Commentaire de texte en Droit autres branches

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76 résultats

27 avril 2016

Décrets sur la petite enfance pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

Ces décrets donnent un cadre législatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants. ...

03 déc. 2014

Commentaire comparé de l'article 528 du Code civil, de l'article 521-1 du Code pénal et de l'article L 214-1 du Code rural

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

L'animal du fait de sa nature et de ses liens avec l'Homme bénéficie d'une certaine protection depuis la loi Grammont du 2 juillet 1850, relative à la lutte contre les mauvais traitements sur les animaux domestiques. Depuis, le droit n'a eu de cesse de s'intéresser aux animaux. Cet intérêt a pris...

12 Nov. 2013

Commentaire de l'article L 341-2 du Code de la consommation

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

La volonté de développer un « régime de la consommation » pousse les établissements bancaires à accorder des prêts. Toutefois, les banquiers n'étant pas philanthropes, réclament des garanties pour pouvoir assurer le paiement effectif de la dette qu'ils accordent. Voilà pourquoi le Code de la...

12 juin 2013

Commentaire comparé des articles L. 271-1 à L.271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches

Une fois le contrat de vente immobilière formé, il est possible pour l'une des parties au contrat de revenir sur son consentement exprimé. Cette faculté de rétractation peut être prévue tant par la convention des parties avec notamment la clause de dédit ou la faculté de rachat que par le...

06 Mars 2013

Commentaire d'article : articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches

Suite au développement de la pratique de la reprise conventionnelle du consentement qui constitue en une reprise de consentement par les parties qui auraient préalablement prévu cette possibilité dans leurs conventions, leur permettant ainsi de revenir ultérieurement et unilatéralement sur le...

05 Mars 2013

Commentaire de l'article L. 251-1 alinéa 2 et 3 du Code de commerce : les GIE

Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches

[...] Le GIE a été créé pour répondre à un besoin de la pratique. Ce groupement permet à des entreprises, de collaborer dans une structure d'un genre nouveau, sans perdre leur autonomie, en offrant souplesse et pleine capacité juridique. Il permet à ses membres, ayant un intérêt...

21 févr. 2013

Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat : le statut professionnel du commerçant

Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches

Le commerçant travaille de façon indépendante et relève du régime social des indépendants (RSI). Le RSI constitue, depuis le 1er janvier 2008, un guichet social unique. Ainsi, toutes les cotisations personnelles du commerçant sont recouvrées par cet organisme, sur la base d'un seul avis d'appel...

14 Nov. 2012

Commentaire du chapitre VII de la Charte des Nations Unies

Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches

Nous sommes en 1919, à la sortie de la Première Guerre mondiale, les vainqueurs (France, Royaume-Uni, Italie et USA) décident de mettre en place lors du Traité de Versailles une Société des Nations (SdN) qui aurait pour finalité le maintien de la paix en Europe. Vingt ans plus tard, force est de...

15 Oct. 2012

La théorie classique du patrimoine - Charles Aubry et Charles Rau

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

La théorie classique du patrimoine a été développée par deux auteurs majeurs, Charles Aubry et Charles Rau qui sont nés la même année mais Aubry et mort en 1883 et Rau en 1877. Ce sont deux professeurs et avocats à Strasbourg puis conseillés à la Cour de cassation. L'article 1284 du Code...

13 juil. 2012

Le nom de domaine et la marque : conflits d'antériorité

Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches

[...]Le nom de domaine a pris de l'importance grâce au système du DNS (Domain Name System) qui permet une retranscription alphanumérique, la partie du milieu, au lieu d'une suite de chiffres telle que l'adresse IP. En effet, à partir du moment où le nom de domaine est compréhensible...

26 juin 2012

Commentaire de l'intervention d'Eric Woerth, présentation du projet de loi de finances pour 2010 - 30 septembre 2009

Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches

« La crise que nous traversons n'est pas une crise passagère », c'est ce qu'a déclaré Nicolas Sarkozy, Président de la République. Celle-ci est, sans nul doute, la conséquence de la crise des subprimes de 2007.Dans ce contexte de crise, la loi de finances de 2009 doit...

18 mai 2012

"L'ordre juridique comme une réalité objective dont l'existence se constate dans l'histoire"

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Cette citation appelle d'évidence à considérer que l'on se situe sur un domaine où l'existence de l'ordre juridique international et par conséquent le droit international lui-même est mis en cause. Affirmer que l'on peut le constater dans l'histoire ajoute un degré de...

16 Nov. 2011

Réquisitoire du procureur Ernest Pinard contre Monsieur Flaubert

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Ce texte est un extrait du réquisitoire du Procureur Ernest Pinard Contre Monsieur Flaubert. En octobre 1856, Gustave Flaubert a publié son roman Madame Bovary dans la revue de paris gérée par Laurent-Pichat. Dans son roman, il dénonce les grands travers de la société. Or, en février 1857,...

19 Oct. 2011

Le contrat dirigé : Louis Josserand

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

« Les contractants ne sont plus maitres chez eux » tel est le constat établi par l'imminent juriste Louis Josserand accessoirement connu en tant que doyen de la faculté de Lyon. En effet, en 1993 il rédige une chronique dans laquelle il fait une critique virulente du forçage...

12 Oct. 2011

Commentaire de l'article 520 de l'avant projet de réforme du droit des biens

Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches

Le terme de bien représente les « choses » matérielles ou non, ayant ainsi une valeur patrimoniale, et qui sont susceptibles d'appropriation par l'homme. Les biens font l'objet d'une distinction dans le Titre premier du livre deux du Code civil, intitulé «...

14 Sept. 2011

L'affectio societatis: comment cette notion doctrinale est-elle appréhendée par le juge?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Cette notion nous vient de l'ancien droit romain, créé sous le règne d'Ulpien. Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une...

12 Sept. 2011

L'héroïsme cornélien dans le Cid - Corneille

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

« Se dépasser », c'est une notion assez simple. Cela signifie, aller au-delà de ses propres limites, faire un peu plus, un peu mieux, accomplir quelque chose d'important. Aujourd'hui, en 2011, nous essayons de traiter au mieux cette notion pour réaliser un but, un projet, un rêve,...

21 juin 2011

Loi sur le droit au logement opposable difficile à mettre en oeuvre

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

La notion de droit au logement prend une dimension sociale, administratif et financière en mai 1990 avec la loi visant à la mise en oeuvre de ce droit. . Loi résultant du contexte social et politique de l'année 2007. La crise du logement n'a jamais été aussi aigue et concerne la...

17 juin 2011

Institutes de Gaius : les sources du droit romain

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Le texte à commenter est un extrait de la célèbre oeuvre doctrinale de Gaius, intitulée Institutes, et qui constitue une référence en matière d'enseignement du droit romain. Gaius y présente de façon ordonnée, rigoureuse et rationnelle les différentes règles du droit privé sous l'Empire...

17 mai 2011

Commentaire comparé articles 763 764 Code civil

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Les articles 763 et 764 du Code civil sont issus du livre III du Code intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », dans un titre 1er « Des successions », dans un chapitre 3 « Des héritiers », dans une section 2 « Des droits...

17 mai 2011

Commentaire d'article 738-1 Code civil

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

« Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus...

04 mai 2011

Commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce

Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches

Il s'agit du commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce, qui est relatif à l'extension de la procédure de sauvegarde. Cet article, énonce ainsi «A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte...

03 avril 2011

L'accord cadre 2001-2010 pour le développement touristique au Maroc

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

La CGEM en étroite collaboration avec le département du tourisme, et suite à un large débat engagé dans le cadre d'une démarche concertée entre les opérateurs privés et publics du secteur touristique national, a élaboré un contrat programme pour la période 2001.2010. Ce contrat...

24 févr. 2011

commentaire de l'article 2321 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

commentaire de l'article 2321 du Code civil consacrant le régime jurisprudentiel de la garantie autonome.

10 Janv. 2011

Commentaire de la déclaration du Roi concernant la tenue des Etats Généraux du 23 juin 1789

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

Le texte présenté ici est un texte juridique, extrait de la déclaration du Roi Louis XVI concernant la tenue des Etats Généraux du 23 juin 1789.Elle fait suite aux évènements du 10 et 17 juin 1789. Lors de la séance d'ouverture des Etats Généraux, qui est une assemblée exceptionnellement...

03 Janv. 2011

Le roi dans la Constitution de 1791

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

L'article 2 de la constitution de 1791 énonce que « la personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est Roi des français ». La notion de roi en France a évolué avec cette constitution. Avant 1791, la personne du roi pouvait se définir comme étant...

28 déc. 2010

Faut-il remplacer la notion de "service public" par la notion de "service d'intérêt général"?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

La notion de service public est un excellent exemple de cas où un thème pensé et travaillé dans un contexte national ne trouve pas d'équivalent exact en droit communautaire. Ce "décalage" peut être source de malentendus juridiques, qui peuvent recouvrer de véritables divergences politiques....

22 déc. 2010

Commentaire de la décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005 émise par le Conseil constitutionnel relatif à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches

« La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. De ce fait, toute loi doit être "revêtue...

17 déc. 2010

Commentaire de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2006 relatif à la preuve des fautes

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Pour le mari, la faute consiste en un adultère certain et un autre non avéré. Ces deux éléments créent un climat de soupçons au sein de l'union. Celui-ci est renforcé par les voyages professionnels du mari. Cet ensemble de faits conduit à une dégradation des relations conjugales. Son attitude...

17 déc. 2010

Plan détaillé du commentaire du Discours préliminaire de Portalis

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

- Malori a déclaré que le discours constituait « le plus beau texte juridique sur la législation qui en tout temps et en tout lieu est jamais été écrit ».- Texte fin du 18ème, début du 19ème.- Biographie de Portalis.- Après le coup d'état du 18 brumaire, Bonaparte a...

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