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Cas Pratique en Droit autres branches

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23 résultats

03 Janv. 2017

Cas pratique en droit immobilier : l'empiétement

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Mme Dupont vient vous trouver avec le problème suivant. Elle possède une maison au grand jardin au fond duquel elle vient de faire construire une piscine. Son voisin est venu se plaindre auprès d'elle estimant que la piscine empiète sur sa propriété. Mme Dupont fait venir un géomètre qui lui...

03 févr. 2016

Fiche de méthodologie pour rédiger un cas pratique et un commentaire d'arrêt

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Le cas pratique : c'est l'application du syllogisme à la matière juridique Il faut rappeler la JP applicable avec les textes applicable. Pas de plan nécessaire dans un cas pratique... Le commentaire d'arrêt : trois règles, trois principes doivent régir le commentaire. il...

24 févr. 2015

Cas pratiques sur les clauses illicites du contrat de location

Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches

Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps, c'est pourquoi elle aimerait bien le louer de temps en temps,...

17 Janv. 2015

Cas pratique : Le respect du droit à l'image

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Michel, célèbre footballeur, grand vainqueur du ballon d'or fait l'objet d'un article du magazine de presse à scandale : Paris Moche. La photo en cause est prise à son insu, alors qu'il se trouvait avec quelques amis dans le jardin de sa propriété à Cannes. Tenant à son intimité et...

28 Nov. 2014

Cas pratique relatif à l'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique

Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches

Une vieille tante qui a décédé le 3 novembre a légué par testament la somme de 40.000€s à Tess, et également un octroi de 20.000€ supplémentaires à chacun de ces enfants. Tess, qui a déjà une fille de cinq ans prénommée Laure, attend un second enfant qui va se naître en février. ...

03 Janv. 2014

Méthodologie d'un cas pratique de consultation juridique

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

- Commencer par écarter tous les faits qui sont sans rapport avec la question posée puis organiser les faits pertinents dans l'ordre chronologique. - Qualifier juridiquement les mots et les concepts utilisés dans le cas pratique. Ces mots et concepts sont souvent sans aucune...

13 Mars 2013

Rédaction d'un cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches

• Le cas pratique dirigé : sous forme d'énoncé suivi de questions. La résolution consiste à répondre aux questions. Il n'y a pas besoin de trouver le plan. • Le cas pratique non dirigé : sous forme d'énoncé. Il faut conseiller, trouver les questions de droit....

19 févr. 2013

Aide méthodologique pour les cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Le raisonnement juridique est au cœur de l'exercice du cas pratique. Gardez à l'esprit que le raisonnement qui vous permettra de justifier votre réponse importera plus que la réponse elle-même. Résoudre un cas pratique nécessite un raisonnement en cinq temps. Présentation des faits utiles...

23 Mars 2012

Les sources externes: cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches

Le 7 avril 2011, le préfet du Rhône a décidé d'autoriser M. Murowka, restaurateur spécialisé dans les plats traditionneles de la région, une prolongation de la période d'ouverture de la chase d'une durée d'un mois portant la fin de la période de chasse au 3 novembre 2011.

20 Mars 2012

Etude de trois cas pratiques sur le choix de juridiction compétente

Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches

Tristan (M.X) et Odile (Mme X) sont divorcés. Peu après son divorce, M.X donne sa démission à son employeur pour créer une entreprise. Ses revenus ont obtenus une forte progression. Mme X, souhaite introduire une action, afin de demander une réévaluation de la prestation compensatoire que M.X...

14 févr. 2012

Droit : deux cas pratiques relatifs à la procuration et la donation

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

Une femme a donné une procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès son décès, le concubin a émis des chèques au bénéfice de ses enfants issus d'un précédent lit, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès. Le fils unique de la défunte souhaite savoir s'il...

31 Janv. 2012

La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques

Cas Pratique - 13 pages - Droit autres branches

Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur constitutionnel «...

01 août 2011

Cas pratique sur l'offre de contracter

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

René Lévesque voudrait faire plaisir à sa chère mère qui arrive à Paris de Montréal pour voir son fils chéri. René a pensé à l'emmener à l'Opéra Garnier pour voir un opéra; elle sera tellement contente, elle qui avait l'habitude de les écouter sur Radio Canada depuis plusieurs décennies. Il a...

05 juil. 2011

Méthodologie du cas pratique - le conseil juridique et ses recherches

Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches

Méthodologie du cas pratique, exercice fréquent en faculté de droit, qui désempare l'étudiant par son apparent aspect de liberté et de facilité, en le mettant dans la peau d'un conseil juridique questionné par son client. Ce travail requiert de nombreuses recherches dans les sources...

17 mai 2011

Cas pratiques - Droit international privé

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Une première société était en négociation avec une deuxième société en vue de conclure un contrat de distribution. La deuxième société met fin à la négociation alors que la conclusion du contrat n'aurait tardé. La première société souhaite alors que la société...

02 avril 2011

La Direction Générale de la Société Anonyme: 3 Cas Pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches

CAS PRATIQUE n 1: En cas d'exercice par un administrateur des fonctions de directeur général dans une même société anonyme, faut-il compter un ou deux mandats pour le calcul de la limite des cinq mandats prévus par l'article L.225-94-1 du Code de commerce ? CAS PRATIQUE n...

08 Mars 2011

Cas pratiques - Procédure civile, voies d'éxécution

Cas Pratique - 20 pages - Droit autres branches

CAS PRATIQUE N°1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, ...

07 févr. 2011

La responsabilité contractuelle Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer un préjudice causé au créancier du fait de l'inexécution de ses obligations nées du contrat. La société Telplus signe avec la société Infotop un contrat d'exploitation d'un logiciel de gestion des stocks...

17 juin 2010

Méthodologie du cas pratique - le raisonnement juridique dans l'application du droit

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Le cas pratique est également ce qu'on appelle la consultation juridique. Cela consiste, à partir de faits, à identifier les problèmes de droit qui se posent et à proposer des solutions. Cet exercice permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. L'intérêt est d'évaluer la...

23 Nov. 2009

Cas pratique droit à la vie, euthanasie

Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches

Document: Cas Pratique de Droit Publique (Droit des Libertés Fondamentales) sur le thème du droit à la vie et de l'euthanasie (5 pages) Extrait: Mais on a admis une forme d'euthanasie passive, loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des...

23 mai 2009

Traitements inhumains et dégradants - cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Document: Traitements inhumains et dégradants - cas pratique corrigé de 2 pages Extrait: Recherché par l'Etat du Delaware qui l'accuse d'avoir assassiné le professeur G?the le 15 mars 2000, monsieur Smith est appréhendé le 15 décembre 2007 par la police...

22 mai 2009

Droit procéduraux : cas pratique corrigé

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Document: Droit procéduraux : cas pratique corrigé de 2 pages Extrait: La garde à vue est une mesure permettant aux officiers de police judiciaire (OPJ), pour les besoins d'une enquête, de retenir une personne dans les locaux de polices (des cellules sont...

02 Nov. 2008

Quatre exemples de cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Document: Quatre exemples de cas pratique pour aborder l'exercice en première année de droit.