si elle peut recourir à la procréation médicalement assistée ou à une adoption. Une femme ayant 38 ans et dont le prénom est Claudia souhaite avoir un enfant, mais elle...

18 Sept. 2022

Droit de la famille et Droit de la filiation

Cas pratique - 5 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique soit rédigé sous forme d'un rappel des faits (en qualifiant juridiquement les protagonistes). Il contient une problématique et l'annonce de plan ; un développement en 2 parties pour les 2 questions posées, et enfin une conclusion. Les articles du Code Civil...

12 Sept. 2022

Droit de la filiation : la filiation charnelle

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas pratique entièrement rédigé et structuré. Dans le cas présent, deux concubins vivent ensemble depuis 1972. En 1976, ils ont un enfant ensemble qu'ils élèvent tous les deux. Toutefois, le père n'a jamais reconnu cet enfant. En février 2019, le père présumé décède. Il...

24 août 2022

La responsabilité civile délictuelle : les accidents de la circulation

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

Ce document est un cas exercice de droit : cas pratique sur les accidents de circulation. Voici l'énoncé : Un véhicule a été stationné empiétant sur une piste cyclable. Un cycliste a alors percuté la partie de la voiture qui dépassait. Le cycliste n'a pas subi de dommage, mais le véhicule...

16 août 2022
odt

Cas pratique en Droit sur la grève, le règlement des conflits et la médiation

Cas pratique - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit de 4 cas pratiques réalisés en 3 pages et qui répondent aux questions suivantes : 1) Dans quelle mesure est-il possible de conclure un accord de fin de grève prévoyant une prime pour les salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise ? 2) Quels sont les modes...

15 juil. 2022

Résolution de 2 cas pratiques en droit civil : l'action en recherche de paternité & l'autorité parentale

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit de la résolution de deux cas pratiques en droit des personnes et de la famille ayant pour objet d'étude "l'action en recherche de paternité et l'autorité parentale". Ce document particulièrement clair et structuré fait quatre pages.

13 juil. 2022

Résolution de 5 cas pratiques en droit civil : les conflits de lois

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit de la résolution de cinq cas pratiques en droit civil ayant pour objet d'étude "les conflits de lois". Ces cas pratiques particulièrement clairs et structurés font quatre pages.

27 Mars 2022
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Cas pratique - La Complicité - publié le 27/03/2022

Cas pratique - 6 pages - Droit autres branches

Le sujet du Cas Pratique est : M. Duray, employé dans une grande banque, fait l'objet de certaines menaces. Il vient de recevoir la missive suivante : "Suivez à la lettre mes instructions ou vous perdrez la vie. Dérobez dans le coffre n°25 la collection philatélique qui s'y trouve. Vous...

27 Mars 2022
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Cas pratique sur la Responsabilité Pénale de la Personne Morale

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

Le sujet du cas pratique est : Monsieur Durand est le gérant de la société GCH intervenant sur un chantier de rénovation d'une demeure historique. Les normes de sécurité sont renforcées par rapport à celles applicables aux chantiers courants et une inspection hebdomadaire des équipements est...

25 Mars 2022
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La faute non-intentionnelle

Cas pratique - 5 pages - Droit autres branches

Sujet du Cas Pratique : Tim a des ennuis avec sa voiture qui refuse de démarrer par ce temps hivernal rude. Il se décide à l'apporter au garage pour une révision complète. Etant donné la date de fabrication de sa voiture, le garagiste prévoit de la garder toute la semaine. Afin de faciliter...

20 Mars 2022

Cas pratique en droit des sociétés

Cas pratique - 10 pages - Droit autres branches

16 Mars 2022
odt

L'irresponsabilité pénale - publié le 16/03/2022

Cas pratique - 9 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un cas pratique sur le thème de l'irresponsabilité pénale, comprenant la légitime défense, la minorité, l'état de nécessité. Il est structuré de la façon suivante : I - La responsabilité pénale des deux adultes A - Qualification des faits B - L'irresponsabilité...

24 févr. 2022

Cas pratique : divorce

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

En dernière année de master droit à Mulhouse, Louis Ripert assiste à la conférence donnée par Georgette Josserand, jeune cadre bancaire du crédit alsacien-lorrain. En discutant lors de la réception qui s'ensuit, ils se trouvent plein de passions communes et décident de se revoir. Très vite, ils...

23 févr. 2022

Cas pratique : La société en Formation

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

19 févr. 2022

Cas pratique : Droit social les représentants syndicaux

Cas pratique - 5 pages - Droit autres branches

13 févr. 2022
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Responsabilité du Fait des Choses - publié le 13/02/2022

Cas pratique - 7 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un cas pratique rédigé et corrigé sur le thème de la Responsabilité du fait des choses.

17 Janv. 2022

Cas pratique - La légalité administrative - Loi LUC

Cas pratique - 5 pages - Droit autres branches

1. L'un des décrets d'application est adopté dans la foulée et prévoit l'interdiction totale de la chasse dans les département des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence. Cette interdiction drastique mécontente une grande partie des fédérations de chasseurs, lesquels souhaitent s'attaquer au...

17 Janv. 2022

Cas pratique - Droit de la responsabilité administrative

Cas pratique - 5 pages - Droit autres branches

Un gérant de société assurant des travaux et des fournitures en bâtiment voit l'activité de sa société mise en péril suite à des événements liés à la réforme des retraites qui entraînent de grandes manifestations. Son siège social est vandalisé à l'occasion d'une de ces manifestations, sa...

17 Janv. 2022

Cas Pratique - litige juridiction administrative propriété Chirac

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

Un établissement public administratif fait construire un canal provisoire pour permettre le détournement d'un cours d'eau vers un autre sur le terrain d'une propriété privé sans procédure d'expropriation. Cette construction est en attente de la construction d'un bassin de rétention sur ce même...

28 déc. 2021
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Cas pratique : sujet et corrigé - droit pénal avec barème point par point

Cas pratique - 9 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème des infractions à caractère sexuels, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir...

28 déc. 2021
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Cas pratique : sujet et corrigé - droit pénal avec un barème point par point

Cas pratique - 7 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème des atteintes aux personnes, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le...

28 déc. 2021
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Cas pratique : sujet et corrigé - droit pénal avec barème point par point - publié le 28/12/2021

Cas pratique - 7 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème de la responsabilité pénale, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le...

28 déc. 2021
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Cas pratique - - publié le 28/12/2021

Cas pratique - 7 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème des fautes d'imprudence, correspondant aux attentes des examens universitaires et du CRFPA. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le...

28 déc. 2021
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Cas pratique : sujet et corrigé _ droit pénal avec barème point par point

Cas pratique - 6 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux sujets corrigés avec un barème point par point sur le thème du principe de légalité des délits et des peines, correspondant aux attentes des examens. Il est vivement conseillé de faire le cas pratique en essayant de le traiter au maximum pour ensuite voir le corrigé. La...

23 Nov. 2021

Cas pratique droit des sociétés

Cas pratique - 9 pages - Droit autres branches

Cas pratique en droit des sociétés concernant la societe en participation. On y abordera les personnes tenues, la reprise et les conséquences de l'absence de la personnalité morale