Décrets sur la petite enfance pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches
Ces décrets donnent un cadre législatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants. ...
Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat : le statut professionnel du commerçant
Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches
Le commerçant travaille de façon indépendante et relève du régime social des indépendants (RSI). Le RSI constitue, depuis le 1er janvier 2008, un guichet social unique. Ainsi, toutes les cotisations personnelles du commerçant sont recouvrées par cet organisme, sur la base d'un seul avis d'appel...
Commentaire du chapitre VII de la Charte des Nations Unies
Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches
Nous sommes en 1919, à la sortie de la Première Guerre mondiale, les vainqueurs (France, Royaume-Uni, Italie et USA) décident de mettre en place lors du Traité de Versailles une Société des Nations (SdN) qui aurait pour finalité le maintien de la paix en Europe. Vingt ans plus tard, force est de...
La théorie classique du patrimoine - Charles Aubry et Charles Rau
Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches
La théorie classique du patrimoine a été développée par deux auteurs majeurs, Charles Aubry et Charles Rau qui sont nés la même année mais Aubry et mort en 1883 et Rau en 1877. Ce sont deux professeurs et avocats à Strasbourg puis conseillés à la Cour de cassation. L'article 1284 du Code...
Le nom de domaine et la marque : conflits d'antériorité
Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches
[...] Le nom de domaine a pris de l'importance grâce au système du DNS (Domain Name System) qui permet une retranscription alphanumérique, la partie du milieu, au lieu d'une suite de chiffres telle que l'adresse IP. En effet, à partir du moment où le nom de domaine est...
Commentaire de l'intervention d'Eric Woerth, présentation du projet de loi de finances pour 2010 - 30 septembre 2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches
« La crise que nous traversons n'est pas une crise passagère », c'est ce qu'a déclaré Nicolas Sarkozy, Président de la République. Celle-ci est, sans nul doute, la conséquence de la crise des subprimes de 2007. Dans ce contexte de crise, la loi de finances de 2009 doit...
"L'ordre juridique comme une réalité objective dont l'existence se constate dans l'histoire"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Cette citation appelle d'évidence à considérer que l'on se situe sur un domaine où l'existence de l'ordre juridique international et par conséquent le droit international lui-même est mis en cause. Affirmer que l'on peut le constater dans l'histoire ajoute un degré de...
Réquisitoire du procureur Ernest Pinard contre Monsieur Flaubert
Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches
Ce texte est un extrait du réquisitoire du Procureur Ernest Pinard Contre Monsieur Flaubert. En octobre 1856, Gustave Flaubert a publié son roman Madame Bovary dans la revue de paris gérée par Laurent-Pichat. Dans son roman, il dénonce les grands travers de la société. Or, en février 1857,...
Le contrat dirigé : Louis Josserand
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
« Les contractants ne sont plus maitres chez eux » tel est le constat établi par l'imminent juriste Louis Josserand accessoirement connu en tant que doyen de la faculté de Lyon. En effet, en 1993 il rédige une chronique dans laquelle il fait une critique virulente du forçage...
L'affectio societatis: comment cette notion doctrinale est-elle appréhendée par le juge?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Cette notion nous vient de l'ancien droit romain, créé sous le règne d'Ulpien. Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une...
L'héroïsme cornélien dans le Cid - Corneille
Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches
« Se dépasser », c'est une notion assez simple. Cela signifie, aller au-delà de ses propres limites, faire un peu plus, un peu mieux, accomplir quelque chose d'important. Aujourd'hui, en 2011, nous essayons de traiter au mieux cette notion pour réaliser un but, un projet, un rêve,...
Loi sur le droit au logement opposable difficile à mettre en oeuvre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
La notion de droit au logement prend une dimension sociale, administratif et financière en mai 1990 avec la loi visant à la mise en oeuvre de ce droit. . Loi résultant du contexte social et politique de l'année 2007. La crise du logement n'a jamais été aussi aigue et concerne la...
Institutes de Gaius : les sources du droit romain
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Le texte à commenter est un extrait de la célèbre oeuvre doctrinale de Gaius, intitulée Institutes, et qui constitue une référence en matière d'enseignement du droit romain. Gaius y présente de façon ordonnée, rigoureuse et rationnelle les différentes règles du droit privé sous l'Empire...
L'accord cadre 2001-2010 pour le développement touristique au Maroc
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
La CGEM en étroite collaboration avec le département du tourisme, et suite à un large débat engagé dans le cadre d'une démarche concertée entre les opérateurs privés et publics du secteur touristique national, a élaboré un contrat programme pour la période 2001.2010. Ce contrat...
Commentaire de la déclaration du Roi concernant la tenue des Etats Généraux du 23 juin 1789
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Le texte présenté ici est un texte juridique, extrait de la déclaration du Roi Louis XVI concernant la tenue des Etats Généraux du 23 juin 1789. Elle fait suite aux évènements du 10 et 17 juin 1789. Lors de la séance d'ouverture des Etats Généraux, qui est une assemblée...
Le roi dans la Constitution de 1791
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L'article 2 de la constitution de 1791 énonce que « la personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est Roi des français ». La notion de roi en France a évolué avec cette constitution. Avant 1791, la personne du roi pouvait se définir comme étant...
Faut-il remplacer la notion de "service public" par la notion de "service d'intérêt général"?
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La notion de service public est un excellent exemple de cas où un thème pensé et travaillé dans un contexte national ne trouve pas d'équivalent exact en droit communautaire. Ce "décalage" peut être source de malentendus juridiques, qui peuvent recouvrer de véritables divergences politiques....
Commentaire de la décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005 émise par le Conseil constitutionnel relatif à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
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« La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. De ce fait, toute loi doit être "revêtue...
Commentaire de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2006 relatif à la preuve des fautes
Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches
Pour le mari, la faute consiste en un adultère certain et un autre non avéré. Ces deux éléments créent un climat de soupçons au sein de l'union. Celui-ci est renforcé par les voyages professionnels du mari. Cet ensemble de faits conduit à une dégradation des relations conjugales. Son attitude...
Plan détaillé du commentaire du Discours préliminaire de Portalis
Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches
- Malori a déclaré que le discours constituait « le plus beau texte juridique sur la législation qui en tout temps et en tout lieu est jamais été écrit ». - Texte fin du 18ème, début du 19ème. - Biographie de Portalis. - Après le coup d'état du 18...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 novembre 1982 relatif à la nationalisation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples...
Le rapport Léger, le rapport Linden et l'enregistrement aux fins d'information
Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches
« Le juge fait désormais partie intégrante de la vie démocratique ». Le constat ainsi posé par Antoine Garapon souligne la place déterminante occupée par l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques actuelles. En effet selon Sandrine Roure (docteur en droit à...
L'Ordonnance de Montils-lès-Tours
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Avant d'être régi par des lois écrites, le peuple fut soumis à la coutume. Elle était en effet consacrée par l'usage et les traditions. La coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été un ressort territorial précis. Il est intéressant de constater que ce droit...
« Ce que j'ai vu à Rennes » de Maurice Barrès
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Le 7 août 1899 s'ouvre, à Rennes, le second procès du capitaine Dreyfus, qui confirme sa condamnation pour haute trahison. Amené du bagne de l'ile du Diable, Alfred Dreyfus comparait devant le Conseil de guerre de Rennes, une étrange sentence conclut ce procès semé d'illégalités. ...
Analyse d'un contrat : offre préalable de prêt
Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches
Question 1 Précisez le nom et l'objet du contrat. Question 2 Quel est le montant du prêt, son taux nominal et son TEG ? Quelle est la différence entre les deux taux ? Question 3 (...)
Stéphane Rials, "Destin du fédéralisme", Le fédéralisme quantitatif et qualitatif : commentaire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
L'Etat fédéral est une "forme particulière de décentralisation", c'est-à-dire que l'Etat est partagé en entités et cela lui permet de déléguer certaines de ses compétences. Cependant, l'autonomie est beaucoup plus importante que dans le cas des Etats unitaires centralisés. On dit...
Raymond Carré de Malberg, "Contribution à la Théorie générale de l'Etat", Extrait : commentaire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Si l'Etat est métaphoriquement le Léviathan pour Hobbes, c'est parce qu'il est au dessus de tous les pouvoirs, et qu'il tire sa légitimité du contrat posé avec le peuple en vue de lui assurer sa sécurité. De nombreux autres auteurs se sont attachés à définir l'Etat grâce à des...
La proposition de loi Chatel sur les recours collectif
Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches
Introduite dès 1938 aux Etats-Unis puis plus récemment dans plusieurs pays européens (Allemagne, Suède, Espagne, Pays-Bas...), la procédure de class action (« action de groupe » ou « recours collectif ») n'existe toujours pas formellement en droit français. ...
"De l'égalité de l'éducation", Jules Ferry (conférence donnée le 10 avril 1870)
Commentaire de texte - 12 pages - Droit autres branches
Dans son Rapport sur l'instruction publique présenté à l'Assemblée nationale législative les 20 & 21 avril 1792 », le Marquis de Condorcet affirmait « qu'il ne peut y avoir d'égalité si tous ne peuvent acquérir des idées justes sur les objets dont la connaissance est nécessaire à la...
Article 2422 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire de Droit du Crédit et des Assurances: Article 2422 du Code civil (5 pages) Extrait: L'hypothèque rechargeable constitue une innovation non négligeable de la réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006....
